Location meublée de courte durée : l’obligation d’affiliation au RSI  pour les LMNP

Désormais, les loueurs en meublé non professionnels qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000€ de recettes annuelles sont tenus de s’affilier au RSI. Par exception, ces personnes peuvent opter pour le régime général de la sécurité sociale.

L’obligation d’affiliation au RSI si l’activité de location meublée de courte durée génère plus de 23 000 €/an

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose aux propriétaires gagnant plus de 23 000 euros de recettes annuelles grâce à la location d’un logement meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage, de s’affilier au régime des travailleurs indépendants (RSI).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, au-delà de 23 000 € de recettes annuelles tirées de la location meublée pour de courtes durées, les recettes locatives seront assimilées à des recettes d’activité. L’assiette de cotisations correspond au résultat net. Si celui-ci est nul, le contribuable sera redevable du montant de cotisations minimum ( 1045€/an).
En dessous de ce seuil de 23 000 €, les revenus locatifs resteront considérés comme des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 15,5 %.

L’affiliation possible au régime général de la sécurité sociale

Par exception, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) peuvent opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale à condition de ne pas dépasser les limites du régime de franchise en base de TVA soit 82 800€ (CGI, art. 293 B, I, 1°, a et b).

En cas d’option pour le régime général des salariés, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les loueurs en meublé sont calculées sur une assiette constituée des recettes locatives diminuées d’un abattement de 60 %.

Pour les meublés de tourisme classés au sens du Code du tourisme (article L 324-1 Code du Tourisme), l’abattement est de 87%.

Cette option d’affiliation au régime général de la sécurité sociale n’est pas ouverte aux loueurs en meublé professionnels.

Afin que les bailleurs soient mieux informés de leurs obligations, le ministère de l’économie et des finances a mis en ligne une fiche pédagogique à ce sujet intitulée Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location meublée ?

Vous avez aimé cet article ? Partagez le !

50 commentaires

  1. fsa Auteur mars 1, 2017 (10:35 )

    Madame,
    Merci pour votre article.

    Qu’entend t-on par location courte durée ? une semaine, 3 mois, 6 mois , un an ? Quels sont les critères la définissant ?
    Le texte précise: « lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ».

    Je comprends que cela concerne tous les baux de location meublée (quelle que soit la durée) sauf les locations qui constituent la résidence principale du locataire ou les baux étudiants.

    Qu’en pensez-vous?

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à fsa
    • Maud Velter Auteur mars 23, 2017 (5:58 )

      Bonjour,
      La loi de financement de la sécurité sociale prévoit que cette nouvelle réglementation s’applique aux contribuables « exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés (…) lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ». Il s’agit des termes employés par le Code du tourisme pour définir les meublés de tourisme (art D 324-1 du code du tourisme).
      L’esprit du texte était de viser les propriétaires pratiquant la location saisonnière, elle-même définie dans la loi Hoguet comme une location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
      Il est certain que cette nouvelle réglementation ne concerne pas les locations qui constituent la résidence principale du locataire ou les baux étudiants, ou bien encore les locations pour une année. Pour les autres, il faudra attendre les précisions de la circulaire d’application.
      Veuillez m’excuser pour ma réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  2. COLMART Auteur mars 11, 2017 (8:07 )

    Bonjour Madame,

    Merci pour vos articles.
    Le projet de loi précise qu’il s’agit de 23.000eur de recettes et non de revenus.
    Ainsi, même si l’amortissement comptable permet de gommer les revenus, la cotisation RSI (ou à la sécurité sociale) serait donc due.
    Qu’en pensez vous?
    Merci de votre réponse

    Répondre à COLMART
    • Maud Velter Auteur mars 23, 2017 (2:48 )

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire…
      A compter du 1er janvier, les personnes qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000 € de recettes (et non de revenus nets) sont tenues de s’affilier au RSI. En revanche les cotisations sont calculées par le RSI sur la base du bénéfice réel, et non sur les recettes.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  3. nivesse Auteur avril 27, 2017 (9:50 )

    Bonjour Maud

    Je lis votre blog avec beaucoup d’intérêt et je vous remercie pour toutes vos informations très utiles.
    Pourriez vous clarifier ma situation qui est le suivant:-

    Je suis actuellement salarié en CDI
    J’ai investi dans un appartement en tant que loueur non professionnelle
    J’ai classé ce logement en meuble de tourisme
    Mon revenu annuelle de cette activité de location courte durée est de 15,000€ brut
    Je suis déclaré au registre des commerce sous le regime de BIC micro
    Ma question est quel est le calcul des cotisations que je dois quitter?
    Je suis sur le point de conclure un deuxième achat et voulais savoir si je reste sous le seuil de 82,800€, est ce que le calcul reste inchangé?

