Les revenus tirés de la location meublée constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Lors de la déclaration des revenus locatifs, il est fréquent que les propriétaires bailleurs déclarent par erreur leurs revenus tirés de la location meublée dans la catégorie des revenus fonciers (valable pour déclarer ses revenus de location vide), alors que de tels revenus rentrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), souvent plus avantageuse. En effet, qu’il relève du régime micro-bic bénéficiant ainsi d’un abattement forfaitaire de 50 %, ou du régime réel, le propriétaire bailleur en meublé est souvent gagnant.

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Conseils pour définir le loyer d’un bien en location meublée

Conseils pour définir le loyer d’un bien en location meublée

Le loyer d’un meublé peut être fixé librement par le propriétaire en tenant compte de la localisation du bien et de la qualité du mobilier. La loi ALUR a prévu l’encadrement des loyers pour les logements meublés constituant la résidence principale du locataire mais les décrets d’application n’ont pas encore vu le jour.
Un propriétaire bailleur qui souhaite louer son logement en meublé va fixer son loyer en tenant compte de plusieurs éléments

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Les revenus générés par la location vide constituent des revenus fonciers

Les revenus générés par la location vide constituent des revenus fonciers

Les propriétaires qui louent des locaux vides ou nus, c’est-à-dire non meublés, doivent déclarer leurs revenus dans la catégorie des revenus fonciers (contrairement aux revenus de location meublée qui appartiennent à celle des bénéfices industriels et commerciaux – BIC).
Il est important de bien distinguer dans la catégorie des revenus fonciers le régime micro-foncier qui prévoit un abattement forfaitaire de 30 %, du régime réel qui permet de déduire les charges pour leur montant réel et justifié, sachant qu’il est possible de passer d’un régime à l’autre.

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Vide ou meublé, le logement loué doit être décent

Vide ou meublé, le logement loué doit être décent

En location meublée comme en location vide, les bailleurs ont l’obligation de délivrer un logement décent, au risque d’être condamné à le mettre en conformité ou à voir leur loyer réduit par le juge.
Mais qu’est-ce qu’un logement décent ? Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 le définit comme ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

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Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

Si une installation électrique ancienne ne doit pas nécessairement être conforme à la réglementation actuelle, il faut cependant qu’elle réponde à des exigences minimum de sécurité. De plus, dans les pièces d’eau, il existe des règles particulières à respecter pour l’installation d’appareils électriques.

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Revenus de location : revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?

Quel régime fiscal pour les revenus de location de biens immobiliers ?

Il important de distinguer les revenus fonciers des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, bien qu’ils correspondent tous les deux à des loyers issus de location de biens immobiliers, les revenus de location vide ou nue sont des revenus fonciers, tandis que les revenus de location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

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Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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