Dans les villes de plus de 200 000 habitants la loi ALUR a précisé qu’une autorisation de changement d’usage est nécessaire pour louer un logement en meublé pour de courtes durées sauf s’il s’agit de la résidence principale du bailleur. Un focus sur ces nouvelles dispositions s’impose.

L’autorisation de changement d’usage nécessaire pour louer un logement en meublé touristique

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne une autorisation est nécessaire pour transformer des locaux destinés à l’habitation en locaux affectés à un autre usage (bureau, commerce, entrepôt etc). Cette mesure a pour objectif de préserver le nombre de logement dans les grands centres urbains.
La loi ALUR a complété l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation pour préciser que le fait de louer un logement en meublé de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile, nécessite une autorisation de changement d’usage.
Les notions de « courte durée » et de « répétition » n’ont pas été définies par le législateur. Elles le seront éventuellement par les conseils municipaux ou laissées à l’appréciation du juge.

Les communes peuvent encourager la location meublée touristique

Le conseil municipal peut décider de mettre en place un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage pour permettre aux bailleurs personnes physiques de louer pour de courtes durées des logements meublés à une clientèle de passage.
La délibération devra fixer les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d’arrondissement concerné. Elle déterminera également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur :

  • La durée des contrats de location
  • Les caractéristiques physiques du local
  • La localisation du logement

Il est précisé que ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d’autorisations accordées à un même propriétaire.

Aucune autorisation nécessaire pour louer en meublé sa résidence principale

Lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du bailleur, c’est-à-dire qu’il l’occupe au moins 8 mois par an, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer en « meublé touristique », ni aucune déclaration en Mairie en application de l’article D324-1-1 du Code du tourisme.

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1 commentaire

  1. Stéphane Auteur mai 26, 2015 (9:19 )

    Merci pour cette synthèse utile !
    Aussi ne faut-il pas oublier la déclaration de début d’activité auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que l’exploitation auprès de l’organisme de collecte des taxes touristiques (ville ou agglomération)

    Répondre à Stéphane

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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