Les obligations des plateformes en cas de locations meublées de courte durée

La loi Alur, suivie de la loi pour une République numérique ont prévu des obligations à la charge des intermédiaires. L’objectif est d’assurer un meilleur respect par les bailleurs de la réglementation devenue complexe dans le domaine de la location meublée touristique et de faire en sorte que l’ensemble des revenus perçus par les bailleurs soient bien déclarés.

Obligation d’information renforcée

La loi ALUR avait prévu qu’en cas de location meublée de courte durée, les intermédiaires (agents immobiliers et plateformes) devaient informer les bailleurs des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables et obtenir d’eux, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 impose désormais d’obtenir une déclaration sur l’honneur du bailleur attestant non seulement du respect de ces obligations, mais indiquant également si le logement constitue ou non sa résidence principale ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, numéro qui doit obligatoirement figurer dans l’annonce relative au logement. En effet, dans les communes où les changements d’usage sont soumis à autorisation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toutes les locations meublées pour de courtes durées, y compris si le bien loué constitue la résidence principale du bailleur (pour en savoir plus, lire l’article L’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme pour les propriétaires louant leur résidence principale).

Obligation de blocage au delà de 120 jours de location d’une résidence principale

La loi pour une République numérique donne également mission aux intermédiaires de veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an si le bailleur a déclaré qu’il s’agissait de sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il l’occupe plus de 8 mois par an.
L’intermédiaire doit donc décompter le nombre de jours de location et en informer annuellement la commune si cette dernière en fait la demande. Au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre de location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Un décret doit préciser les modalités de contrôle et les sanctions applicables à l’égard des intermédiaires qui ne respecteraient pas ces nouvelles obligations.

Obligation de transmission à l’administration fiscale des revenus perçus par les utilisateurs

Les opérateurs de plateforme en ligne devront adresser à l’administration fiscale le montant des revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 par les utilisateurs (article 1649 quater A du code général des impôts). Cette obligation ne concerne que les opérateurs de plateforme en ligne et non les agents immobiliers.
A noter également que cette obligation concerne tous les revenus et pas seulement ceux tirés d’une location de courte durée. Si d’aventure un bailleur réalisait une location de plusieurs mois par l’intermédiaire d’une plateforme, cette dernière serait tenue d’adresser à l’administration fiscale le montant des revenus ainsi perçus.

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Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist