Quels diagnostics annexer à un contrat de location meublée ?

Le bailleur doit fournir et annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique qui comprend le diagnostic de performance énergétique, le constat des risques d’exposition au plomb, l’état des risques naturels miniers et technologiques, et bientôt une information relative à l’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Diagnostic performance énergetique

Un diagnostic de performance énergétique doit être annexé au contrat de location ou à son renouvellement. Ce document, établi par une personne compétente, indépendante, impartiale et assurée, indique les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, refroidissement, ventilation ainsi que la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée et évalue la quantité d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE est valable 10 ans et n’a qu’une valeur informative. Cela signifie que le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenus dans le DPE.
Pour les locations saisonnières, le DPE n’est pas obligatoire.

Le constat de risques d’exposition au plomb (CREP)

Avertissement d'exposition au plomb

Un constat des risques d’exposition au plomb doit être annexé à tout contrat de location meublée dès lors que le logement se situe dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Là encore, le CREP doit être établi par une personne compétente, indépendante, impartiale et assurée.
Si la location concerne un lot de copropriété, le constat ne porte que sur la partie privative de l’immeuble affecté au logement, à l’exclusion des parties communes.
En principe le constat doit être établi depuis moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location. Toutefois sa validité n’est pas limitée dans le temps si le constat atteste l’absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans les revêtements inférieur à 1mg/cm².
Les frais d’établissement sont à la charge du bailleur.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Etat des risques miniers, naturels et technologiques

Pour toute location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un état des risques naturels, miniers et technologiques établi depuis moins de 6 mois doit être annexé au contrat de location lors de sa signature. Depuis le 1er juillet 2013, les risques miniers sont dissociés des autres risques naturels et font l’objet d’une information à part entière.
A défaut d’annexer l’ERNMT au contrat de location, le locataire peut demander au juge la résiliation du contrat de location ou une diminution du loyer.

Information relative à l’amiante

Label avertissement présence d'amiante

La réglementation concernant la protection contre les risques liés à une exposition à l’amiante a été considérablement modifiée par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011.
Ne sont pas concernés les propriétaires bailleurs d’immeuble à usage d’habitation comportant un seul logement.
Désormais pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires sont obligés de tenir à disposition des occupants les rapports de repérage amiante (DAPP – dossier amiante parties privatives et/ou DTA – dossier technique amiante). Ils doivent informer leurs locataires de l’existence de ces rapports et de leurs modalités de consultation mais ne sont pas tenus de les annexer au bail.
Cependant la loi ALUR a prévu que soit annexé au bail la copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un décret en Conseil d’Etat doit définir les modalités d’application de ce texte, notamment la liste des matériaux ou produits concernés.

L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz

Logos représentant le diagnostic de l'état du gaz et de l'électricité

Là encore, la loi ALUR a prévu que soit annexé au contrat de location lors de sa signature un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Cet état aura pour objet d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Un décret en Conseil d’Etat doit définir les modalités d’application de cette nouvelle obligation ainsi que les dates d’entrée en vigueur en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi ALUR.
Attention : Depuis le 1er juillet, les diagnostics gaz et électricité doivent être fournis par le bailleur à son locataire. Cliquez ici pour en savoir +

Information du locataire sur le bruit ou la récupération des eaux de pluie

    • Information relative au bruit Symbole avertissement d'exposition du logement au bruit

Si le logement se situe dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit, le bail doit comporter une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé l’immeuble

    • Information relative à la récupération des eaux de pluie Schéma de la récupération de l'eau de pluie dans un logement

En application de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, le propriétaire d’un bien comportant des équipements de collecte, traitement, stockage et distribution des eaux de pluie doit informer les locataires des modalités de fonctionnement de ces équipements.
Crédits photos : paruvendu, atrium conseil, diagnostic immobiliers, adiplus diagnostic, signals, diagjfl, renover-sans-se-tromper

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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