Si l’idée de louer une chambre de son logement à des touristes est séduisante à plusieurs titres, cela n’est pas possible sans autorisation si l’on est locataire. Côté fiscalité, les revenus retirés de cette location peuvent être exonérés mais il ne faut pas oublier de régler la taxe de séjour.

Les bonnes raisons de louer une chambre de son logement à des touristes

Cette pratique a tendance à se développer, les propriétaires y voyant une bonne façon d’arrondir leur fin de mois. Cependant il faut disposer d’une chambre confortable en très bon état et il est préférable d’avoir une salle de bains ou salle de douche indépendante. Surtout, cela nécessite un vrai sens de l’accueil et entraîne de nombreuses contraintes dont les propriétaires n’ont pas toujours conscience (disponibilité pour l’accueil, le ménage, le nettoyage du linge de maison, la gestion des réservations, accepter de confier ses clés à une personne que l’on ne connaît pas, etc.).
Cette formule peut également séduire les locataires qui recherchent avant tout un moment de partage avec des habitants de l’endroit qu’ils visitent, sachant que d’un point de vue financier cela ne sera pas forcément plus intéressant.

L’indispensable autorisation de son bailleur pour sous-louer une chambre de son logement

Si la location principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 (location vide ou meublée à usage d’habitation principale du locataire) la sous-location est interdite sauf à obtenir le consentement de son bailleur par écrit, y compris sur le prix du loyer, celui-ci ne pouvant pas être plus élevé que le loyer principal. De plus, depuis la loi Alur, le locataire doit également transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur ainsi que la photocopie du bail en cours.

Aujourd’hui certaines plateformes communiquent largement sur cette possibilité de sous-louer pour gagner de l’argent « facilement », sans se soucier de bien informer les locataires. Sans accord express de son propriétaire, le locataire qui envisage de sous-louer une pièce de son habitation doit avoir conscience qu’il risque de voir son bail résilié.

L’obligation de déclaration préalable en mairie

S’il n’y a aucune autorisation à demander à la mairie pour louer une chambre de son logement à des touristes, en revanche l’article l’article L324-4 du Code de tourisme prévoit qu’une déclaration est nécessaire. Un formulaire a été créé pour faire cette déclaration : cerfa n°13566*02. Cette disposition a pour objectif de recenser l’offre touristique dans la commune.

Location d’une chambre meublée à des touristes côté fiscalité

Les revenus tirés de la location d’une chambre meublée doivent bien évidemment être déclarés et sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cependant ces revenus sont exonérés d’impôt s’ils ne dépassent pas 760 € par an.

Par ailleurs, le propriétaire qui loue tout ou partie de son habitation personnelle à des touristes est concerné par la taxe de séjour. C’est en effet lui qui la collecte. Lorsqu’elle est forfaitaire, le montant est indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées. Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est égal au tarif de la catégorie multiplié par la capacité d’accueil et par le nombre de jours d’ouverture (nombre de nuitées). A ce produit est appliqué un abattement légal.
A Paris, depuis le 1er mars 2015, pour les chambres d’hôtes, les meublés et assimilés, c’est le régime du réel qui s’applique. Le montant collecté de la taxe de séjour au réel est égal au tarif de la catégorie multiplié par le nombre de personnes adultes hébergées et par la durée du séjour.

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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