Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

Si une installation électrique ancienne ne doit pas nécessairement être conforme à la réglementation actuelle, il faut cependant qu’elle réponde à des exigences minimum de sécurité. De plus, dans les pièces d’eau, il existe des règles particulières à respecter pour l’installation d’appareils électriques.

La sécurité électrique d’un logement loué vide ou meublé

La norme à respecter : celle qui existait au jour de la réalisation des installations électriques

L’installation électrique ancienne d’un bien mis en location n’a pas l’obligation d’être conforme à la réglementation actuelle. En effet, une réponse ministérielle a précisé que l’état de l’installation électrique doit s’apprécier « en fonction du risque apparent que l’installation peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation » ( Rép.min. n° 73576 – JO AN 6 mai 2002, p. 2428.).

Les caractéristiques à respecter pour une mise en sécurité électrique du logement loué

Attention, être aux normes de l’époque ne signifie pas que l’installation est en sécurité. Au regard des exigences de sécurité, l’installation électrique d’un bien loué vide ou meublé doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation
  • Protection par dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
  • Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension doivent être éliminés du bien en location, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Règles particulières pour l’installation d’appareils électriques dans les pièces d’eau

La norme NF C 15-100 relative aux installations électriques, prévoit des volumes de sécurité dans la salle de bain d’un logement loué en vide ou en meublé. Vous ne pouvez pas brancher n’importe quel appareil n’importe où.
En effet, plus on s’approche de la baignoire ou de la douche, plus le risque est grand et les règles de sécurité importantes.

Schéma des volumes de sécurité dans la salle de bain d'un logement loué vide ou meublé

  • Volume 1 : Ce volume correspond à la zone qui va jusqu’à 2,25 mètres au-dessus du fond de la baignoire ou du bac à douche. Seul votre chauffe-eau y est autorisé à condition qu’il soit protégé contre les projections d’eau. Les interrupteurs, prises ou éclairage sont interdits dans ce volume.
  • Volume 2 : Cette zone est autorisée uniquement pour les appareils de chauffage et d’éclairage de classe II, c’est-à-dire à double isolation, protégés contre les projections d’eau, portant la marque NF.
  • Volume 3 : C’est ici que vous pouvez placer les interrupteurs et les appareils de classe I (lave-linge, sèche-linge) portant la marque NF. Veillez à ce qu’ils soient reliés à une prise de terre, qu’ils portent le symbole de la double isolation ou qu’ils soient alimentés par un transformateur de séparation et protégés contre les chutes verticales de gouttes d’eau.

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13 commentaires

  1. maamora.com Auteur août 31, 2016 (7:47 )

    La sécurité électrique est primordiale dans nos appartements. Cet aspect est intéressant dans la mesure où il nous assure l’installation des appareils électriques en toute sûreté. Merci pour le partage.

    Répondre à maamora.com
  2. yves Auteur septembre 1, 2016 (7:54 )

    bonjour
    pendant mon séjour de vacances j’ai remarqué que la prise électrique alimentant le réfrigérateur était au sol et avait eu un court circuit due à une inondation par le dégivrage de celui ci, est ce que l’installation électrique doit être modifiée?

    Répondre à yves
    • Maud Velter Auteur mars 24, 2017 (10:13 )

      Bonjour,
      Cette situation est effectivement anormale. La norme NF C 15-100 impose de respecter une certaine hauteur lors de l’installation des prises de courant :
      – 5 cm au dessus du sol pour les prises 16A et 20A
      – 12 cm pour les prises 32A (prévues pour les appareils électriques demandant plus de puissance)
      Compte tenu de la situation décrite, l’emplacement de la prise électrique doit être modifié.
      Veuillez m’excuser pur cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  3. Anissa AMMOR Auteur novembre 10, 2016 (6:21 )

    Bonjour,

    Un appartement peut-il être loué sans électricité en état de marche?

    Cordialement,

    Anissa AMMOR.

    Répondre à Anissa AMMOR
    • Maud Velter Auteur mars 23, 2017 (5:10 )

      Bonjour,
      Veuillez m’excuser pour cette réponse tardive.
      Non, le logement pour être décent doit disposer d’un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Pour en savoir plus, je vous invite à lire mon article Vide ou meublé, le logement loué doit être décent.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
      • malventi Auteur avril 19, 2017 (9:44 )

        Bonjour,

        Futurs locataires d’un appartement nous avons une cuisinière nécessitant un 32 A au tableau. A ce jour il n’y est pas, tout comme la prise nécessaire dans la cuisine. Notre propriétaire a t il obligation de le faire installer ou est-ce a nos frais ?
        Merci de votre réponse.

        Répondre à malventi
        • Maud Velter Auteur juin 1, 2017 (2:59 )

          Bonjour,

          Le propriétaire doit vous délivrer un logement décent, c’est-à-dire disposant notamment d’un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Si le logement n’est pas décent, la réalisation des travaux nécessaires est à la charge du propriétaire.