    Aussi, pour l’instant mon activité est enregistré sous le code NAF 6820 .Je suis sur le point de changer de code NAF.
    Pour pouvoir travailler avec une platform de location courte durée et encaissé les cartes de crédit virtuel, je dois être inscrite sous le code NAF 7011 pour pouvoir les encaisser sur mon compte de banque pro .Est ce que ce changement de code modifie mon statut de LMNP?

    Merci par avance pour vos réponses qui pourront m’aider à clarifier les étapes déterminantes de mon activité en tant que jeune entrepreneur!

    Répondre à nivesse
    • Maud Velter Auteur avril 27, 2017 (2:20 )

      Bonjour,

      Vous êtes loueur en meublé non professionnel et vous retirez de la location de votre meublé de tourisme classé des recettes annuelles inférieures à 23 000 € : vous n’avez à ce jour pas l’obligation de vous affilier à un régime de sécurité sociale.
      En déclarant vos recettes au régime micro-bic, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71% (grâce au classement en meublé de tourisme) et vous devez la CSG CRDS au taux de 15,5%.

      Si à l’avenir vos recettes annuelles deviennent supérieures à 23 000 €, en raison notamment de l’acquisition d’un nouveau bien que vous ferez classé en meublé de tourisme, vous devrez en principe être affilié au régime des travailleurs non-salariés (RSI).

      Toutefois, vous pourrez choisir de vous affilier au régime général de sécurité sociale applicable aux salariés (vous avez précisé être en CDI), sous réserve que vos recettes ne dépassent pas 82 800 € par an et, dans cette hypothèse, vous bénéficierez alors d’un abattement de 87% sur vos recettes.

      Enfin, un changement de code NAF n’aura pas d’incidence sur votre statut. En effet, pour être Loueur en meublé professionnel il faut remplir obligatoirement 3 conditions : être inscrit au Registre du commerce et des sociétés en tant que LMP, retirer de l’activité plus de 23 000 € par an et que les recettes retirées de la location meublée excèdent vos revenus d’activité (traitements, salaires, pension, rentes viagères, etc). Si ces conditions ne sont pas remplies vous resterez LMNP.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  4. Annabel Auteur avril 27, 2017 (2:31 )

    Bonjour,

    Je suis LMNP depuis 5 ans, pour la première fois en 2016 j’ai dépassé le plafond de recette de 23000 € (montant des locations 24243€)

    Il est indiqué que si on dépasse 23 000€ de recettes annuelles on est tenu de s’affilier au RSI.
    L’année dernière était assez exceptionnelle, je ne sais pas si je vais de nouveau dépasser le plafond en 2017.

    J’ai plusieurs interrogations :
    1/ Comment et quand doit on s’affilier au RSI si on ne sais pas si les recettes de 2017 vont dépasser les 23 000 € ?
    2/ Est il possible de garder mon statut de LMNP sachant que je ne suis pas actuellement inscrite au RSI bien que mes revenus de 2016 ont dépassé les 23000 € ?
    J’ai lu que la condition d’inscription au registre du commerce n’est jamais une obligation pour exercer l’activité de loueur en meublé, le loueur a toujours le choix entre le statut non professionnel (LMNP) et le statut professionnel (LMP). est ce correct ?

    Merci beaucoup pour votre blog et aide précieuse,

    Annabel

    Répondre à Annabel
    • Maud Velter Auteur avril 27, 2017 (5:27 )

      Bonjour,

      A priori il vous faudra attendre de savoir si vos recettes annuelles tirées de la location meublée de courte durée sont supérieures à 23 000 €. Si tel est le cas, vous devrez alors vous affilier au RSI. Toutefois, vous pourrez décider de vous affilier au régime général de sécurité sociale applicable aux salariés (avec un abattement de 60 ou 87% sur les recettes). Les modalités d’affiliation au régime général seront déterminées par décret… donc affaire à suivre.

      Concernant votre 2nde question, effectivement si vous ne faites pas la démarche de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que LMP, vous resterez Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) quel que soit le montant de vos revenus de location meublée. A noter que pour prétendre au statut de LMP, en plus de l’inscription au RCS, il faut également que les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée soient supérieures à 23 000 € et que ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
      • Jo Auteur septembre 19, 2017 (9:20 )

        Concernant votre seconde réponse, vous écrivez que l’on peut éviter de s’inscrire au régistre de commerce.
        J’ai contacté les services du RSI .Ils me demandent pourtant une attestation d’inscription au registre ainsi qu’une attestation des services fiscaux attestant de CA des deux dernières années….
        Si je suis leurs instructions, continuerai – je à bénéficier de l’abattement des 71% ?

