Encadrement des loyers : le décret d’application publié

Encadrement des loyers : le décret d’application publié

Le décret visant à mettre en place l’encadrement des loyers pour les locations à titre de résidence principale est publié aujourd’hui au journal officiel.

Pour rappel, la loi ALUR a prévu que, dans les zones tendues, le loyer d’un logement mis en location ne peut dépasser un loyer de référence fixé par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %. Cependant, si le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

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Des contrats types et une notice d’information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !

Les contrats type pour les locations vides et meublées à titre de résidence principale du locataire étaient attendus, les voici arrivés ! Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 institue en effet des baux types pour les logements à usage de résidence principale vide ou meublée, et un arrêté du même jour précise le contenu de la notice d’information qui doit être obligatoirement annexée.

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Louer son appartement meublé par agence ou entre particuliers ?

Louer son appartement meublé par agence ou entre particuliers ?

Louer son appartement par agence vs Louer son appartement entre particuliers… Voici le match que vous propose d’étudier le magazine Challenge dans son numéro du 7 mai 2015.
Vous êtes propriétaire d’un bien, d’un appartement, d’un studio, d’une habitation que vous désirez mettre en location meublée ? Vous le savez sûrement, plusieurs solutions s’offrent à vous :

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Le projet d’encadrement des loyers à Paris avance !

Le projet d’encadrement des loyers à Paris avance !

Mesure emblématique de la loi ALUR, l’encadrement des loyers devrait être appliqué à titre experimental à Paris. L’Olap (Observatoire des Loyers Agglomération de Paris) a dévoilé les loyers de référence pour certains quartiers en fonction du type de logement et de l’année de construction, avec des résultats parfois très surprenants. Mais toujours aucune information concernant l’encadrement pour les meublés ou le complément de loyer possible.

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La location meublée à titre de résidence principale du locataire plus encadrée avec la loi ALUR

Avec la loi ALUR, la location meublée à titre de résidence principale du locataire est davantage réglementée mais elle conserve toute la souplesse nécessaire notamment quant à la durée du bail, au montant du dépôt de garantie ou encore aux charges qui peuvent être forfaitaires. Et surtout, la fiscalité avantageuse reste inchangée.
L’essentiel à retenir en 7 points.

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Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier