Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

Si une installation électrique ancienne ne doit pas nécessairement être conforme à la réglementation actuelle, il faut cependant qu’elle réponde à des exigences minimum de sécurité. De plus, dans les pièces d’eau, il existe des règles particulières à respecter pour l’installation d’appareils électriques.

La sécurité électrique d’un logement loué vide ou meublé

La norme à respecter : celle qui existait au jour de la réalisation des installations électriques

L’installation électrique ancienne d’un bien mis en location n’a pas l’obligation d’être conforme à la réglementation actuelle. En effet, une réponse ministérielle a précisé que l’état de l’installation électrique doit s’apprécier « en fonction du risque apparent que l’installation peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation » ( Rép.min. n° 73576 – JO AN 6 mai 2002, p. 2428.).

Les caractéristiques à respecter pour une mise en sécurité électrique du logement loué

Attention, être aux normes de l’époque ne signifie pas que l’installation est en sécurité. Au regard des exigences de sécurité, l’installation électrique d’un bien loué vide ou meublé doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation
  • Protection par dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
  • Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension doivent être éliminés du bien en location, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Règles particulières pour l’installation d’appareils électriques dans les pièces d’eau

La norme NF C 15-100 relative aux installations électriques, prévoit des volumes de sécurité dans la salle de bain d’un logement loué en vide ou en meublé. Vous ne pouvez pas brancher n’importe quel appareil n’importe où.
En effet, plus on s’approche de la baignoire ou de la douche, plus le risque est grand et les règles de sécurité importantes.

schema zone de sécurité électrique salle de bain

  • Volume 1 : Ce volume correspond à la zone qui va jusqu’à 2,25 mètres au-dessus du fond de la baignoire ou du bac à douche. Seul votre chauffe-eau y est autorisé à condition qu’il soit protégé contre les projections d’eau. Les interrupteurs, prises ou éclairage sont interdits dans ce volume.
  • Volume 2 : Cette zone est autorisée uniquement pour les appareils de chauffage et d’éclairage de classe II, c’est-à-dire à double isolation, protégés contre les projections d’eau, portant la marque NF.

A titre d’exemple, un lave-linge ou sèche-linge n’est autorisé que dans la zone « hors volume ».

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35 commentaires

  1. maamora.com Auteur août 31, 2016 (7:47 )

    La sécurité électrique est primordiale dans nos appartements. Cet aspect est intéressant dans la mesure où il nous assure l’installation des appareils électriques en toute sûreté. Merci pour le partage.

    Répondre à maamora.com
  2. yves Auteur septembre 1, 2016 (7:54 )

    bonjour
    pendant mon séjour de vacances j’ai remarqué que la prise électrique alimentant le réfrigérateur était au sol et avait eu un court circuit due à une inondation par le dégivrage de celui ci, est ce que l’installation électrique doit être modifiée?

    Répondre à yves
    • Maud Velter Auteur mars 24, 2017 (10:13 )

      Bonjour,
      Cette situation est effectivement anormale. La norme NF C 15-100 impose de respecter une certaine hauteur lors de l’installation des prises de courant :
      – 5 cm au dessus du sol pour les prises 16A et 20A
      – 12 cm pour les prises 32A (prévues pour les appareils électriques demandant plus de puissance)
      Compte tenu de la situation décrite, l’emplacement de la prise électrique doit être modifié.
      Veuillez m’excuser pur cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  3. Anissa AMMOR Auteur novembre 10, 2016 (6:21 )

    Bonjour,

    Un appartement peut-il être loué sans électricité en état de marche?

    Cordialement,

    Anissa AMMOR.