        Merci pour votre réponse

        Répondre à Jo
  5. Roure Jean Marie Auteur mai 2, 2017 (3:14 )

    Bonjour

    Je suis LMNP depuis 1990 .
    Je depasse largement les 23 000 euros et loue des appartements
    pour une durée de 1 an reconductible .
    Je ne suis donc pas inscrit au RC .
    Mon comptable vient de me dire qu’etant donné que j’ai un numéro de siret
    je suis redevable du RSI a compter su 1er janvier 2017

    Pourriez vous me donner votre point de vue

    Cordialement

    Répondre à Roure Jean Marie
    • Maud Velter Auteur mai 2, 2017 (4:08 )

      Bonjour,

      Cette nouvelle obligation ne concerne que les bailleurs louant des meublés à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, en d’autres termes des bailleurs effectuant des locations meublées de courtes durées portant sur des meublés de tourisme classés ou non (art D 324-1 Code du Tourisme).
      Si vos appartements sont loués pour des durées d’un an tacitement reconductible vous n’avez nullement l’obligation de vous affilier au RSI. La réglementation de la location meublée s’est complexifiée ces dernières années, il est préférable de se faire accompagner par des personnes spécialisées dans ce domaine. N’hésitez pas à solliciter les équipes de jedeclarmonmeuble.com qui sont particulièrement compétentes.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  6. Roure Jean Marie Auteur mai 2, 2017 (5:03 )

    Rebonjour

    Merci pour votre réponse
    Mais j’ai commis une erreur dans ma demande précedente
    Je suis bien inscrit au RCS comme loueur LMNP
    d’où mon numéro de siret

    Est ce que je dois m’affilier au RSI ?

    Merci de me répondre

    Cordialement

    Répondre à Roure Jean Marie
    • Maud Velter Auteur mai 4, 2017 (12:36 )

      Bonjour,

      Par une circulaire n° 2009-029 du 18 mai 2009, le RSI a clarifié sa position sur les règles d’affiliation des loueurs en meublés professionnels, à l’origine de contentieux judiciaires. Depuis le 1er janvier 2009, toute nouvelle immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé entraîne l’affiliation auprès du RSI dans le groupe professionnel des commerçants.
      Le fait d’avoir un numéro SIRET ne signifie pas obligatoirement que vous êtes inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
      • BLANCHARD Auteur mai 12, 2017 (4:19 )

        Madame,

        Possédez-vous des informations sur les possibilités d’option pour le régime général des LMNP à compter du 1er janvier 2017 :
        formulaire, périodicité des cotisations…
        Cette option nécessite-t-elle cependant une immatriculation au RCS ?
        En vous remerciant de vos réponses,
        Sentiments les meilleurs.

        Répondre à BLANCHARD
        • Maud Velter Auteur mai 16, 2017 (6:00 )

          Bonjour,

          A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente d’un décret qui doit venir préciser les modalités d’affiliation au régime général.
          Par ailleurs, l’option pour le régime général de sécurité sociale applicable aux salariés ne nécessite pas une immatriculation au RCS.

          Bonne journée !

          Répondre à Maud Velter
  7. Olivier Auteur mai 17, 2017 (9:39 )

    Bonjour Maud,

    Merci pour cet article complet.
    Il semblerait qu’il y ait 3 options au delà de 23000 euros de CA
    1) Micro-entrepreneur (taux de cotisation de 22.7% ou 6% si meublé de tourisme classé)
    2) Régime général de la sécurité sociale (abattement de 60% ou 87% si meublé de tourisme classé)
    3) Affiliation au RSI

    A sa lecture, j’ai 3 questions.

    Question 1 :
    Dans le cadre du régime général, il est indiqué sur le lien que vous avez fourni dans votre article : « Je verse des cotisations calculées sur la base des taux de cotisations applicables au régime général abattu de 60% ou 87% (si meublé de tourisme classé)
    A combien s’élèvent ces taux de cotisations applicables au régime général ? Je ne trouve aucune information là-dessus.

    Question 2 :
    Toujours dans le lien que vous avez fourni, dans le cadre de l’affiliation au RSI, il est indiqué : « Mes cotisations sont calculées par le RSI sur la base du bénéfice réel ».
    Je comprends qu’il faut calculer le résultat net de l’activité comme dans le cadre du réel simplifié.
    Vous confirmez ?
    – Si résultat fiscal négatif : cotisation minimale de 1045 euros
    – Si résultat fiscal positif : cotisations calculées par le RSI
    Comment sont alors calculées les cotisations du RSI prises sur le résultat fiscal positif ? Est-ce un savant calcul côté RSI ? :-)

    Question 3 :
    Jusqu’à présent, les revenus issus de la location courte durée étaient soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
    Par exemple 45.5% pour un TMI d’imposition de 30% (30% + 15.5%)
    Avec la nouvelle loi de finance, cette imposition de 45.5% sur un résultat fiscal positif (pour reprendre mon exemple) :
    – Disparait-elle ?
    – Vient-elle s’ajouter aux nouvelles cotisations sociales quelle que soit l’option choisie

    Merci
    Cordialement
    Olivier

    Répondre à Olivier
    • Maud Velter Auteur juillet 20, 2017 (7:13 )

      Bonjour,

      Pour vous aider, l’URSSAF a mis en ligne un Estimateur de cotisations. Pour y accéder, je vous invite à cliquer ici.

