Suite à la loi pour une République numérique, le code du Tourisme prévoit désormais que les conseils municipaux des agglomérations de plus de 200 000 habitants peuvent imposer l’enregistrement des meublés loués pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Ainsi, dès le 1er décembre 2017, le numéro d’enregistrement devra systématiquement apparaître sur les annonces en ligne et les contrats de location des meublés de tourisme parisiens. Cette mesure devrait entrer en application à Bordeaux dès le 1er mars 2018 .

Sont concernés par cette nouvelle obligation :

  • Les bailleurs louent un logement en meublé touristique tout au long de l’année, après avoir obtenu au préalable une autorisation de changement d’usage (procédure assez complexe, longue et coûteuse)
  • Les propriétaires qui louent leur résidence principale quelques semaines dans l’année (120 jours maximum)

La Ville de Paris a mis en place un service en ligne pour que les propriétaires de meublés touristiques parisiens puissent se voir attribuer le numéro d’enregistrement qu’ils devront ensuite relayer sur toutes leurs annonces et sur les contrats de location saisonnière.

Mais quel impact cette obligation aura-t-elle sur le marché ?
Véritable outil de contrôle de la Mairie de Paris, cette obligation d’enregistrement devrait inévitablement conduire à une diminution de l’offre de locations à la nuitée ou à la semaine. Quant aux autres propriétaires, il est probable qu’ils se tourneront vers des locations meublées de plus longue durée, tout en sachant qu’il existe toujours un flou juridique sur la notion de « courte durée ».

Aujourd’hui, la Mairie de Paris considère que toutes les locations meublées qui ne sont pas réalisées en tant que résidence principale du locataire (9 mois pour un bail étudiant, 1 an pour un bail classique) sont des locations de courte durée.
Or cette position n’est pas du tout celle retenue par l’Inspection générale des finances et du CGEDD dans son rapport de 2016 sur le logement locatif meublé. En effet, dans ce dernier, il est indiqué que « Il ne faudrait pour autant pas définir les locations de courte durée comme l’ensemble des locations meublées conclues pour moins de neuf mois » et que « la location meublée de courte durée peut donc être définie comme la mise à disposition, pour une durée inférieure à un mois, d’une chambre ou d’un logement entier qui constitue, ou non, la résidence principale de l’hôte ».

Avec le projet de loi du bail mobilité (bail de 1 à 10 mois) qui sera débattu dans quelques semaines (début 2018), on peut donc penser que cette deuxième notion de « courte durée » est plus réaliste : peut-on vraiment qualifier une location meublée de plusieurs mois de location touristique ? Rien n’est moins sur.

En complément de cet article, je vous invite à lire le communiqué de presse de Lodgis L’ANALYSE DE MAUD VELTER Sur l’entrée en vigueur du numéro d’enregistrement des locations meublées touristiques à Paris, le 1er décembre.

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1 commentaire

  1. marie collonge Auteur décembre 1, 2017 (2:37 )

    Merci de votre analyse, j’ai bien retenu la différence de position en tre la mairie de Paris et l’IGF
    En ce qui concerne les appartements dont je m’occupe rue didot, je voudrais savoir ce que vous compter faire .
    Nous n’avons jamais eu de locataires « touristes », mais uniquement des personnes soit en mission, soit des étudiants « erasmus », pour des périodes de longue durée . Ou s’arrête le curseur « longue durée », il semble que ce soit la question d’actualité.
    A vous lire pour connaître votre position concernant le contenu des annonces pour vos appartements.
    par avance merci
    marie collonge

    Répondre à marie collonge

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Maud Velter
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Legal & practical advice for furnished rentals
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