Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision importante le 8 février dernier impliquant qu’il n’est plus nécessaire d’être inscrit au RCS pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

Jusqu’à cet avis, pour qu’un contribuable ait la qualité de Loueur en Meublé Professionnel, il était nécessaire de remplir 3 conditions :

  • qu’au moins l’un des membres du foyer fiscal soit inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel
  • que les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent 23 000 €
  • que les recettes excèdent les revenus d’activité du foyer fiscal

Pour permettre à tous de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), l’administration fiscale admettait que les loueurs dont l’inscription avait été refusée puissent produire à la place de leur extrait d’immatriculation au RCS, une copie de la décision du greffe comportant les motifs du rejet de la demande.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 8 février 2018, a censuré la condition d’inscription au RCS car elle méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. Seules les conditions relatives aux recettes doivent désormais être respectées.

Ainsi, les personnes physiques qui sont actuellement LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et qui remplissent les deux conditions des revenus, seraient automatiquement considérées comme exerçant l’activité à titre professionnelle pour l’année 2018, alors que le statut LMNP est peut-être plus intéressant pour eux.

La déclaration d’inconstitutionnalité a entraîné l’abrogation de la disposition du Code général des impôts, cependant, le commentaire de la décision paru sur le site du Conseil constitutionnel propose au législateur de modifier les dispositions existantes « afin de subordonner la qualité de loueur en meublé professionnel à une condition permettant d’officialiser l’activité en cause » et finalement de retenir un autre critère que l’inscription au RCS en vue d’établir le caractère professionnel ou non de l’activité.

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2 commentaires

  1. GWenael Auteur mai 30, 2018 (2:48 )

    Bonjour,
    Je me pers un peu dans les subtilités constitutionnelles …
    Si j’ai bien compris, finalement, on peut être considéré d’office comme LMP, RCS ou pas.
    Dans ce cas, à quelles taxes est-on soumis ? ( il n’y a pas d’entreprise de constituée) et quel est le régime fiscal imposé ?
    Merci d’avance,

    Répondre à GWenael
  2. philippe coste Auteur mars 19, 2018 (10:26 )

    bonjour

    je ne vois pas réponse à cette question que je me pose sur ce blog très intéressant

    en tant que LMNP (loueur de gite dans ma résidence principale, classé meublé de tourisme) dois je obligatoirement avoir un siret de particulier ? (formulaire POi)

    y a-t-il un rapport avec le RCS ?

    le siret est la condition pour accepter les Chèques Vacances, mais il semble que ceux qui en ont un soient considérés comme des professionnels (CFE, taxe TV, …), or beaucoup de français utilisent les CV

    merci pour votre commentaire

    Répondre à philippe coste

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Maud Velter
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