Le bail mobilité : un nouveau contrat de location meublée pour les personnes en mobilité

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, le bail mobilité se trouve dans la future loi Logement dite « ELAN » (Evolution du Logement et Aménagement Numérique). A qui s’adresse ce nouveau type de contrat de location meublée et quelles sont, en l’état actuel du projet, les conditions et dispositions particulières à connaître ? Explications…

A qui s’adressera le bail mobilité ?

Le bail mobilité doit répondre aux besoins spécifiques de toutes les personnes en mobilité.
A la date de prise d’effet du bail, le locataire devra justifier être en formation ou en mission professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage, ou encore en études supérieures.
Ce nouveau contrat, intégré dans la loi du 6 juillet 1989, trouvera donc sa place à côté du bail à titre de résidence principale du locataire et des contrats soumis aux seules dispositions du Code civil.

Mentions obligatoires et durée du bail mobilité

Le contrat de location devra être établi par écrit et préciser :

  1. Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
  2. Le nom du locataire
  3. La date de prise d’effet
  4. La durée du contrat de location
  5. La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée
  6. La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
  7. Le montant du loyer et ses modalités de paiement
  8. Le motif justifiant l’établissement d’un bail mobilité et la mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité

La durée sera obligatoirement comprise entre un et dix mois, non renouvelable afin d’éviter toute précarisation par des baux successifs. A l’expiration de cette durée, les parties ne pourraient donc pas conclure un nouveau bail mobilité portant sur le même logement meublé. Si le locataire restait dans les lieux avec l’accord du bailleur, il s’opèrerait alors un nouveau bail soumis aux dispositions applicables aux locations meublées conclues à titre de résidence principale du locataire. En pratique, cela risque de poser problème, par exemple lorsque le stagiaire qui a déjà bénéficié d’un bail mobilité souhaitera prolonger sa location pour un mois de stage supplémentaire. Il serait pertinent d’autoriser le renouvellement du bail mobilité dans la limite de la durée maximale prévue par la loi.

Si le logement loué se situe dans une immeuble en copropriété, le bailleur sera tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et préciser la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le loyer et les charges du bail mobilité

Le loyer pourra être fixé librement entre les parties, mais il ne pourra pas être révisé en cours de bail.
Les charges locatives accessoires au loyer principal seront obligatoirement forfaitaires et versées simultanément au loyer. Le montant et la périodicité de versement seront définis dans le contrat. Il ne pourra y avoir de complément ou de régularisation ultérieure.
Le montant du forfait de charges sera cependant fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de la définition des charges récupérables (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Ce montant ne pourra donc pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le précédent locataire se sera acquitté.

Intégré dans la loi du 6 juillet 1989, le bail mobilité sera également concerné par l’encadrement des loyers, ainsi que par l’encadrement des loyers à la relocation. Par ailleurs, les honoraires perçus par les agents immobiliers pour la conclusion de ce type de contrat seront plafonnés, comme pour un contrat à titre de résidence principale du locataire.

Quelles garanties pour le bailleur ?

Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur. Les locataires en mobilité seront cependant éligibles au dispositif de garantie locative VISALE (cette garantie devra couvrir les impayés et les dégradations éventuellement commises par le locataire constatées sur l’état des lieux de sortie). L’absence totale de dépôt de garantie est contestable et risque de déresponsabiliser le locataire. Une solution serait d’adapter le montant du dépôt de garantie exigible à la durée du bail mobilité.
A noter également qu’en cas de colocation, toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions sera réputée non écrite. En pratique, cette mesure risque de jouer en défaveur des colocataires.

Modalités de résiliation du bail mobilité

Le bailleur ne pourra en principe pas mettre fin de façon anticipée au contrat de location, devant respecter la durée convenue à l’origine, sauf à faire jouer une clause résolutoire pour non respect par le locataire de ses obligations.
De son côté, le locataire pourra résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
Le congé devra être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifiée par acte d’huissier ou encore remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. A l’expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de tout titre d’occupation du logement loué.
Le locataire sera redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Le projet de bail mobilité compris dans la loi dite « ELAN » est susceptible de faire l’objet de nombreuses modifications lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Un dossier à suivre.

ATTENTION / Mise à jour : Fin mai 2018, le projet de loi ELAN a été modifié par la commission des affaires économiques. Certaines modifications concernent le bail mobilité. Découvrez-les dans l’article Le projet de bail mobilité modifié par la Commission des affaires économiques

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2 commentaires

  1. Mel Auteur avril 24, 2018 (11:53 )

    Bonjour savez vous si ce Bail est donc possible sans enregistrement mairie/changement d’affection de local (regulations mise en place a Paris pour baux de moins d’une certaine duree), puisqu’il est inferieur a 1 an?

    Répondre à Mel
  2. Stephanie Bienfait Auteur avril 20, 2018 (9:22 )

    Bonjour, merci pour cet article. Savez vous si les cours de langue constituent une raison suffisante pour un bail de mobilité ? Il m’est arrivé de louer à une famille d’américains inscrits à une école de français dans le quartier.

    Répondre à Stephanie Bienfait

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier