Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 prévoit que la location de meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage soit considérée, au-delà de 23 000 euros de recettes comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant, que des services complémentaires comme le ménage ou le petit-déjeuner soient ou non fournis.

La volonté affichée d’adapter notre législation aux évolutions de la société et d’éviter le développement de situation de concurrence déloyale est évidemment louable.
Cependant, à ce jour, le texte voté par l’Assemblée Nationale ne prévoit aucune distinction entre les propriétaires qui louent leur logement meublé via des plateformes et ceux qui mandatent les professionnels de l’immobilier pour s’en occuper. Comme l’a justement souligné la FNAIM dans son récent communiqué de presse Assujettir les particuliers louant en meublé aux cotisations sociales : une mesure de justice, afin que le projet de loi corresponde effectivement à l’objectif poursuivi par le Gouvernement, le texte devra clairement préciser que les propriétaires qui confient leurs bien à des professionnels seront exclus de cette affiliation au RSI.
En effet, lorsque les propriétaires mandatent un professionnel de l’immobilier pour gérer leur bien meublé, le travail de gestion réalisé est déjà soumis aux cotisations sociales. Il n’y aurait aucune cohérence et aucune équité à imposer à ces propriétaires de s’affilier au RSI.

En l’état, une telle mesure risque d’avoir des impacts très négatifs pour la location saisonnière notamment dans les stations de montagne et en bord de mer, et on peut légitimement craindre un accroissement du phénomène dit « des lits froids et des volets clos » mais également que cette mesure incite les propriétaires à ne plus déclarer leurs revenus.

Pour en savoir plus sur le sujet, je vous invite également à lire l’article de l’AGEFI Actifs Les loueurs en meublé s’alarment de «l’amendement Airbnb»

Vous avez aimé cet article ? Partagez le !

4 commentaires

  1. Antoine Auteur juillet 25, 2017 (3:54 )

    Bonjour,
    en tant que professionnel de la location meublée de courte durée, je gère une quarantaine d’appartement pour le compte de mes clients propriétaires.
    J’ai lu avec attention la réponse que vous avez faite à « Julien » en mars dernier. Depuis, y a t-il eu des évolutions ?
    Mes clients s’inquiètent de savoir s’ils doivent ou non s’affilier au RSI. Je suis embarrassé car je ne sais pas précisément ce que je dois leur répondre. Quelle est votre position ?
    cordialement,
    Antoine

    Répondre à Antoine
  2. Julien Auteur décembre 10, 2016 (5:49 )

    Chère madame,

    En lisant avec attention votre article, le passage suivant m’interpelle particulièrement « le texte devra clairement préciser que les propriétaires qui confient leurs bien à des professionnels seront exclus de cette affiliation au RSI. » Savez-vous ce qu’il en est de cette éventuelle précision ?

    Bien à vous,

    Julien.

    Répondre à Julien
    • Maud Velter Auteur mars 23, 2017 (4:07 )

      Bonjour,
      Le texte de loi n’a pas précisé ce point, cependant au sens du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité de location seraient celles qui réalisent elles-mêmes l’activité sans passer par un prestataire qui assure la recherche du locataire et son installation. Lors des débats parlementaires, l’esprit du texte était bien celui-là. Cette précision importante devrait figurer dans la circulaire d’application. Affaire à suivre.
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter

Commenter

*

*

*Informations requises Merci de donner les informations requises

Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist