Location meublée de courte durée : l’obligation d’affiliation au RSI  pour les LMNP

Désormais, les loueurs en meublé non professionnels qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000€ de recettes annuelles sont tenus de s’affilier au RSI. Par exception, ces personnes peuvent opter pour le régime général de la sécurité sociale.

L’obligation d’affiliation au RSI si l’activité de location meublée de courte durée génère plus de 23 000 €/an

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose aux propriétaires gagnant plus de 23 000 euros de recettes annuelles grâce à la location d’un logement meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage, de s’affilier au régime des travailleurs indépendants (RSI).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, au-delà de 23 000 € de recettes annuelles tirées de la location meublée pour de courtes durées, les recettes locatives seront assimilées à des recettes d’activité. L’assiette de cotisations correspond au résultat net. Si celui-ci est nul, le contribuable sera redevable du montant de cotisations minimum ( 1045€/an).
En dessous de ce seuil de 23 000 €, les revenus locatifs resteront considérés comme des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 15,5 %.

L’affiliation possible au régime général de la sécurité sociale

Par exception, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) peuvent opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale à condition de ne pas dépasser les limites du régime de franchise en base de TVA soit 82 800€ (CGI, art. 293 B, I, 1°, a et b).

En cas d’option pour le régime général des salariés, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les loueurs en meublé sont calculées sur une assiette constituée des recettes locatives diminuées d’un abattement de 60 %.

Pour les meublés de tourisme classés au sens du Code du tourisme (article L 324-1 Code du Tourisme), l’abattement est de 87%.

Cette option d’affiliation au régime général de la sécurité sociale n’est pas ouverte aux loueurs en meublé professionnels.

Afin que les bailleurs soient mieux informés de leurs obligations, le ministère de l’économie et des finances a mis en ligne une fiche pédagogique à ce sujet intitulée Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location meublée ?

Vous avez aimé cet article ? Partagez le !

23 commentaires

  1. fsa Auteur mars 1, 2017 (10:35 )

    Madame,
    Merci pour votre article.

    Qu’entend t-on par location courte durée ? une semaine, 3 mois, 6 mois , un an ? Quels sont les critères la définissant ?
    Le texte précise: « lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ».

    Je comprends que cela concerne tous les baux de location meublée (quelle que soit la durée) sauf les locations qui constituent la résidence principale du locataire ou les baux étudiants.

    Qu’en pensez-vous?

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à fsa
    • Maud Velter Auteur mars 23, 2017 (5:58 )

      Bonjour,
      La loi de financement de la sécurité sociale prévoit que cette nouvelle réglementation s’applique aux contribuables « exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés (…) lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ». Il s’agit des termes employés par le Code du tourisme pour définir les meublés de tourisme (art D 324-1 du code du tourisme).
      L’esprit du texte était de viser les propriétaires pratiquant la location saisonnière, elle-même définie dans la loi Hoguet comme une location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
      Il est certain que cette nouvelle réglementation ne concerne pas les locations qui constituent la résidence principale du locataire ou les baux étudiants, ou bien encore les locations pour une année. Pour les autres, il faudra attendre les précisions de la circulaire d’application.
      Veuillez m’excuser pour ma réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  2. COLMART Auteur mars 11, 2017 (8:07 )

    Bonjour Madame,

    Merci pour vos articles.
    Le projet de loi précise qu’il s’agit de 23.000eur de recettes et non de revenus.
    Ainsi, même si l’amortissement comptable permet de gommer les revenus, la cotisation RSI (ou à la sécurité sociale) serait donc due.
    Qu’en pensez vous?
    Merci de votre réponse

    Répondre à COLMART
    • Maud Velter Auteur mars 23, 2017 (2:48 )

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire…
      A compter du 1er janvier, les personnes qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000 € de recettes (et non de revenus nets) sont tenues de s’affilier au RSI. En revanche les cotisations sont calculées par le RSI sur la base du bénéfice réel, et non sur les recettes.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  3. nivesse Auteur avril 27, 2017 (9:50 )

