Logement meublé de moins de 14m² :  taxe sur les micro-logements pour 2017

Les logements de moins de 14 m², situés dans des communes où il existe un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement et dont le loyer mensuel hors charges est supérieur à 41,64 €/m² pour l’année 2017, sont en principe soumis à la taxe sur les micro-logements.

Cette taxe, dite taxe « Apparu », est due par le bailleur, personne physique ou morale, résident ou non en France. En cas de démembrement du droit de propriété, elle est due par l’usufruitier.

Quels sont les logements concernés ?

Il s’agit de tous les logements :

  • loués nus ou meublés pour une durée d’au moins neuf mois
  • dont la surface habitable n’excède pas 14 mètres carrés, cependant les résidences avec services telles que les résidences de tourisme, les maisons de retraite ou les résidences pour étudiants ne sont pas concernées par la taxe
  • situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement (zone A et A bis : la liste des communes est celle fixée par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014); Sont concernées les grandes agglomérations et notamment l’agglomération parisienne
  • et pour lesquels le loyer mensuel, charges non comprises, excède 41,64 euros par m² de surface habitable (seuil revalorisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers)


Comment calculer la surface du micro-logement ?

Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ( l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation).
La « surface habitable » est différente de la « surface Loi Carrez  » car il n’est pas tenu compte des combles non aménagés, sous-sol, remise, vérandas…

Calcul de la taxe sur les micro-logements

La taxe est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile. Le taux de la taxe est fonction de l’écart entre le loyer mensuel, hors charges, pratiqué et la valeur du loyer mensuel de référence. Il est de :

  • 10 % si cet écart est inférieur à 15 %
  • 18 % si cet écart est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %
  • 25 % si cet écart est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %
  • 33 % si cet écart est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %
  • 40 % si cet écart est supérieur ou égal à 90 %

Exemple : Si un propriétaire loue un logement de 13 m² pour un loyer mensuel hors charges de 715 € (soit 55 € par mètre carré), il sera redevable de la taxe.
Le taux sera de 25 % car l’écart entre le loyer de référence et le loyer pratiqué est de 32 % [(55-41,64)/41,64] x100 = 32 %.
Le propriétaire bailleur devra donc une taxe de 8 580 € (loyer annuel) x 25 %, soit 2 145 €.

Déclaration et paiement de la taxe sur les micro-logements

Pour les personnes physiques, la taxe est déclarée et recouvrée dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu. Elle sera donc calculée par les services fiscaux sur la base de la déclaration de revenus (revenus fonciers pour les locations vides et BIC pour les locations meublées). La taxe sur les loyers perçus en N, sera déclarée et payée en N+1. En pratique les personnes physiques doivent remplir l’imprimé n° 2042 LE (CERFA  n°14872) et reporter le montant total de la taxe sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Pour les personnes morales, la taxe sur les micro-logements est déclarée et recouvrée comme en matière d’impôt sur les sociétés. Les personnes morales doivent remplir l’imprimé 2576-TSLE-SD (CERFA n° 14813).
La taxe est établie et contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le délai de reprise de l’administration expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Important : Cette taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, ni du résultat imposable soumis à l’impôt sur les sociétés, et finalement plus le bailleur loue cher, moins il est gagnant.

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Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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