VISALE  : le cautionnement gratuit d’Action Logement

Le dispositif VISALE doit permettre à certains locataires de trouver plus facilement un logement, vide ou meublé, en bénéficiant du cautionnement d’Action Logement lors de la signature d’un contrat de location. Ce dispositif va-t-il convaincre les propriétaires de louer à des locataires en situation précaire, alors que les risques couverts sont plafonnés et limités dans le temps ? Focus sur cette garantie des risques locatifs.

Quels locataires peuvent bénéficier du cautionnement d’Action Logement ?

Les locataires éligibles sont :

  • Les salariés de plus de 30 ans en contrat précaire (notamment intérim, CDD, contrat aidé, apprenti, CDI en période d’essai) qui entrent dans un logement dans les 3 mois de leur embauche.
  • Les salariés de moins de 30 ans quel que soit leur contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de leur embauche (Mise à jour du 26/08/2016 : La garantie VISALE étendue à l’ensemble des moins de 30 ans).
  • Les ménages en difficulté entrant dans un logement du parc privé par le biais d’un organisme d’intermédiation locative agréé.

Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’1 mois. Si la durée est inférieure, le salarié devra justifier qu’il a travaillé au moins 1 mois au cours de 3 mois précédant sa demande.
Attention, ces locataire sont éligibles dans la limite d’un taux d’effort maximal de 50%, c’est-à-dire que le loyer et les charges ne doivent pas représenter plus de la moitié de leurs revenus d’activité. Les chômeurs ne peuvent donc pas bénéficier du dispositif.

Le dispositif VISALE pour les logements vides et meublés

Le logement loué peut-être vide ou meublé mais doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire et appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale.
Le loyer global charges comprises ne doit pas excéder :

  • 1 500 € pour les logements situés à Paris
  • 1 300 € pour le reste du territoire

Le bail doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire, être conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et doit impérativement contenir une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers. En cas de colocation à plus de deux locataires, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire.
Notez que le dispositif ne s’applique pas pour un bail conclu entre membres d’une même famille.

Des garanties plafonnées et limitées dans le temps

Le dispositif VISALE couvre tous les impayés de loyers et de charges au cours des 3 premières années de location. Attention, le dispositif VISALE ne couvre pas les dégradations locatives.
En cas d’impayés, le locataire reste redevable auprès d’Action Logement du remboursement de sa dette. Action Logement agira donc ensuite en recouvrement directement auprès du locataire et peut éventuellement poursuivre la résolution du bail.

En pratique, comment faire pour bénéficier de ce cautionnement d’Action Logement ?

Avant de signer son bail, le futur locataire doit faire sa demande de garantie VISALE sur le site www.visale.fr. L’obtention du visa prend en principe 48 heures. Une fois obtenu, le locataire doit le transmettre à son futur bailleur qui doit à son tour se rendre sur le site www.visale.fr afin d’adhérer et renseigner les références du visa pour obtenir le contrat de cautionnement.
Après l’obtention du contat de cautionnement VISALE, le bail vide ou meublé pourra être signé entre bailleur et locataire.
Emmanuelle Cosse ministre du Logement et de l’Habitat durable a annoncé qu’une réflexion serait lancée avec Action Logement pour élargir le périmètre du dispositif de garantie des loyers VISALE, notamment aux chômeurs et en particulier aux jeunes.

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Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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