    Bonjour Maud

    Je lis votre blog avec beaucoup d’intérêt et je vous remercie pour toutes vos informations très utiles.
    Pourriez vous clarifier ma situation qui est le suivant:-

    Je suis actuellement salarié en CDI
    J’ai investi dans un appartement en tant que loueur non professionnelle
    J’ai classé ce logement en meuble de tourisme
    Mon revenu annuelle de cette activité de location courte durée est de 15,000€ brut
    Je suis déclaré au registre des commerce sous le regime de BIC micro
    Ma question est quel est le calcul des cotisations que je dois quitter?
    Je suis sur le point de conclure un deuxième achat et voulais savoir si je reste sous le seuil de 82,800€, est ce que le calcul reste inchangé?

    Aussi, pour l’instant mon activité est enregistré sous le code NAF 6820 .Je suis sur le point de changer de code NAF.
    Pour pouvoir travailler avec une platform de location courte durée et encaissé les cartes de crédit virtuel, je dois être inscrite sous le code NAF 7011 pour pouvoir les encaisser sur mon compte de banque pro .Est ce que ce changement de code modifie mon statut de LMNP?

    Merci par avance pour vos réponses qui pourront m’aider à clarifier les étapes déterminantes de mon activité en tant que jeune entrepreneur!

    Répondre à nivesse
    • Maud Velter Auteur avril 27, 2017 (2:20 )

      Bonjour,

      Vous êtes loueur en meublé non professionnel et vous retirez de la location de votre meublé de tourisme classé des recettes annuelles inférieures à 23 000 € : vous n’avez à ce jour pas l’obligation de vous affilier à un régime de sécurité sociale.
      En déclarant vos recettes au régime micro-bic, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71% (grâce au classement en meublé de tourisme) et vous devez la CSG CRDS au taux de 15,5%.

      Si à l’avenir vos recettes annuelles deviennent supérieures à 23 000 €, en raison notamment de l’acquisition d’un nouveau bien que vous ferez classé en meublé de tourisme, vous devrez en principe être affilié au régime des travailleurs non-salariés (RSI).

      Toutefois, vous pourrez choisir de vous affilier au régime général de sécurité sociale applicable aux salariés (vous avez précisé être en CDI), sous réserve que vos recettes ne dépassent pas 82 800 € par an et, dans cette hypothèse, vous bénéficierez alors d’un abattement de 87% sur vos recettes.

      Enfin, un changement de code NAF n’aura pas d’incidence sur votre statut. En effet, pour être Loueur en meublé professionnel il faut remplir obligatoirement 3 conditions : être inscrit au Registre du commerce et des sociétés en tant que LMP, retirer de l’activité plus de 23 000 € par an et que les recettes retirées de la location meublée excèdent vos revenus d’activité (traitements, salaires, pension, rentes viagères, etc). Si ces conditions ne sont pas remplies vous resterez LMNP.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  4. Annabel Auteur avril 27, 2017 (2:31 )

    Bonjour,

    Je suis LMNP depuis 5 ans, pour la première fois en 2016 j’ai dépassé le plafond de recette de 23000 € (montant des locations 24243€)

    Il est indiqué que si on dépasse 23 000€ de recettes annuelles on est tenu de s’affilier au RSI.
    L’année dernière était assez exceptionnelle, je ne sais pas si je vais de nouveau dépasser le plafond en 2017.

    J’ai plusieurs interrogations :
    1/ Comment et quand doit on s’affilier au RSI si on ne sais pas si les recettes de 2017 vont dépasser les 23 000 € ?
    2/ Est il possible de garder mon statut de LMNP sachant que je ne suis pas actuellement inscrite au RSI bien que mes revenus de 2016 ont dépassé les 23000 € ?
    J’ai lu que la condition d’inscription au registre du commerce n’est jamais une obligation pour exercer l’activité de loueur en meublé, le loueur a toujours le choix entre le statut non professionnel (LMNP) et le statut professionnel (LMP). est ce correct ?

    Merci beaucoup pour votre blog et aide précieuse,

    Annabel

    Répondre à Annabel
    • Maud Velter Auteur avril 27, 2017 (5:27 )

      Bonjour,

      A priori il vous faudra attendre de savoir si vos recettes annuelles tirées de la location meublée de courte durée sont supérieures à 23 000 €. Si tel est le cas, vous devrez alors vous affilier au RSI. Toutefois, vous pourrez décider de vous affilier au régime général de sécurité sociale applicable aux salariés (avec un abattement de 60 ou 87% sur les recettes). Les modalités d’affiliation au régime général seront déterminées par décret… donc affaire à suivre.

      Concernant votre 2nde question, effectivement si vous ne faites pas la démarche de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que LMP, vous resterez Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) quel que soit le montant de vos revenus de location meublée. A noter que pour prétendre au statut de LMP, en plus de l’inscription au RCS, il faut également que les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée soient supérieures à 23 000 € et que ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  5. Roure Jean Marie Auteur mai 2, 2017 (3:14 )

    Bonjour

    Je suis LMNP depuis 1990 .
    Je depasse largement les 23 000 euros et loue des appartements
    pour une durée de 1 an reconductible .
    Je ne suis donc pas inscrit au RC .
    Mon comptable vient de me dire qu’etant donné que j’ai un numéro de siret
    je suis redevable du RSI a compter su 1er janvier 2017

    Pourriez vous me donner votre point de vue

    Cordialement

    Répondre à Roure Jean Marie
    • Maud Velter Auteur mai 2, 2017 (4:08 )

      Bonjour,

      Cette nouvelle obligation ne concerne que les bailleurs louant des meublés à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, en d’autres termes des bailleurs effectuant des locations meublées de courtes durées portant sur des meublés de tourisme classés ou non (art D 324-1 Code du Tourisme).
      Si vos appartements sont loués pour des durées d’un an tacitement reconductible vous n’avez nullement l’obligation de vous affilier au RSI. La réglementation de la location meublée s’est complexifiée ces dernières années, il est préférable de se faire accompagner par des personnes spécialisées dans ce domaine. N’hésitez pas à solliciter les équipes de jedeclarmonmeuble.com qui sont particulièrement compétentes.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  6. Roure Jean Marie Auteur mai 2, 2017 (5:03 )

    Rebonjour

    Merci pour votre réponse
    Mais j’ai commis une erreur dans ma demande précedente
    Je suis bien inscrit au RCS comme loueur LMNP
    d’où mon numéro de siret

    Est ce que je dois m’affilier au RSI ?

    Merci de me répondre

    Cordialement

    Répondre à Roure Jean Marie
    • Maud Velter Auteur mai 4, 2017 (12:36 )

      Bonjour,

      Par une circulaire n° 2009-029 du 18 mai 2009, le RSI a clarifié sa position sur les règles d’affiliation des loueurs en meublés professionnels, à l’origine de contentieux judiciaires. Depuis le 1er janvier 2009, toute nouvelle immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé entraîne l’affiliation auprès du RSI dans le groupe professionnel des commerçants.
      Le fait d’avoir un numéro SIRET ne signifie pas obligatoirement que vous êtes inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
      • BLANCHARD Auteur mai 12, 2017 (4:19 )

        Madame,

        Possédez-vous des informations sur les possibilités d’option pour le régime général des LMNP à compter du 1er janvier 2017 :
        formulaire, périodicité des cotisations…
        Cette option nécessite-t-elle cependant une immatriculation au RCS ?
        En vous remerciant de vos réponses,
        Sentiments les meilleurs.

        Répondre à BLANCHARD
        • Maud Velter Auteur mai 16, 2017 (6:00 )

          Bonjour,

          A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente d’un décret qui doit venir préciser les modalités d’affiliation au régime général.
          Par ailleurs, l’option pour le régime général de sécurité sociale applicable aux salariés ne nécessite pas une immatriculation au RCS.

          Bonne journée !

          Répondre à Maud Velter
  7. Olivier Auteur mai 17, 2017 (9:39 )

    Bonjour Maud,

    Merci pour cet article complet.
    Il semblerait qu’il y ait 3 options au delà de 23000 euros de CA
    1) Micro-entrepreneur (taux de cotisation de 22.7% ou 6% si meublé de tourisme classé)
    2) Régime général de la sécurité sociale (abattement de 60% ou 87% si meublé de tourisme classé)
    3) Affiliation au RSI

    A sa lecture, j’ai 3 questions.