      Vous pouvez également consulter les taux présentés à titre informatif, en cliquant ici… sachant que les cotisations seront calculés de façon automatique lorsque vous ferez vos déclarations dans votre espace URSSAF dédié.

      Veuillez m’excuser pour cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  8. Etienne Auteur mai 18, 2017 (2:25 )

    Bonjour,

    Qu’en est-il des personnes qui loueraient leur résidence principale, en respectant la limite à 120 jours, mais qui dépasseraient le plafond des 23000 euros ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à Etienne
    • Maud Velter Auteur juin 1, 2017 (4:51 )

      Bonjour,

      Le fait qu’il s’agisse de la résidence principale du bailleur n’a pas d’incidence. Dès lors que vous retirez plus de 23 000 € de recettes grâce à la location d’un logement meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage, vous devez cotiser au RSI sur les revenus tirés de cette activité, ou opter, si vous avez une activité salariée par ailleurs, pour le régime général de la sécurité sociale applicable aux salariés.

      Veuillez m’excuser pour cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  9. FORT Auteur mai 18, 2017 (3:11 )

    merci beaucoup pour toutes ces informations !!!!
    Je voulais mettre en location meublée l’appartement pour 1 an à Bordeaux et LODGIS est uniquement à Paris.
    dommage

    Répondre à FORT
  10. Chris HOLTON Auteur mai 21, 2017 (2:27 )

    Merci pour votre blog,

    J’ai deux questions.

    Pour le declaration de revenue LMNP au RSI, je loue ma maison principale (ma domicile) , qui est meuble de tourisme classee pour 3.5 mois par an. Les revenues sont exoneree ou pas pour le declaration au RSI?
    J’ai aussi un gite que je comprends biens il faut declarer.

    Le obligation pour declarer commence avec les revenues 2016 ou 2017?

    Cordialement

    Christophe

    Répondre à Chris HOLTON
    • Maud Velter Auteur juin 1, 2017 (4:53 )

      Bonjour,

      Si les recettes que vous retirez de la location de votre domicile, en tant que meublé de tourisme, sont supérieures à 23 000 €/an en 2017, vous devez vous affilier au RSI, ou, si vous avez une activité salariée par ailleurs, vous pourrez opter pour le régime général de la sécurité sociale applicable aux salariés.
      Cette nouvelle obligation est applicable depuis le 1er janvier 2017, et donc dépendra des recettes que vous aurez perçues en 2017 (et non en 2016).

      Veuillez m’excuser pour cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  11. coste philippe Auteur juin 2, 2017 (12:58 )

    merci Maud pour vos éclairages très intéressants

    pouvez vous nous donner une confirmation de synthèse

    si je comprends en lisant vos différentes réponses, en tant que LMNP de meublé de tourisme classé avec un CA de 23k€ à 82k€, ce CA étant inférieur à nos autres revenus du couple, nous avons le choix

    * rester un particulier LMNP sans inscription au RCS et payer des cotisations sociales au régime général de la sécurité sociale après abattement de 87% (en étant au micro-bic pour l’impot sur le revenu après abtamment de 71%)

    * payer des cotisations au RSI (6% sur la CA en tant que micro-entrepreneur ou taux normal sur les recettes en tant qu’entreprise) et impôts sur bénéfices commerciaux professionnels
    Mais peut on devenir professionnel si son CA est inférieur à ses autres revenus ? et dans ce cas peut on payer des cotisations RSI ? n’y a t il pas contracdiction ?

    merci pour votre éclairage

    philippe

    Répondre à coste philippe
    • Maud Velter Auteur juillet 20, 2017 (6:37 )

      Bonjour,

      Effectivement, en cas d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) en tant que micro-entrepreneur, le taux forfaitaire des cotisations est fixé à 6% sur le montant des recettes (si les recettes sont inférieures à 82 200€).

      Le loueur en meublé qui doit désormais s’affilier au RSI en raison du montant de ses recettes ne devient pas pour autant un loueur en meublé professionnel au sens fiscal du terme dès lors qu’il ne remplit pas les conditions imposées par l’article art 155 CGI :

      1. Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
      2. Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
      3. Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

      Veuillez m’excuser pur cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  12. patrice Auteur juin 6, 2017 (8:37 )

    Bonjour

    Je n’ai pas trouvé dans les textes le fait qu’il soit indiqué que l’activité de LMNP en meubles
    de tourisme doivent être complémentaire d’une activité salariée pour pouvoir prétendre à l’option
    de cotisation à la Sécu après abattement de 87%
    d’autre part, savez vous si le décret a été publié?
    merci

    Répondre à patrice
    • Maud Velter Auteur juillet 20, 2017 (6:59 )

      Bonjour,

      concernant l’affiliation au régime général, il est possible d’en bénéficier dans certains cas lorsque vous êtes travailleur indépendant. Pour plus d’information je vous invite à consulter le tableau comparatif réalisé par l’Urssaf.

      Veuillez m’excuser pour ma réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  13. Damien Auteur juin 22, 2017 (10:52 )

    Bonjour et merci pour votre blog, vraiment très riche !
    Je me permets de vous soumettre mon cas particulier, car je n’arrive pas à tirer au clair certaines questions :

    Je loue deux meublés de tourisme (classés) depuis 2014, qui me rapportent des revenus autour de 60.000€ bruts. Abattement de 71% déduit, selon les années autour de 17.500€ nets. Sur cette base, je m’acquitte de l’impot sur le revenu + cotisations sociales (15,5%)
    Je suis sans emploi, sans droit au chômage, et bénéficiant du régime général sécu.
    Mon épouse est salariée, avec des revenus de 60.000€ net imposable, soit 54.000€ un fois les 10% de frais pro déduits.
    Je ne suis pour le moment pas inscrit au RCS et n’ai pas de n° de siret.

    Mon problème aujourd’hui : je veux éviter de basculer sur un statut LMP (car j’ai peu de charges, en tout cas moins que 71%), or je réalise plus de 23.000€ de recettes, je dépasse les 50% des revenus bruts du foyer, et si je comprends bien je dois m’affilier au RSI au dela de 23.000€, cela suppose de créer une micro-entreprise pour obtenir un n° de siret, donc d’être inscrit au RCS => je deviendrai LMP

    J’ai donc plusieurs questions pour savoir si je peux éviter d’être contraint de passer LMP :
    > dans mon cas, quels sont les revenus analysés pour juger que l’activité génère plus de 50% des revenus du foyer ? De mon côté, dois-je prendre en compte les 60.000€ bruts ou seulement 29% de ceux-ci ? De celui de ma femme, les 60.000€ ou seulement 54.000€ ? Selon la réponse, je coche ou pas une des ‘cases’ qui détermine le statut LMP.
    > lorsqu’on dépasse les 23.000€ de recettes, une inscription au répertoire sirène via le cerfa POi est elle suffisante pour s’acquitter du RSI ou veulent il absolument une inscription au RCS via la création d’une micro-entreprise ?
    > si ce n’était pas le cas, l’affiliation au régime général est elle possible pour moi qui ne suis pas salarié ? Et quel organisme peut me renseigner concrètement sur les modalités de cette affiliation (ursaff et sécu ne savent me répondre…)

    J’espère que mes questions seront claires pour vous. Un grand merci par avance pour l’aide que vous pourre m’apporter, je vous avoue être un peu perdu depuis les récents changements au 1er janvier…
    Cordialement, Damien.

    Répondre à Damien
    • Maud Velter Auteur juillet 20, 2017 (6:46 )

      Bonjour,

      Le loueur en meublé, qui doit désormais s’affilier au RSI en raison du montant de ses recettes, ne devient pas pour autant un loueur en meublé professionnel au sens fiscal du terme dès lors qu’il ne remplit pas les 3 conditions imposées par l’article art 155 du Code général des impôts :

      1. Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
      2. Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
      3. Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

      La réglementation de la location meublée s’est effectivement complexifiée ces dernières années. Concernant la fiscalité, vous pouvez solliciter les équipes de jedeclaremonmeuble.com qui sont particulièrement compétentes dans ce domaine.

      Par ailleurs concernant l’affiliation au régime général, il est possible d’en bénéficier dans certains cas lorsque vous êtes travailleur indépendant. Pour plus d’information je vous invite à consulter le tableau comparatif réalisé par l’Urssaf.

      Veuillez m’excuser pur cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  14. philippe coste Auteur juillet 7, 2017 (1:34 )

    le décret vient d’être publié

    pour les LMNP entre 23k€ et 82k€ de recettes (donc avant abattement, et leur recettes étant inférieures aux revenus bruts du couple) , et qui choisissent d’opter pour les cotisations au regime général, il faut vous adresser
    Centre National URSSAF pour l’Economie Collaborative
    URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
    202 rue des capucins
    CS 60001
    51 090 REIMS CEDEX
    https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/vous-optez-pour-le-regime-genera.html
    https://ats.declaration.urssaf.fr/Application-ECOLAB-Inscription/
    attention l’incription en ligne ne marche pas encore il faut les appeler

    Répondre à philippe coste
  15. Lans Auteur juillet 27, 2017 (4:20 )

    Bonjour,

    je suis auto entrepreneur et fait de la pesta d’hébergements
    je ne dépasse pas 82200€ (je fais plus que 23000€) j’ai 71% d’abattement sur le CA et je paie 13,1% tous les 3 mois de cotisations sociales
    je suis chambre d’hôte (juste parce que je l’ai déclaré ainsi en mairie)
    mais en fait je peux aussi bien être loueur meublé de tourisme classé car mes hébergements sont autonomes comme des gites (et je ne fais pas tous les services chambres d’hôtes)
    je vois avec les nouvelles lois que meublé de tourisme classé on est à 87% d’abattement et 6% de cotisations
    me validez vous ces informations?
    donc je suis très intéressé par me faire classer par un organisme pour avoir ce statut!!
    ma question du point de vue des cotisations sociales:
    comment faire le transfert? je dois remplir un formulaire de changement d’activité insee?
    lequel? est ce bien cela qui fait que tous les 3 mois quand je remplirais la déclaration pour les cotisations sociales le calcul passera à 6% de cotisations (au lieu de 13,1%)?
    autre question du point de vue de l’impot sur le revenu:
    comment sauront ils le changement? afin de passer de 71 à 87% d’abattement sur le calcul de la déclaration de revenus annuels, calcul qui se fait automatiquement, est ce juste parce que je remplirais une autre case dans la déclaration, si oui laquelle?

    que faut il savoir d’autres si je décide de faire ce changement, à part une grosse économie de charges et d’impôts?
    y a t il des textes ou documents qui expliquent bien ces différences?
    merci à vous!
    M Lans

    Répondre à Lans
  16. Hélène Auteur juillet 31, 2017 (5:00 )

    Bonjour,

    ma question est la suivante :

    en tant que salariée, donc cotisant déjà au regime general et en LMNP au regime réel avec plus de 23000€ de recette et un resultat fiscal negative le montant des cotisations RSI à payer est de 1045€.
    Par contre si le résultat fiscal est positif quel est le taux du RSI à appliquer pour calculer le montant RSI à payer.
    En d’autre termes paye t-on 2 fois certains type de charges?

    merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Hélène

    Répondre à Hélène
  17. Romain Auteur août 8, 2017 (10:12 )

    Bonjour Maud,

    Vous êtes citée dans l’article suivant :
    http://www.matvimmo.com/emissions/alertimmo/airbnb-fiscalisation-des-loyers-percus-seulement-e
    « ne seraient pas visées les personnes qui n’assurent pas la recherche du locataire et son installation dans les lieux mais délèguent ces activités à un agent immobilier. Cette précision devrait être faite dans la circulaire d’application »
    Qu’en est-il ? Avez-vous plus de nouvelles sur l’application et le calcul du RSI ?

    Par ailleurs, savez-vous où obtenir des informations claires sur le calcul du RSI ? Je ne parviens pas à trouver quoi que ce soit.
    Plus précisément, dans le cas du régime réel LMP pour de la location de tourisme (avec un CA > 100k€) :
    – le RSI est il calculé sur le résultat (bénéfice) brut ou résultat fiscal avant IR ou résultat fiscal après IR ? Au taux de 45% environ ? Existe-t-il des abattements ?
    – dans ce régime, l’obtention d’un classement (étoile) est-il bénéfique avec des abattements complémentaires ?
    – selon votre réponse précédente, l’IR est-il calculé sur le résultat fiscal avant ou après RSI ?
    – enfin, j’imagine que depuis l’affiliation au RSI, l’ancienne CSG-CRDS à 15,5% est dorénavant incluse dans le RSI et ne doit plus être payée avec l’impot. Est-ce correct ?

    Je vous remercie pour votre aide.
    Bonne journée.
    Romain

    Répondre à Romain
    • Maud Velter Auteur août 30, 2017 (6:19 )

      Bonjour,
      Le niveau de classement des meublés de tourisme n’a pas d’incidence sur le montant des abattements, seul le classement compte.
      Pour obtenir des informations concernant les modalités de calcul du RSI, vous pouvez prendre contact directement avec eux (https://www.rsi.fr/nous-contacter) ou vous adresser à un cabinet d’expertise comptable spécialiste de la location meublée.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  18. PHILIPPE Auteur août 29, 2017 (3:49 )

    Bonjour MAUD
    je suis loueur en meublé NON professionnel depuis 2012 avec un CA supérieur à 23.000 mais inférieur à 82.000 euro et fiscalement au régime du réel simplifié, avec pour l’instant une situation déficitaire (jusqu’en fin 2018)
    par ailleurs, je suis chomeur en fin de droit, recevant l’ASS
    Jusqu’au 01/01/2017, cette situation ne posait pas de problème et le conseiller Pole Emploi m’avait confirmé que je pouvais rester inscrit, la gestion de mes biens privés à titre non professionnel n’étant pas contradictoire avec ma recherche d’emploi à temps plein donc avec mon inscription à Pole Emploi.
    Or, depuis le 1er janvier 2017, le LMNP au CA > à 23.000 € et louant par courtes périodes est soumis à l’inscription au RSI ou, sur option, à l’Urssaf
    Cette nouvelle obligation conjointement à mon statut de LMNP interdit elle l’inscription cumulative à Pole Emploi et l’encaissement d’allocations reçues de cet organisme ?
    Merci d’avance pour votre réponse qui doit concerner de nombreuses personnes mais qui n’osent sans doute pas aborder le problème publiquement
    PS (en tant que comptable indépendant retraité face à l’obscurité de ce texte inepte)
    Je tiens signaler que la nouvelle situation engendrée par la volonté gouvernementale de freiner les activités effectuées à travers AIRBNB est totalement confuse, le texte étant une ineptie entrainant de nombreuses confusions et erreurs dont un certain nombre est visible sur les commentaires précédents, et, qui risque d’entrainer de graves conséquences en cas de contrôle, car les LMNP n’auront pas les moyens d’aller devant les tribunaux pour faire annuler cette loi stupide

    Répondre à PHILIPPE
  19. lmnp Auteur septembre 6, 2017 (5:58 )

    Merci pour les informations.
    Et que faut-il envisager suite à l’annonce de la suppression du RSI ?

    Répondre à lmnp
  20. question Auteur septembre 7, 2017 (10:13 )

    Bonjour,
    Notre premier ministre a annoncé la suppression du RSI.
    Faut il quand même s’y affilier ?
    Bien cordialement

    Répondre à question
  21. LEGRAND Auteur septembre 7, 2017 (12:03 )

    Bonjour,
    nous avons ouvert cette année deux meublé de tourisme.
    Le recette prévisionnel de cette année seront entre 23000 et 25000€
    Je suis pour le moment encore inscrit nul part ( sauf meublé de tourisme et déclaration en mairie)
    que dois je faire ?
    comment calculer les charges et import pour savoir ce qui me restera?
    J’aimerai quitter mon CDI pour me consacré au gîte , dois-je rester LMNP ou dois je passer LMP ?
    Merci

    Répondre à LEGRAND
  22. Trinel Auteur septembre 7, 2017 (10:13 )

    Bonjour, les joueurs de meublé non professionnel à la retraite sont-ils obligés de s’affilier au RSI ? Merci.

    Répondre à Trinel
    • Maud Velter Auteur septembre 11, 2017 (1:08 )

      Bonjour,
      Depuis le 1er janvier, les LMNP (retraités, ou non) qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000 € de recettes (et non de revenus nets) sont tenues de s’affilier au RSI.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  23. MGLCRT Auteur septembre 11, 2017 (6:12 )

    Bonjour,

    Merci pour cet article.
    Femme au foyer, j’envisage de louer 1 chambre de notre maison sans dépasser 23000 € par an.
    Où est-ce que je dois déclarer le montant de la location au niveau de la feuille d’imposition ?
    Dois-je avoir un régime micro-bic ?
    Et dernière question, est-ce que je reste quand affiliée à la Sécurité Sociale (couverture maladie) ?

    Merci par avance pour vos réponses.

    Répondre à MGLCRT
  24. LIPKA Auteur septembre 11, 2017 (10:38 )

    Bonjour,
    Merci pour la grande qualité de votre blog et vos réponses très précises.
    Néanmoins, je réitère la question brûlante d’actualité précédemment formulée :
    qu’advient-il de ce régime suite à l’annonce de la suppression du RSI ?
    Merci

    Répondre à LIPKA
  25. MGLCRT Auteur septembre 12, 2017 (5:11 )

    Bonjour,

    Je pense que mon premier commentaire n’a pas fonctionné…

    Nous envisageons de louer 2 chambres de notre maison. Je suis femme au foyer. Le montant des locations ne dépassera pas 23000 euros.

    Dans ce cas, je reste affiliée à la Sécurité Sociale ?
    Où doit-on déclarer les revenus de la location sur la feuille d’impôts ? (feuille spéciale, n° de formulaire, quelle ligne… ?)

    Merci pour votre blog qui est riche en informations !

    Répondre à MGLCRT
  26. Lans Auteur septembre 18, 2017 (5:24 )

    Bonjour Maud,

    je réitère ma demande de fin juillet:

    je suis auto entrepreneur et fait de la pesta d’hébergements (« vente de marchandises »)
    je ne dépasse pas 82200€ (je fais plus que 23000€ donc je suis PRO)
    j’ai 71% d’abattement sur le CA et je paie 13,1% tous les 3 mois de cotisations sociales
    je suis en « chambre d’hôte » (juste parce que je l’ai déclaré ainsi en mairie)
    mais en fait je peux aussi bien être loueur meublé de tourisme classé car mes hébergements sont autonomes comme des gites (avec cuisine etc..) et je ne fais pas tous les services chambres d’hôtes
    Je vois avec les nouvelles lois que meublé de tourisme classé on est à 87% d’abattement et 6% de cotisations
    me validez vous ces informations?
    donc je suis très intéressé par me faire classer par un organisme pour avoir ce statut!!