          Attention, si l’installation électrique est ancienne, elle n’a pas l’obligation d’être conforme à la réglementation actuelle, mais ne doit pas présenter de risque pour la sécurité des occupants.

          Pour information la norme NF C 15-100 actuellement en vigueur prévoit qu’il faut dans la cuisine :
          – Prise de courant non spécialisée 16 A : 6 socles minimum dont 4 pour le plan de travail (3 socles seulement admis si surface ≤ 4 m²). Installation interdite au-dessus de l’évier et feux ou plaques de cuisson.
          – Circuits spécialisés gros électroménager, cuisinière ou plaque de cuisson : 3 circuits spécialisés avec 1 prise de courant 16 A pour l’alimentation d’appareils du type : lave-linge, lave-vaisselle, four indépendant. 1 circuit spécialisé pour cuisinière ou plaque de cuisson seule avec 1 boîte de connexion, ou 1 prise 32 A mono, ou 1 prise 20 A tri.

          Veuillez m’excuser pour cette réponse tardive…
          Bonne journée !

          Répondre à Maud Velter
  4. Simon Isabelle Auteur décembre 30, 2016 (12:42 )

    Bonjour Madame,

    Notre fils occupe un appartement en location à Saint-Denis depuis juillet dont l’installation électrique est préoccupante…
    Nous souhaitons faire vérifier l’installation afin de voir si elle répond aux règles de sécurité. Comment devons-nous procéder : la démarche doit-elle être faite par le locataire ou par l’agence ? Les coûts de cette vérification sont à la charge de qui, de l’agence ou du locataire ?
    Vous remerciant par avance de votre éclairage, je vous adresse mes cordiales salutations.

    Isabelle Simon

    Répondre à Simon Isabelle
    • Maud Velter Auteur mars 23, 2017 (4:59 )

      Bonjour,
      veuillez m’excuser pour cette réponse tardive. Si vous n’aviez malheureusement pas trouvé de solution amiable avec le propriétaire, voici mes recommandations :

      La première chose à faire est de discuter de cette situation préoccupante avec le bailleur ou son représentant. Ce dernier est en effet tenu de vous délivrer un logement ne présentant pas de risques manifestes pour votre sécurité physique et les réseaux et branchements d’électricité doivent notamment être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d’usage et de fonctionnement (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent LIEN VERS ARTICLE).

      A défaut de réponse de la part bailleur ou d’un refus d’intervenir, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de procéder à la mise en sécurité du logement. Si vous n’obtenez toujours rien, vous pourrez alors saisir le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble et demander la réalisation des travaux aux frais du propriétaire. Pour appuyer votre demande, vous devrez produire un diagnostic de l’installation électrique.
      Il est possible de faire établir un diagnostic de sécurité électrique CONSUEL pour évaluer le niveau de sécurité de l’installation en question (http://www.consuel.com). Suite à la visite d’un technicien, un rapport de synthèse vous informera sur les anomalies de sécurité éventuellement détectées.
      Vous pouvez également vous adresser à un diagnostiqueur. A compter du 1er juillet 2017 il sera d’ailleurs nécessaire d’annexer aux contrats de location un état de l’installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. Ce diagnostic vérifiera l’existence :
      – d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
      – d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
      – d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
      – d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
      En outre, ce nouveau diagnostic doit identifier : 
      – les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
      – les conducteurs non protégés mécaniquement.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  5. Lamb Matthieu Auteur janvier 19, 2017 (4:40 )

    Bonjour,

    Je dois emménager dans un nouvel appartement en location et il y a des spots lumineux présents dans le plafond de la douche qui ne sont pas aux normes en vigueur, mon bailleur a-t’il l’obligation de mise en conformité aux normes actuelles ?

    Cordialement,

    M. LAMB

    Répondre à Lamb Matthieu
    • Maud Velter Auteur mars 23, 2017 (3:26 )

      Bonjour,
      Si l’installation en question ne présente pas de dangerosité, il n’est pas nécessaire de réaliser des travaux de mise en conformité avec les normes en vigueur aujourd’hui. En revanche, à l’avenir, si des travaux étaient exécutés sur cette installation, ceux-ci devraient impérativement être conformes à la réglementation en vigueur au jour de leur réalisation.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  6. Marc Auteur avril 7, 2017 (2:29 )

    30% des incendies domestiques en France sont provoqué par le non respect des normes électriques. La mise aux normes est donc primordiale pour vos locaux !

    Répondre à Marc
  7. ClaireM Auteur juin 18, 2017 (9:16 )

    Bonjour,
    Pardon s’il s’agit d’une redite mais je m’interrogeais: le logement (location meublée à Paris) dans lequel je suis sur le point de m’installer comporte des prises cassees (mais pas HS), et qui ne sont pas des prises de terre. Est-ce aux normes? Suis-Je en droit de demander leur changement à l’agence? (De même les grilles d’aération sont encrassees et le logement sale). Merci pour vos conseils avisés.

    Répondre à ClaireM

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Maud Velter
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Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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