Location meublée : « La fiscalité n’est pas la principale motivation »

[Presse] Dans la cadre d’une éventuelle réforme, le gouvernement réfléchit actuellement à une modification de la fiscalité de la location meublée, plus avantageuse que pour la location vide.
Consultée par la mission interministérielle en charge du sujet, voici quelques morceaux choisis de l’interview que j’ai accordée à Thibault Fingonnet pour le site toutsurmesfinances.com.

« La démarche, selon moi, était de s’interroger sur le choix des propriétaires qui font du meublé et ce qui les incite à le faire, afin que le biais fiscal ne soit pas le critère de sélection des investisseurs et qu’il y ait suffisamment de locations vides. »

« Quand le bien est loué à titre de résidence principale, on tombe sous le coup de la loi de 1989 sur les rapports locatifs[…]. Il y a beaucoup de règles à respecter et de protections pour le locataire. Hors résidence principale en revanche, la libre disposition des parties prime. Elles inscrivent ce qu’elles veulent dans le bail et ne sont même pas obligées de rédiger un contrat écrit : si elles ne prévoient rien, le code civil s’applique. Sur ce point, je pense que le gouvernement a estimé qu’il y avait une zone de non-droit. »

« Il y a une volonté de rapprocher la location meublée du régime foncier de la location vide, tout en conservant une imposition adaptée. La possibilité de créer un bail spécifique pour les locations temporaires hors résidence principale d’une durée de trois à douze mois a également été évoquée. »

« Les investisseurs s’orientent vers le meublé en partie pour son régime fiscal, mais ce n’est pas la principale raison. C’est surtout la souplesse de ce type de location qui explique son attractivité, en termes de durée notamment mais aussi parce que les locataires présentent un profil beaucoup plus sûr. « 

« Ce rapprochement envisagé ne va pas inciter les propriétaires à revenir vers la location vide, qui est aujourd’hui extrêmement contraignante. Le meublé a été largement aligné sur le vide d’un point de vue juridique mais sa souplesse a été préservée et surtout on ne touche pas les mêmes profils de locataire. »

Je vous invite à retrouver l’intégralité de cette interview sur le site de toutsurmesfinances.com.

Vous avez aimé cet article ? Partagez le !

Commenter

*

*

*Informations requises Merci de donner les informations requises

Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

Mes derniers tweets