    Répondre à Anissa AMMOR
    • Maud Velter Auteur mars 23, 2017 (5:10 )

      Bonjour,
      Veuillez m’excuser pour cette réponse tardive.
      Non, le logement pour être décent doit disposer d’un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Pour en savoir plus, je vous invite à lire mon article Vide ou meublé, le logement loué doit être décent.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
      • malventi Auteur avril 19, 2017 (9:44 )

        Bonjour,

        Futurs locataires d’un appartement nous avons une cuisinière nécessitant un 32 A au tableau. A ce jour il n’y est pas, tout comme la prise nécessaire dans la cuisine. Notre propriétaire a t il obligation de le faire installer ou est-ce a nos frais ?
        Merci de votre réponse.

        Répondre à malventi
        • Maud Velter Auteur juin 1, 2017 (2:59 )

          Bonjour,

          Le propriétaire doit vous délivrer un logement décent, c’est-à-dire disposant notamment d’un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Si le logement n’est pas décent, la réalisation des travaux nécessaires est à la charge du propriétaire.

          Attention, si l’installation électrique est ancienne, elle n’a pas l’obligation d’être conforme à la réglementation actuelle, mais ne doit pas présenter de risque pour la sécurité des occupants.

          Pour information la norme NF C 15-100 actuellement en vigueur prévoit qu’il faut dans la cuisine :
          – Prise de courant non spécialisée 16 A : 6 socles minimum dont 4 pour le plan de travail (3 socles seulement admis si surface ≤ 4 m²). Installation interdite au-dessus de l’évier et feux ou plaques de cuisson.
          – Circuits spécialisés gros électroménager, cuisinière ou plaque de cuisson : 3 circuits spécialisés avec 1 prise de courant 16 A pour l’alimentation d’appareils du type : lave-linge, lave-vaisselle, four indépendant. 1 circuit spécialisé pour cuisinière ou plaque de cuisson seule avec 1 boîte de connexion, ou 1 prise 32 A mono, ou 1 prise 20 A tri.

          Veuillez m’excuser pour cette réponse tardive…
          Bonne journée !

          Répondre à Maud Velter
          • cedric gossart Auteur juin 27, 2017 (11:53 )

            Bonsoir je tient a modifier un point
            La machine a laver et un circuit specilaise et dois etre brancher sur une prise pour une coupure de 20A et non de 16A comme vous dites
            la section du fil et 2.5²
            seches linge identique
            Je suis artisants electricien
            Cldt

          • Maud Velter Auteur juillet 20, 2017 (6:49 )

            Bonjour,

            Merci pour cette précision…
            Les 6 socles de prises de courant non spécialisés demandés par la norme dans l’équipement minimum de la cuisine font effectivement désormais l’objet d’un circuit dédié câblé en section 2,5mm² protégé par un disjoncteur lié de 20A maximum.

            Bonne journée !

  4. Simon Isabelle Auteur décembre 30, 2016 (12:42 )

    Bonjour Madame,

    Notre fils occupe un appartement en location à Saint-Denis depuis juillet dont l’installation électrique est préoccupante…
    Nous souhaitons faire vérifier l’installation afin de voir si elle répond aux règles de sécurité. Comment devons-nous procéder : la démarche doit-elle être faite par le locataire ou par l’agence ? Les coûts de cette vérification sont à la charge de qui, de l’agence ou du locataire ?
    Vous remerciant par avance de votre éclairage, je vous adresse mes cordiales salutations.

    Isabelle Simon

    Répondre à Simon Isabelle
    • Maud Velter Auteur mars 23, 2017 (4:59 )

      Bonjour,
      veuillez m’excuser pour cette réponse tardive. Si vous n’aviez malheureusement pas trouvé de solution amiable avec le propriétaire, voici mes recommandations :

      La première chose à faire est de discuter de cette situation préoccupante avec le bailleur ou son représentant. Ce dernier est en effet tenu de vous délivrer un logement ne présentant pas de risques manifestes pour votre sécurité physique et les réseaux et branchements d’électricité doivent notamment être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d’usage et de fonctionnement (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent LIEN VERS ARTICLE).

      A défaut de réponse de la part bailleur ou d’un refus d’intervenir, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de procéder à la mise en sécurité du logement. Si vous n’obtenez toujours rien, vous pourrez alors saisir le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble et demander la réalisation des travaux aux frais du propriétaire. Pour appuyer votre demande, vous devrez produire un diagnostic de l’installation électrique.
      Il est possible de faire établir un diagnostic de sécurité électrique CONSUEL pour évaluer le niveau de sécurité de l’installation en question (http://www.consuel.com). Suite à la visite d’un technicien, un rapport de synthèse vous informera sur les anomalies de sécurité éventuellement détectées.
      Vous pouvez également vous adresser à un diagnostiqueur. A compter du 1er juillet 2017 il sera d’ailleurs nécessaire d’annexer aux contrats de location un état de l’installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. Ce diagnostic vérifiera l’existence :
      – d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
      – d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
      – d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
      – d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
      En outre, ce nouveau diagnostic doit identifier : 
      – les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
      – les conducteurs non protégés mécaniquement.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  5. Lamb Matthieu Auteur janvier 19, 2017 (4:40 )

    Bonjour,

    Je dois emménager dans un nouvel appartement en location et il y a des spots lumineux présents dans le plafond de la douche qui ne sont pas aux normes en vigueur, mon bailleur a-t’il l’obligation de mise en conformité aux normes actuelles ?

    Cordialement,

    M. LAMB

    Répondre à Lamb Matthieu
    • Maud Velter Auteur mars 23, 2017 (3:26 )

      Bonjour,
      Si l’installation en question ne présente pas de dangerosité, il n’est pas nécessaire de réaliser des travaux de mise en conformité avec les normes en vigueur aujourd’hui. En revanche, à l’avenir, si des travaux étaient exécutés sur cette installation, ceux-ci devraient impérativement être conformes à la réglementation en vigueur au jour de leur réalisation.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  6. Marc Auteur avril 7, 2017 (2:29 )

    30% des incendies domestiques en France sont provoqué par le non respect des normes électriques. La mise aux normes est donc primordiale pour vos locaux !

    Répondre à Marc
  7. ClaireM Auteur juin 18, 2017 (9:16 )

    Bonjour,
    Pardon s’il s’agit d’une redite mais je m’interrogeais: le logement (location meublée à Paris) dans lequel je suis sur le point de m’installer comporte des prises cassees (mais pas HS), et qui ne sont pas des prises de terre. Est-ce aux normes? Suis-Je en droit de demander leur changement à l’agence? (De même les grilles d’aération sont encrassees et le logement sale). Merci pour vos conseils avisés.

    Répondre à ClaireM
    • Maud Velter Auteur juillet 20, 2017 (6:41 )

      Bonjour,

      Si vous pensez que l’installation électrique du logement dont vous êtes locataire est dangereuse, il est nécessaire d’en informer au plus vite le propriétaire bailleur ou son représentant. Dans une telle situation, il est recommandé de faire intervenir un diagnostiqueur certifié afin de contrôler cette installation. Les travaux de mise aux normes qui seraient nécessaires pour une mise en sécurité seront à la charge du bailleur.
      Pour les contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017, un diagnostic électrique doit d’ailleurs obligatoirement être remis aux locataires dès lors que l’installation date de plus de 15 ans. Pour en savoir plus, je vous invite à lire l’article Location vide ou meublée : les diagnostics gaz et électricité obligatoires dès juillet 2017.

      Veuillez m’excuser pur cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  8. ElodieA Auteur juillet 4, 2017 (2:31 )

    Bonjour,
    Dans mon appartement en location, deux prises électriques alimentant le lave linge et le réfrigérateur de la cuisine sont situées sous l’évier, à quelques centimètres des tuyaux d’arrivée d’eau courante (qui par le passé ont été défectueux)
    L’agence qui vient de me louer le bien doit-elle remédier à la situation ou dois-je prendre des précautions moi même ?
    Merci.

