Location meublée : faut-il s’inquiéter du projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 prévoit que la location de meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage soit considérée, au-delà de 23 000 euros de recettes comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant, que des services complémentaires comme le ménage ou le petit-déjeuner soient ou non fournis.

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Aides au logement : quelles sont les obligations du bailleur en cas de déménagement du locataire ?

Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, le locataire peut, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’une aide au logement. Attention, depuis le 1er septembre 2016, le bailleur doit déclarer à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) le déménagement de l’allocataire ou la résiliation du bail dans un délai d’un mois !

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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