    je pense être LMP (répondant aux 3 critères)

    ma question du point de vue des cotisations sociales:
    comment faire le transfert? je dois remplir un formulaire de changement d’activité insee?
    lequel? est ce bien cela qui fait que tous les 3 mois quand je remplirais la déclaration pour les cotisations sociales le calcul passera à 6% de cotisations (au lieu de 13,1%)?

    et question du point de vue fiscal:
    comment sauront ils le changement? afin de passer de 71 à 87% d’abattement sur le calcul de la déclaration de revenus annuels, calcul qui se fait automatiquement, est ce juste parce que je remplirais une autre case dans la déclaration (actuellement 5KO), si oui laquelle?

    que faut il savoir d’autres si je décide de faire ce changement, à part une grosse économie de charges et d’impôts?
    merci à vous!
    M Lans

    Répondre à Lans
  27. Plisson Auteur octobre 4, 2017 (11:11 )

    Bonjour Madame

    Nous sommes un couple marié et avons deux appartements loués en location meublée touristique, classés.
    Nous avons chacun un numéro de Siret en tant que loueur de meublé et déclarons chacun les recettes d’un appartement en Régime MicroBic sur la 2042C-PRO.

    Mes questions sont les suivantes:
    Le seuil de 23000€ qui déclenche l’obligation de cotisations sociales auprès du RSI ou du régime général s’entend-t-il par personne ou par foyer fiscal?
    Le seuil de 23000€ s’applique-t-il aux seuls meublés touristiques ou faut-il cumuler avec les revenus de meublés loués à l’année?

    Vous remerciant pour vos conseils,
    Bien cordialement.

    Mme Plisson

    Répondre à Plisson
    • Maud Velter Auteur octobre 5, 2017 (10:12 )

      Bonjour,
      Cette obligation ne concerne que les locations meublées de courte durée et non celles à l’année.
      Si vous faites des déclarations séparées (2 numéros SIRET) et si chacun d’entre vous déclare moins de 23.000€/an, vous n’avez pas d’obligation d’affiliation au RSI en raison de vos activités de location meublée touristique. En effet, le seuil est apprécié par entreprise (par SIRET) et non par foyer fiscal.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  28. Vinox Auteur octobre 8, 2017 (11:40 )

    Bonjour Madame,

    Je possède 4 locaux à usage de meublé saisonnier (non classés) , sur les 4 meublés 2 sont utilisés par des étudiantes (avec un bail étudiant) durant l’année scolaire. En ce qui concerne les cotisations sociales celles-ci sont calculé sur les recettes lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile . Il semble donc que les recettes provenant des étudiantes ne rentrent pas dans ce cas.
    Lors de la déclaration des revenus comment différencier ces deux types de revenus car sans tenir compte des étudiantes je tombe sous la barre de 23000 €. Jusqu’à maintenant je déclarais l’ensemble des revenus dans la « case » loueur en meublé micro-entreprise. Où dois-je indiquer les revenus des étudiantes?
    Merci pour votre réponse
    Mme Vinox
    Bien cordialement

    Répondre à Vinox
  29. Greg Auteur octobre 8, 2017 (10:58 )

    Bonjour, vous dites  » quand le décret… ». C’est étonnant car on reste dans le flou, moi je suis aussi auto-entrepreneur pour une autre activité, je n’ai pas vue de case pour declarer les revenus issus de meublés de tourisme sur net-entreprise…juste de quoi declarer son CA vente ou service comme les années précédentes.

    Mais quand ce décret passera ? …et seront nous prévenir en par les impôts comme tous ceux qui ont déclarés dans la case correspondant à la location meublé de tourisme l’an passé ?

    Merci

    Répondre à Greg
  30. DESSAPT-LAROZE Auteur octobre 14, 2017 (8:05 )

    Bonjour Madame,

    Quand les appartements en location saisonnière sont classés tourisme ce seuil de 23000 euros est il le même svp?
    Merci de votre réponse

    Répondre à DESSAPT-LAROZE
  31. Juste Auteur octobre 17, 2017 (1:33 )

    Bonjour,

    je suis belge et suis propriétaire de meublés de tourisme en France. Je suis à l’heure actuelle taxé en micro BIC et suis imposé à 15 %.
    Si je comprends bien, la situation peut rester identique tant que je ne dépasse pas les 23000 euros.
    Qu’arrivera-t-il si je dépasse ce montant. Je suis affilié à la sécurité sociale en Belgique. Je ne peux pas m’affilier à deux sécus !
    Je pense que nous sommes nombreux dans ce cas.

    Merci de votre réponse,

    Luc

    Répondre à Juste

Commenter

*

*

*Informations requises Merci de donner les informations requises

Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

Mes derniers tweets