Attendu depuis de nombreux mois, le décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution est entré en vigueur le 8 novembre 2015. Il concerne les locations vides et meublées et il n’est pas possible de demander d’autres pièces sous peine d’amende.

Vide ou meublé, la liste des pièces est limitative

Ce décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 concerne tous les contrats de location, vide ou meublé, constituant la résidence principale du locataire.
La liste est limitative, cela signifie qu’il n’est pas possible de réclamer d’autres pièces ou documents au futur locataire ou à sa caution sous peine de sanction.
Auparavant le législateur avait dressé une liste de documents que les bailleurs ne pouvaient pas demander aux candidats locataires. Cette liste, destinée à mettre fin à certaines pratiques abusives dénoncées notamment par les sociétés de consommateurs, avait été largement diffusée par la Halde (Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité). En pratique, ce nouveau décret ne va pas apporter de changement. Désormais, le bailleur sait précisément quels documents il peut demander à l’exclusion de tous les autres.

Quelles sont les sanctions si des pièces ne figurant pas dans la liste sont demandées au candidat locataire ?

Un bailleur qui demanderait d’autres pièces que celles figurant dans la liste fixée par décret pourrait être condamné, pendant un délai d’un an à compter de la constation des faits, à une amende d’un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

Pièces originales ou copies ?

Les pièces transmises par le futur locataire ou sa caution peuvent être des copies des documents originaux, le cas échéant, traduits en français et les montants convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés par le locataire à la demande du bailleur.

Où consulter la liste des pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution

La liste des pièces est consultable sur le site Internet de Legifrance. Elle comprend :

  • Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire
  • Une seule pièce justificative de domicile
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources

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Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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