En cette période de l’année où les changements de locataire sont fréquents, il n’est pas inutile de rappeler que les honoraires des agents immobiliers sont plafonnés depuis le 1er septembre 2014 pour tous les contrats de location, vide ou meublée, constituant la résidence principale du locataire. Quel est le montant maximum qui peut être mis à la charge du locataire ?

La répartition des honoraires entre bailleur et locataire

Depuis la loi ALUR, les frais d’entremise et de négociation de la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Cependant, certains frais demeurent partagés par moitié entre bailleur et locataire : la réalisation de l’état des lieux, la rédaction du bail, l’organisation de la visite et la constitution du dossier du locataire. Cependant, le montant total des frais imputés au locataire ne peut excéder celui des honoraires payés par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond fixé par décret et révisable chaque année. Par ailleurs, rappelons que l’agent immobilier ne peut demander aucune rémunération avant la signature effective du bail.

Visite des lieux, constitution du dossier et rédaction du bail

Le décret n°2014-890 du 1er août 2014 applicable depuis le 1er septembre 2014 prévoit ainsi que le montant des honoraires liés à la visite des lieux, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail sont plafonnés, selon la zone géographique où est situé le bien loué, à :

  • 12€ par m² de surface habitable en zone très tendue ;
  • 10€ par m² de surface habitable en zone tendue ;
  • 8€ par m² de surface habitable en dehors des zones tendues et très tendues.

La zone « très tendue » correspond à Paris et aux communes limitrophes où il existe un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logement, alors que la zone « tendue », correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, à l’exclusion des communes comprises dans la zone « très tendue ».

Réalisation de l’état des lieux

Ce même décret du 1er août 2014 prévoit un plafonnement spécifique et unique pour la prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée, valant pour l’ensemble du territoire. Il s’élève à 3€ par m². Sauf situation particulière, il n’est donc pas possible de faire supporter des honoraires d’état des lieux de sortie au locataire.
Enfin, si le propriétaire ne fait pas appel à un agent immobilier et procède lui-même à la consitution du dossier locataire et à la rédation du bail, il ne peut prétendre à aucune rémunération à ce titre de la part du locataire.

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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