    Répondre à ElodieA
    • Maud Velter Auteur juillet 20, 2017 (6:50 )

      Bonjour,

      En cas de doute sur la conformité de l’installation électrique de votre logement, il est bien sûr nécessaire d’en informer le propriétaire bailleur ou l’agence qui le représente. Il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié. Celui-ci identifiera les anomalies et évaluera la nature des travaux à réaliser pour une mise aux normes. Si de tels travaux sont nécessaires, ils seront à la charge de votre bailleur. Pour les contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017, un diagnostic électrique doit d’ailleurs obligatoirement être remis aux locataires dès lors que l’installation date de plus de 15 ans.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  9. jorion Auteur juillet 8, 2017 (7:51 )

    je me permet une remarque, puisque l’installation doit respecter la norme de l’époque où elle fut faite, si elle date des années 1920, 40 ou 50 croyez vous que les normes de ces années sont encore valable, j’ai vue des installations qui sont encore fixé sur des poulies de porcelaine, des fils électrique enrobé de toile, croyez vous cela sérieux? non tout doit être refait , certain fils électrique deviennent cassant avec le temps .

    Répondre à jorion
    • Maud Velter Auteur juillet 13, 2017 (12:47 )

      Attention, comme indiqué dans l’article, l’installation doit certes respecter les normes en vigueur lorsqu’elle a été faite mais bien évidemment ne pas être dangereuse. Au regard des exigences de sécurité, l’installation électrique d’un bien loué vide ou meublé doit présenter plusieurs caractéristiques détaillées ci-dessus qui semblent de toute évidence non respectées dans les cas que vous citez (installations datant des années 20, 40 ou 50 !)

      Répondre à Maud Velter
  10. LaurieC Auteur juillet 29, 2017 (12:42 )

    Bonjour,
    Je suis en location dans une maison des années 60 avec une installation électrique en triphasé.
    L’installation a été remise aux normes par la propriétaire dans la partie logement (qui se trouve au premier étage) mais pas dans le garage/atelier qui constitue tout le rez-de-chaussée. Il y a une prise triphasé que je souhaiterais pouvoir utiliser pour mon activité professionnelle mais qui est placé à 50cm au dessus de l’évier. Un électricien est venu et a demandé à ce que l’installation du garage soit remise aux normes. Mais la propriétaire semble dire que ce n’est pas de son fait et que si nous voulons utiliser cette prise triphasé, nous devons prendre en charge les frais des travaux. Est-elle dans ses droits en nous demandant ça ?
    Merci d’avance !

    Répondre à LaurieC
  11. BRU Auteur août 25, 2017 (12:50 )

    Bonjour,
    Je suis locataire depuis 15 ans d’un T2 construit en 1972.
    J’ai été victime ces derniers jours d’un problème électrique dans ma cuisine (prise et multiprise sur laquelle j’avais branché le sèche linge et le frigo ont fondu).
    Je précise que je dispose uniquement de 3 prises 16A dans ma cuisine ce qui me contraint à utiliser des multiprises et/ou rallonges pour brancher le frigo, le lave linge, le sèche linge, le four, ma cafetière, et ma plaque de cuisson. Le problème est identique dans le séjour puisque je ne dispose que de 3 prises dont une seule reliée à la terre. Je me suis d’ailleurs rendue compte que lorsque je branche dans le séjour, mon aspirateur ou mon fer à repasser ou mon climatiseur, la multiprise chauffe.
    puis-je exiger de mon bailleur l’installation de prises de courant supplémentaires dans la cuisine et dans le séjour afin d’éviter l’usage de multiprises et de rallonges ?
    merci d’avance pour votre réponse.
    Murielle BRU

    Répondre à BRU
    • glou Auteur août 28, 2017 (1:28 )

      Bonjour, j’imagine qu’elle va être identique aux précédentes (contact bailleur/agence) mais la réponse m’intéresse également !

