Comment donner congé à son locataire en meublé ?

Comment donner congé à son locataire en meublé ?

Lorsque la location meublée constitue la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur qui souhaite donner congé au terme du bail doit respecter un délai de préavis de 3 mois et motiver sa décision. De son côté, le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu’à son départ et peut être protégé s’il a plus de 65 ans.

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Encadrement des loyers : une loi attendue, mais décevante… pour tous

Après avoir étudié les données fournies par l’OLAP concernant la nouvelle législation sur l’encadrement des loyers applicable au 1er aout 2015, Lodgis pointe du doigt de nombreuses incohérences concernant l’établissement des loyers de référence, qui pourraient porter préjudice aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires.

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Dépôt de garantie et location meublée : les règles à connaître

S’il est utile de prévoir, lors de la signature du contrat de location meublée, le versement d’un dépôt de garantie par le locataire, son montant est limité à deux mois de loyer si le logement constitue la résidence principale du locataire et les délais de restitution par le bailleur après la sortie des lieux sont strictement encadrés.

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Encadrement des loyers : le décret d’application publié

Encadrement des loyers : le décret d’application publié

Le décret visant à mettre en place l’encadrement des loyers pour les locations à titre de résidence principale est publié aujourd’hui au journal officiel.

Pour rappel, la loi ALUR a prévu que, dans les zones tendues, le loyer d’un logement mis en location ne peut dépasser un loyer de référence fixé par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %. Cependant, si le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

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Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist