Pendant la période estivale, il est souvent tentant pour les locataires de sous-louer leur logement pendant quelques semaines afin de financer leurs propres vacances. Attention cependant, il est indispensable d’obtenir l’accord du bailleur y compris sur le montant de la sous-location.

L’indispensable accord du propriétaire pour sous-louer son logement

Le principe affirmé par la loi du 6 juillet 1989 est simple : qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée, le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord de son bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Le locataire doit d’ailleurs transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Le fait que le bailleur autorise la sous-location ne confère pourtant aucun droit au sous-locataire à son encontre, notamment si la location principale est résiliée. Et les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables au contrat de sous-location même si le logement est occupé à titre de résidence principale par le sous-locataire.

Les conséquences d’une sous-location sans autorisation

Le défaut d’accord du bailleur peut avoir de graves conséquences car il constitue un motif de résiliation du bail et peut entraîner l’expulsion du locataire.
Aujourd’hui, s’il est facile pour un locataire de trouver des sous-locataires pour quelques jours par l’intermédiaire de plateformes en ligne, il est également plus facile pour un propriétaire de se constituer des preuves de cette sous-location en retrouvant son bien commercialisé sur ces plateformes. Récemment un propriétaire a ainsi obtenu la résiliation du bail mais également 5000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le projet de loi pour une République numérique permettra aux communes qui le souhaitent, de mettre en place une télé-déclaration simplifiée pour les loueurs qui génèrera un numéro d’enregistrement devant figurer obligatoirement sur toutes les annonces publiées sur les plateformes de mise en relation. En pratique, cet enregistrement obligatoire devrait contribuer à dissuader les locataires de sous-louer leur logement sans autorisation.

Si la location principale n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais uniquement à celles du Code civil (ce sera le cas par exemple de la location d’une résidence secondaire vide ou meublée), la sous-location est possible sans autorisation sauf si le contrat de location l’interdit ou prévoit l’autorisation préalable du bailleur. Dans tous les cas, avant de se lancer dans la sous-location, il est donc nécessaire de bien relire son bail, d’obtenir l’accord du bailleur si celui-ci est nécessaire et de prévenir son assureur.

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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