Location vide ou meublée : les diagnostics gaz et électricité obligatoires dès juillet 2017

De nouveaux diagnostics doivent être fournis par le bailleur à son locataire afin de l’informer sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement loué, si celle-ci date de plus de 15 ans. L’objectif est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des futurs locataires.

Quand doit-on annexer ces diagnostics aux contrats de location ?

Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, le propriétaire-bailleur a l’obligation de remettre à son locataire un dossier de diagnostics techniques complet lors de la signature du bail. Les diagnostics gaz et électricité doivent donc être annexés aux contrats de location constituant la résidence principale du locataire mais également aux contrats de location saisonnière.

Si le logement loué vide ou meublé se situe dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces nouveaux diagnostics doivent annexés à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.

Pour tous les autres logements, ces diagnostics doivent être annexés aux contrats signés à compter du 1er janvier 2018.

Quelles sont les informations fournies par le diagnostic électricité ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des logements loués ainsi que dans leurs dépendances. Il doit vérifier en six points de sécurité l’existence :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

En outre, ce nouveau diagnostic doit identifier : 

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Les informations du diagnostic gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz vérifie en trois points de sécurité l’existence de :

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Pour mémoire, la loi ALUR a également prévu d’ajouter au dossier de diagnostics techniques à joindre au contrat de location, un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un décret encore attendu à ce jour.

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Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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