    Question 1 :
    Dans le cadre du régime général, il est indiqué sur le lien que vous avez fourni dans votre article : « Je verse des cotisations calculées sur la base des taux de cotisations applicables au régime général abattu de 60% ou 87% (si meublé de tourisme classé)
    A combien s’élèvent ces taux de cotisations applicables au régime général ? Je ne trouve aucune information là-dessus.

    Question 2 :
    Toujours dans le lien que vous avez fourni, dans le cadre de l’affiliation au RSI, il est indiqué : « Mes cotisations sont calculées par le RSI sur la base du bénéfice réel ».
    Je comprends qu’il faut calculer le résultat net de l’activité comme dans le cadre du réel simplifié.
    Vous confirmez ?
    – Si résultat fiscal négatif : cotisation minimale de 1045 euros
    – Si résultat fiscal positif : cotisations calculées par le RSI
    Comment sont alors calculées les cotisations du RSI prises sur le résultat fiscal positif ? Est-ce un savant calcul côté RSI ? :-)

    Question 3 :
    Jusqu’à présent, les revenus issus de la location courte durée étaient soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
    Par exemple 45.5% pour un TMI d’imposition de 30% (30% + 15.5%)
    Avec la nouvelle loi de finance, cette imposition de 45.5% sur un résultat fiscal positif (pour reprendre mon exemple) :
    – Disparait-elle ?
    – Vient-elle s’ajouter aux nouvelles cotisations sociales quelle que soit l’option choisie

    Merci
    Cordialement
    Olivier

    Répondre à Olivier
  8. Etienne Auteur mai 18, 2017 (2:25 )

    Bonjour,

    Qu’en est-il des personnes qui loueraient leur résidence principale, en respectant la limite à 120 jours, mais qui dépasseraient le plafond des 23000 euros ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à Etienne
    • Maud Velter Auteur juin 1, 2017 (4:51 )

      Bonjour,

      Le fait qu’il s’agisse de la résidence principale du bailleur n’a pas d’incidence. Dès lors que vous retirez plus de 23 000 € de recettes grâce à la location d’un logement meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage, vous devez cotiser au RSI sur les revenus tirés de cette activité, ou opter, si vous avez une activité salariée par ailleurs, pour le régime général de la sécurité sociale applicable aux salariés.

      Veuillez m’excuser pour cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  9. FORT Auteur mai 18, 2017 (3:11 )

    merci beaucoup pour toutes ces informations !!!!
    Je voulais mettre en location meublée l’appartement pour 1 an à Bordeaux et LODGIS est uniquement à Paris.
    dommage

    Répondre à FORT
  10. Chris HOLTON Auteur mai 21, 2017 (2:27 )

    Merci pour votre blog,

    J’ai deux questions.

    Pour le declaration de revenue LMNP au RSI, je loue ma maison principale (ma domicile) , qui est meuble de tourisme classee pour 3.5 mois par an. Les revenues sont exoneree ou pas pour le declaration au RSI?
    J’ai aussi un gite que je comprends biens il faut declarer.

    Le obligation pour declarer commence avec les revenues 2016 ou 2017?

    Cordialement

    Christophe

    Répondre à Chris HOLTON
    • Maud Velter Auteur juin 1, 2017 (4:53 )

      Bonjour,

      Si les recettes que vous retirez de la location de votre domicile, en tant que meublé de tourisme, sont supérieures à 23 000 €/an en 2017, vous devez vous affilier au RSI, ou, si vous avez une activité salariée par ailleurs, vous pourrez opter pour le régime général de la sécurité sociale applicable aux salariés.
      Cette nouvelle obligation est applicable depuis le 1er janvier 2017, et donc dépendra des recettes que vous aurez perçues en 2017 (et non en 2016).

      Veuillez m’excuser pour cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  11. coste philippe Auteur juin 2, 2017 (12:58 )

    merci Maud pour vos éclairages très intéressants

    pouvez vous nous donner une confirmation de synthèse

    si je comprends en lisant vos différentes réponses, en tant que LMNP de meublé de tourisme classé avec un CA de 23k€ à 82k€, ce CA étant inférieur à nos autres revenus du couple, nous avons le choix

    * rester un particulier LMNP sans inscription au RCS et payer des cotisations sociales au régime général de la sécurité sociale après abattement de 87% (en étant au micro-bic pour l’impot sur le revenu après abtamment de 71%)

    * payer des cotisations au RSI (6% sur la CA en tant que micro-entrepreneur ou taux normal sur les recettes en tant qu’entreprise) et impôts sur bénéfices commerciaux professionnels
    Mais peut on devenir professionnel si son CA est inférieur à ses autres revenus ? et dans ce cas peut on payer des cotisations RSI ? n’y a t il pas contracdiction ?

    merci pour votre éclairage

    philippe

    Répondre à coste philippe
  12. patrice Auteur juin 6, 2017 (8:37 )

    Bonjour

    Je n’ai pas trouvé dans les textes le fait qu’il soit indiqué que l’activité de LMNP en meubles
    de tourisme doivent être complémentaire d’une activité salariée pour pouvoir prétendre à l’option
    de cotisation à la Sécu après abattement de 87%
    d’autre part, savez vous si le décret a été publié?
    merci

    Répondre à patrice
  13. Damien Auteur juin 22, 2017 (10:52 )

    Bonjour et merci pour votre blog, vraiment très riche !
    Je me permets de vous soumettre mon cas particulier, car je n’arrive pas à tirer au clair certaines questions :

    Je loue deux meublés de tourisme (classés) depuis 2014, qui me rapportent des revenus autour de 60.000€ bruts. Abattement de 71% déduit, selon les années autour de 17.500€ nets. Sur cette base, je m’acquitte de l’impot sur le revenu + cotisations sociales (15,5%)
    Je suis sans emploi, sans droit au chômage, et bénéficiant du régime général sécu.
    Mon épouse est salariée, avec des revenus de 60.000€ net imposable, soit 54.000€ un fois les 10% de frais pro déduits.
    Je ne suis pour le moment pas inscrit au RCS et n’ai pas de n° de siret.

    Mon problème aujourd’hui : je veux éviter de basculer sur un statut LMP (car j’ai peu de charges, en tout cas moins que 71%), or je réalise plus de 23.000€ de recettes, je dépasse les 50% des revenus bruts du foyer, et si je comprends bien je dois m’affilier au RSI au dela de 23.000€, cela suppose de créer une micro-entreprise pour obtenir un n° de siret, donc d’être inscrit au RCS => je deviendrai LMP

    J’ai donc plusieurs questions pour savoir si je peux éviter d’être contraint de passer LMP :
    > dans mon cas, quels sont les revenus analysés pour juger que l’activité génère plus de 50% des revenus du foyer ? De mon côté, dois-je prendre en compte les 60.000€ bruts ou seulement 29% de ceux-ci ? De celui de ma femme, les 60.000€ ou seulement 54.000€ ? Selon la réponse, je coche ou pas une des ‘cases’ qui détermine le statut LMP.
    > lorsqu’on dépasse les 23.000€ de recettes, une inscription au répertoire sirène via le cerfa POi est elle suffisante pour s’acquitter du RSI ou veulent il absolument une inscription au RCS via la création d’une micro-entreprise ?
    > si ce n’était pas le cas, l’affiliation au régime général est elle possible pour moi qui ne suis pas salarié ? Et quel organisme peut me renseigner concrètement sur les modalités de cette affiliation (ursaff et sécu ne savent me répondre…)

    J’espère que mes questions seront claires pour vous. Un grand merci par avance pour l’aide que vous pourre m’apporter, je vous avoue être un peu perdu depuis les récents changements au 1er janvier…
    Cordialement, Damien.

    Répondre à Damien

Commenter

*

*

*Informations requises Merci de donner les informations requises

Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

Mes derniers tweets