Dans le cadre d’une location meublée à titre de résidence principale du locataire, s’il est possible de prévoir que le loyer sera révisé, le bailleur n’est pas libre de choisir n’importe quel indice et la révision doit intervenir annuellement. En cas d’oubli, le bailleur ne peut plus réevaluer le loyer rétroactivement. Le point sur les règles applicables depuis la loi ALUR.

Le bail doit prévoir la révision du loyer

II faut s’assurer que la révision du loyer a bien été prévue aux termes du bail. En effet, si le contrat de location meublée ne prévoit pas cette clause, le loyer restera le même pendant toute la durée de la location.

Selon quel indice et à quelle date réviser le loyer ?

L’indice à choisir si le bien loué constitue la résidence principale du locataire est obligatoirement l’indice de référence des loyers (IRL) qui est publié chaque trimestre par l’INSEE et au journal officiel. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.
Si la clause de révision du contrat n’a pas prévu le trimestre de référence à prendre en compte, ce n’est pas gênant en pratique. Dans ce cas, il convient simplement de se référer à celui qui correspond au dernier indice connu à la date de la signature du bail.

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties et précisée dans le bail ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat.

En pratique comment calculer le loyer révisé

Prenons l’exemple d’un logement loué depuis le 1er février de l’année N moyennant un loyer de 900 €. Lors de la signature du bail, le dernier indice connu était celui du 3e trimestre de l’année N–1. Le nouveau loyer au 1er février de l’année N+1 s’établit à :

900 € x (IRL du 3e trimestre de l’année N / IRL du 3e trimestre de l’année N–1)

La révision du loyer ne prend effet qu’au jour de sa demande

Si le bailleur ne manifeste pas sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, il est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.
En pratique, le bailleur manifeste sa volonté en indiquant le montant du loyer révisé sur l’appel de loyer qu’il adresse à son locataire quelques jours avant l’échéance.
S’il le fait tradivement, mais toujours dans le délai d’un an suivant la date prévue, cette révision de loyer prend désormais effet à compter de sa demande et n’est plus rétroactive. Avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le propriétaire négligent pouvait demander l’application de la révision sur les cinq dernières années.

Si la location meublée ne constitue pas la résidence principale du locataire, les règles sont différentes : voir l’article sur Comment réviser le loyer d’une résidence secondaire meublée.

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10 commentaires

  1. Boucher Auteur septembre 12, 2018 (1:23 )

    Bonjour,
    Je loue un studio meublé à Paris pour ma fille, étudiante.
    L’indice de référence pour la révision du loyer est T2, avec un bail, signé au 24 juillet 2015.
    L’an dernier, le propriétaire a révisé le loyer en octobre sur un loyer+charges.
    Est-ce légal?
    Aujourd’hui, il souhaite le réviser, en ayant envoyé un mail à ma fille le 20 juillet, lui indiquant sa volonté de réviser le loyer+charges à date anniversaire, mais comme il ne disposait pas de l’indice T2, il lui ferait savoir ultérieurement avec rétroactivité de la demande.
    Est-ce acceptable?
    Merci pour vos réponses .
    Cordialement.

    Répondre à Boucher
  2. catherine Auteur avril 12, 2018 (6:58 )

    Bonjour,
    J ai un logement meublé que je loue, mais puis je a la fin du bail, et après le déménagement du locataire en place, augmenter le loyer d un tiers du prix (300€ pour passer à 450€) toujours dans la fourchette du prix du marché dans ma commune.
    Merci

    Répondre à catherine
  3. corinne Auteur mars 11, 2018 (10:35 )

    Bonjour,
    Nous sommes trois colocataires d’un appartement meublé situé à Paris dans le 20è. Nous avons signé un contrat d’un an qui doit être renouvelé le 24 juin. Notre propriétaire nous annonce une augmentation de loyer de 9,25 % soit un loyer qui passera de 2220 à 2400 €. A t-il le droit de faire une telle augmentation soit 60 € chacun ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à corinne
  4. Elodie Lamotte Auteur février 21, 2018 (1:08 )

    Bonjour,
    J’envisage d’acheter un studio qui est déjà en statut de location meublée et loué encore pour plusieurs mois.
    J’ai bien compris que si le locataire utilise la tacite reconduction il restera en place au même loyer.
    Mais s’il s’en va (à sa demande ou à la mienne), pourrais je augmenter le loyer pour le nouveau locataire? et y a t il des limites dans ce cadre ? (le bien est dans une grande ville de province en B1). Merci pour votre éclairage. Je compte bien au changement de locataire rafraichir le logement mais pas de grands travaux prévus.
    Elodie

    Répondre à Elodie Lamotte
  5. turpain Auteur janvier 3, 2018 (6:23 )

    Bonjour,
    Actuellement locataire d’un meublé mon propriétaire augmente mon loyer comme chaque année sauf que dans mon bail la révision du loyer ce fait sur la base du cout de la construction. A t-il le droit pour un logement meublé?
    Merci

    Répondre à turpain
    • Maud Velter Auteur janvier 12, 2018 (9:44 )

      Bonjour,

      S’il s’agit d’un contrat de location meublée résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’indice à prendre est obligatoirement l’IRL. L’article 17-1 précise en effet  » Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location ».
      En revanche, si le contrat n’entre pas dans le cadre de la loi de 1989 alors il faut vous référer à ce qui est indiqué dans votre contrat de location.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  6. COSTA Antonio Auteur décembre 1, 2017 (2:00 )

    Bonjour,

    Locataire en résidence principale d’un meublé sud Nantes, mon propriétaire vient d’engager des petits travaux d’electricité pour mettre le reséau à la terre et une alimentation electrique pour le lave-linge. Il me demande la prise en charge d’une partie des frais, et devant mon refus (je n’ai pas à payer pour des frais de mise aux normes de sécurité) envisage d’augmenter le loyer ce qui n’est pas prévu dans notre contrat de location.
    Peut-il résilier le contrat et changer de locataire pour augmenter le loyer ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à COSTA Antonio
    • Maud Velter Auteur février 8, 2018 (4:05 )

      Bonjour,

      Si ce logement constitue votre résidence principale, vous bénéficiez en principe d’un contrat soumis à la loi du 6 juillet 1989. Votre bailleur ne peut s’opposer au renouvellement de votre contrat de location qu’à condition de motiver son refus soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
      Le fait que vous refusiez de prendre en charge une partie des frais de mise aux normes de sécurité ne constitue pas un motif de non renouvellement du votre contrat de location.

      Veuillez m’excuser pour cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  7. jean Auteur septembre 22, 2017 (5:31 )

    si je fais des travaux d amélioration puis je augmenter le loyer au delà de l irl?

    Répondre à jean
    • Maud Velter Auteur octobre 24, 2017 (5:23 )

      Bonjour,

      Si votre question porte sur la possibilité d’augmenter le loyer de votre locataire en place, la réponse est non. Le loyer ne pourra être revu à la hausse que si vous changez de locataire et signez un nouveau bail, et dans certaines communes, il faut savoir que cette augmentation est encadrée. En effet dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, un décret fixe chaque année le montant maximum d’évolution des loyers des logements, nus ou meublés, en cas de relocation ou de renouvellement du bail (Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

      Veuillez m’excuser pour ma réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter

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Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier