La fiche individuelle de police : une nouvelle obligation pour les meublés de tourisme

Toute personne qui donne en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police aux occupants de nationalité étrangère, y compris aux ressortissants de l’Union européenne. Une obligation difficile à mettre en oeuvre et qui n’est assortie d’aucune sanction.

Louer un meublé de tourisme : à qui et quand faire remplir la fiche individuelle de police ?

Rappelons qu’un « meublé de tourisme » est défini par le Code du tourisme comme une villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caracterisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et ce, qu’il ait ou non fait l’objet d’un classement.

Cette nouvelle obligation qui résulte du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, concerne tous les occupants et pas seulement le ou les locataires du meublé de tourisme. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent cependant figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
En pratique, les propriétaires peuvent avoir des difficultés à faire remplir cette fiche à tous les occupants, ces derniers n’étant pas obligatoirement présents lors de la remise des clés.

Quelles informations figurent dans la fiche individuelle de police ?

La fiche individuelle de police doit contenir les données personnelles suivantes :

  • nom et prénoms,
  • date et lieu de naissance,
  • nationalité,
  • domicile habituel à l’étranger,
  • numéro de téléphone mobile et adresse électronique,
  • dates d’arrivée au sein du meublé de tourisme et de départ prévue.

Combien de temps doit-on conserver les fiches individuelles de police et quelles sont les sanctions ?

Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.
L’obligation de remplir cette fiche n’est assortie d’aucune sanction, il est donc probable qu’en pratique ce document supplémentaire à faire signer lors de l’entrée dans les lieux soit « oublié ».

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Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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