Vide ou meublé, le logement loué doit être décent

En location meublée comme en location vide, les bailleurs ont l’obligation de délivrer un logement décent, au risque d’être condamné à le mettre en conformité ou à voir leur loyer réduit par le juge.
Mais qu’est-ce qu’un logement décent ? Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 le définit comme ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Les caractéristiques du logement décent

Normes minimales d’habitabilité d’un logement décent

Le logement en location meublée ou vide doit disposer au moins d’une pièce principale ayant :

  • soit une surface habitable au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m
  • soit un volume habitable au moins égal à 20m3

Le volume de 20 m3 est calculé en prenant en compte la partie de la pièce dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m.

Respect de la sécurité physique et de la santé des locataires

Un logement faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne saurait être considéré comme un logement décent.
Le logement doit assurer le clos et le couvert du locataire.
Le dispositif de retenue des personnes dans le logement et ses accès (garde-corps des fenêtres, escaliers…), les réseaux et branchements d’électricité, de gaz, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, doivent respecter les normes de sécurité et être en bon état d’usage.
Les matériaux de construction, canalisations ou revêtements muraux du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des locataires (risque de saturnisme et de maladies liées à la présence d’amiante).
Les dispositifs d’ouverture et de ventilation doivent être adaptés à l’usage du local.

Enfin, les pièces destinées au séjour ou au sommeil doivent être suffisamment éclairées naturellement et avoir un accès à l’air libre par le biais d’un ouvrant ou d’un volume vitré.

Éléments d’équipement et de confort que doit comporter un logement décent

Le logement décent doit comporter une installation permettant un chauffage normal. Le dispositif doit comprendre une alimentation en énergie, une évacuation des produits de combustion et être adapté aux caractéristiques du logement.
Le local doit également comprendre des installations permettant une utilisation normale de l’eau potable, l’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes sans refoulement des odeurs, un réseau électrique suffisant pour permettre l’éclairage de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants.
Sont également exigés :

  • L’aménagement d’une cuisine ou d’un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisine (plaques de cuisson, four ou micro-ondes) et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et une installation d’évacuation des eaux usées
  • Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w-c séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. Il est cependant mentionné que l’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w-c extérieur au logement, s’il est situé dans le même bâtiment et facilement accessible

Et quelles conséquences si le logement n’est pas décent ?

Si le logement que vous louez meublée ou vide ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander, à tout moment, sa mise en conformité. En cas de désaccord avec le bailleur, c’est le juge qui déterminera la nature des travaux et le délai de leur exécution. En pratique il sera le plus souvent nécessaire de désigner préalablement un expert.
En outre, « à défaut de mise en conformité » le juge pourra réduire le montant du loyer initialement prévu dans le bail de location. Il en sera ainsi, si pour des raisons matérielles et techniques, il est impossible de réaliser les travaux par exemple dans le cas d’un logement avec une pièce principale de 8 m² et un volume inférieur à 20 m3.

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2 commentaires

  1. Laurence Auteur mai 12, 2017 (5:45 )

    Bjr
    Je suis propriétaire d un appartement des années 60, je loue avec un « bail solidaire » donc bien en dessous du prix du marché
    Mon locataire est une association, qui sous loue à des personnes en difficultés
    La sous locataire exige de modifier l’installation électrique, car dans la cuisine il y a une prise « force »( pour un four par ex ou un frigo) et une autre prise….elle estime que ce n est pas suffisant Pour tout son électro ménager ( induction micro ondes, robots divers etc…)
    Pouvez vous m éclairer sur mes obligations?
    Merci

    Répondre à Laurence
    • Maud Velter Auteur juin 1, 2017 (2:33 )

      Bonjour,

      Le fait de louer en dessous des prix du marché ne dispense pas le propriétaire de donner en location un logement décent, c’est-à-dire disposant notamment d’un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

      Par ailleurs la norme NF C 15-100 pour la cuisine prévoit qu’il faut :
      – Prise de courant non spécialisée 16 A : 6 socles minimum dont 4 pour le plan de travail (3 socles seulement admis si surface ≤ 4 m²). Installation interdite au-dessus de l’évier et feux ou plaques de cuisson.
      – Circuits spécialisés gros électroménager, cuisinière ou plaque de cuisson : 3 circuits spécialisés avec 1 prise de courant 16 A pour l’alimentation d’appareils du type : lave-linge, lave-vaisselle, four indépendant. 1 circuit spécialisé pour cuisinière ou plaque de cuisson seule avec 1 boîte de connexion, ou 1 prise 32 A mono, ou 1 prise 20 A tri.

      Veuillez m’excuser pour cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter

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Maud Velter
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Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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