      Merci d’avance,

      Répondre à glou
    • Maud Velter Auteur août 30, 2017 (11:05 )

      Bonjour,
      Il est nécessaire que vous informiez sans tarder le propriétaire bailleur des problèmes que vous rencontrez avec l’installation électrique de votre logement. Il apparaît nécessaire de faire appel à un professionnel qualifié pour identifier les anomalies et évaluer la nature des travaux à réaliser pour une mise en sécurité.
      Et bien sûr, pour être décent, le logement doit comporter un réseau électrique suffisant pour permettre l’éclairage de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants.
      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à lire l’article Vide ou meublé, le logement loué doit être décent.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
      • BRU Auteur août 30, 2017 (6:29 )

        merci tout d’abord pour votre réponse.
        J’ai effectivement prévenu mon bailleur qui a fait venir son électricien qui s’est contenté de remplacer la prise qui avait fondu (réparation dont le coût sera à ma charge si je ne me trompe pas d’après la loi de 1989 ?).
        cet électricien m’a dit que l’installation était conforme aux normes en vigueur en 1972 (date de construction de l’appartement) et que dès lors, le propriétaire n’avait pas à faire de travaux supplémentaires puisque les normes ne sont pas rétroactives….
        il est donc certain que mon bailleur ne fera rien de plus sauf s’il y est contraint….
        pour ma part, je ne me sens absolument pas en sécurité depuis ce problème électrique et j’ai constamment peur de déclencher un incendie.
        En effet et vu le nombre insuffisant de prises de courant dans mon appartement, tous mes appareils sont branchés dans toutes les pièces sur des multiprises.
        A votre connaissance, existe -t’il un texte de loi ou autre procédure sur lesquels je pourrais m’appuyer pour le contraindre à installer des prises supplémentaires ?
        Merci d’avance pour votre aide.

        Répondre à BRU
  12. Defachelles Auteur août 31, 2017 (7:12 )

    Bonjour je suis en location suite à un orage, mon matériel hi-fi a cede mon assurance prend en compte et chargé ce problème seulement l électricien mandaté m a dit que rien n était aux normes tableau vétusté très ancien pas de prise de terre … et surtension non adapté à notre consommation.
    Je n’ai eu ni dpe ni papier justifiant d’une mise aux normes maison ancienne mon propriétaire ne veut rien savoir… sur quelle loi m appuyer pour le contraindre à faire le nécessaire , deux électriciens m ont dit que c’était dangereux sachant que j’ai deux enfants,
    Vous remerciant cordialement

    Répondre à Defachelles
  13. Toussaint Julien Auteur septembre 7, 2017 (9:28 )

    Bonjour, nous venons d’acquérir un logement (en location )dans une résidence ( R+3 ) mais celui-ci présente une installation Electrique très ancienne (environ 20 ans pour les prises ) le disjoncteur a effectivement été changé et répond aux normes actuelles mais j’ai un doute pour les prises , celles-ci ne possèdent pas de prise de terre et n’ont pas la protection en plastique présente dans les trous afin d’empêcher un enfant d’y mettre les doigts . J’ai moi même une fille d’un an qui a tendance a mettre ses doigts partout et je souhaitais savoir si je peux demander au bailleur de changer les prises ou si celle-ci sont toujours valables et donc vais je devoir les changer moi même ?

    Merci par avance pour vos réponse

    Répondre à Toussaint Julien
  14. luc jullien Auteur septembre 12, 2017 (3:52 )

    Bonjour,
    Nos appartements ont été construits en 1989 et l’installation électrique est aux normes de l’époque.
    Y a t’il obligation d’adjoindre un diagnostic électrique au bail de location,? merci pour votre réponse

    Répondre à luc jullien
  15. luc jullien Auteur septembre 12, 2017 (3:55 )

    Y a t’il obligation de joindre au bail de location un diagnostic électrique au bail de location?
    les apparts ont été construits en 1989 avec les normes électriques de cette époque.
    Merci d’avance pour votre réponse! Cdt.

    Répondre à luc jullien
  16. Mathilde G Auteur septembre 12, 2017 (11:00 )

    Bonjour,

    Je déménage bientôt mais le problème est que j’ai une cuisinière induction.
    La location que je prend ne dispose pas d’une puissance au compteur assez élevé, aucun souci puisqu’ edf peut faire augmenter cette puissance. Le problème est qu’un câble de 6mm doit être passée et le propriétaire veut que je prenne à ma charge cette installation car il y a déjà deux plaques électriques prévues mais sans rien d’autre. Le système électrique vient d’être refait sans prévoir ce câble alors que j’avais prévenu la propriétaire.
    D’où la question: qui doit vraiment payer?
    Merci de votre réponse!

    Répondre à Mathilde G
  17. Nicolas Auteur septembre 13, 2017 (3:59 )

    Bonjour
    Je suis en location et mon tableau électrique est disposé dans un placard sous le cumulus. Est-ce correct pour la sécurité?
    D’autre part ce tableau électrique comporte des fusibles en porcelaine. Le bailleur me dit qu’il n’est pas tenu de mettre le réseau au norme car il ne vend le bien mais le loue. Est-ce exact?
    Merci de votre réponse
    Nicolas

    Répondre à Nicolas
  18. Gilbert Auteur septembre 29, 2017 (6:31 )

    Bonjour
    Je veux louer un appartement de 1971. Il y a le disjoncteur de l’edf et des fusibles sur 6 circuits. La terre est présente dans la cuisine et la salle de bains.
    Je dois faire faire un diagnostic mais voudrais le faire une fois après avoir modifié ce qui est nécessaire.
    En référence à la loi, Faut-il amener la terre sur les prises des chambres et du séjour?
    Faut-il insérer un disjoncteur différentiel sur les circuits cuisine et salle de bain ou sur tous les circuits.
    merci d’aance

    Répondre à Gilbert
  19. solange Auteur octobre 6, 2017 (9:29 )

    Bonjour Madame,
    Je viens d’hériter d’un logement d’un immeuble construit en 1903. Cet appartement a été remis en état par le propriétaire précédent en 1980. Cet appartement est loué depuis 1987 à un locataire qui en est toujours beneficiaire à ce jour.

    Quelles sont mais obligations en matiere de securité électrique et gaz ? Dois je mettre l’installation electrique à un minimum de normes actuelles et lesquelles (diferentiel 30mA par exemple) ?

    Merci.

    Répondre à solange
  20. THIERY Auteur octobre 8, 2017 (9:20 )

    Bonsoir,

    Ma fille occupe un logement très ancien et les douilles des ampoules au plafond
    sont en laiton. L’immeuble est très ancien et les douilles aussi semble-t-il!

    Cela me semble dangereux, qu’en pensez-vous quant au respect de la sécurité
    en cas de changement d’ampoule.

    Dans l’attente de votre retour,

    Je vous souhaite une bonne soirée.

    Répondre à THIERY
  21. DOS SANTOS Auteur octobre 12, 2017 (3:05 )

    Bonjour Madame,
    J’habite dans un appartement situé dans une copropriété de six appartements. J’ai un problème à l’heure actuelle avec mon voisin : celui-ci a son disjoncteur principal EDF dans une de mes parties privatives qui est mon garage.
    Je n’arrive pas à trouver un texte de loi ou un article permettant de lui montrer que son bien ne répond pas aux normes en vigueur concernant l’électricité. En effet, toute habitation doit avoir un disjoncteur principal à l’intérieur de celle-ci ou dans un local à proximité, mais pas dans le garage d’un voisin !
    Merci de votre retour
    M DOS SANTOS

    Répondre à DOS SANTOS

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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