Meublé de tourisme : comment faire classer son bien ?

Le propriétaire d’un logement meublé destiné à la location touristique peut décider de le faire classer en meublé de tourisme dans une catégorie allant de 1 à 5 étoiles afin de le commercialiser plus facilement. Mais attention, il faut remplir certaines conditions, notamment de surface, et il convient de s’adresser à un organisme de contrôle agréé.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est défini comme une villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et ce, qu’ils soient classés ou non au sens de l’Art D. 324-2 du Code de tourisme. Il répond à des critères minimum de confort et d’habitabilité.
Le classement en meublé de tourisme est une démarche volontaire de la part du bailleur qui y voit une chance d’optimiser ses locations, mais n’est en aucun cas obligatoire pour pratiquer la location saisonnière.

Quelles sont le conditions à remplir pour obtenir le classement en meublé de tourisme ?

Pour être classé, un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins de 12 m2 lorsqu’il existe un coin cuisine.
Le classement se fait en étoiles, de 1* à 5*. Pour l’attribution des ces étoiles, il existe 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres :

  • « Équipements et aménagements »
  • « Services aux clients »
  • « Accessibilité et développement durable »

Le classement fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points. Certains critères sont « obligatoires », d’autres sont « optionnels » ou « à la carte ». Pour obtenir le classement dans la catégorie demandée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « optionnels » définis pour cette catégorie, à savoir :

  • au moins 95 % des points obligatoires de la catégorie de classement visée. Tout point obligatoire perdu, dans la limite des 5% tolérés, doit être compensé par trois fois plus de points à la carte ;
  • et respectivement 5 %, 10 %, 20 %, 30 %, 40 % des points à la carte pour les catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.

La combinaison de points « obligatoires » et « à la carte » est conçue pour permettre la prise en compte de la qualité de chaque meublé, et son positionnement en étoiles.

Quelle est la procédure de classement ?

Depuis le 1er juin 2012 les préfets n’ont plus vocation à intervenir dans la procédure de classement. Désormais l’article L. 324-1 du code du tourisme prévoit que « la décision de classement d’un meublé de tourisme dans une catégorie (…) est prononcée par l’organisme qui a effectué la visite de classement ».
La liste des organismes de contrôle agréés est consultable sur le site www.classement.atout-france.fr
L’organisme qui a effectué la visite de classement dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend :

  • Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée
  • La grille de contrôle renseignée par l’organisme évaluateur
  • Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle.

Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle le propriétaire devra effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.
Ce classement en meublé de tourisme permet d’indiquer au futur locataire quel sera le niveau de confort et de prestation qu’il trouvera dans le logement et constitue un bon outil de commercialisation pour le propriétaire. Attention dans les grandes villes, ils existent des obligations légales à respecter pour mettre son bien en location touristique.

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Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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