Location meublée en copropriété : les restrictions possibles

La plupart des locations meublées se font dans des immeubles collectifs, or le règlement de copropriété peut tout à fait interdire aux copropriétaires de louer leur logement en meublé, à condition toutefois que cette interdiction soit justifiée par la destination de l’immeuble.
Alors avant d’investir en vue de louer meublé, il est essentiel de bien se renseigner sur ce point.

Le règlement de copropriété peut interdire la location meublée

En copropriété, la loi de 1965 pose un principe simple : chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.
Un règlement de copropriété peut donc valablement contenir des restrictions au droit de louer un logement meublé, si celles-ci sont justifiées par la notion de destination de l’immeuble, c’est-à-dire, l’usage auquel l’immeuble est réservé.

Par exemple dans un immeuble « exclusivement bourgeois » constitué de grands appartements à usage d’habitation, une clause interdisant la location meublée des chambres de services à des personnes extérieures à l’immeuble est valable. De la même manière, des clauses interdisant la location des pièces d’un même appartement à des personnes différentes ont été admises.

L’interdiction de louer en meublé doit être justifiée

En revanche, dans un immeuble « mixte » où l’on trouverait des logements de toutes tailles et des commerces, les clauses interdisant la location meublée ne sont pas valables car non justifiées par la destination de l’immeuble.

La Cour de cassation a ainsi estimé que la clause d’un règlement de copropriété qui soumettait la location meublée de courte durée à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas valable, le règlement autorisant par ailleurs expressément l’exercice de professions libérales dans l’immeuble ce qui entraîne des nuisances identiques à celles d’une location de courte durée (Cass.3ème civ. 8 juin 2011 n°10-15891).

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26 commentaires

  1. FX Auteur juin 26, 2018 (10:25 )

    Bonjour Maud,
    Merci pour la qualité de votre travail,

    Je suis sur le point de signer un compromis pour un appartement de 4 chambres que je souhaite utiliser comme logement quelques nuits par semaine (à proximité de mon travail), tout en louant les 3 autres chambres. Ce ne sera pas ma résidence principale.

    Le règlement de copropriété de ce bien, indique :
    « La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. En revanche, la location en meublé d’appartements entiers est autorisée »
    A noter, cet immeuble est constitué de T2,3,4,5 et autorise l’exercice de profession libérale. Il n’y a pas de locaux commerciaux.

    Dans mon cas, « habitant » moi-même dans l’appartement, le bail unique et solidaire n’est pas envisageable…

    1/ Est-ce que la location de chambre « chez l’habitant » (que je suis) serait interdite ? Quel type de bail proposer aux 3 locataires?

    2/ Est ce que cette interdiction est justifiée par la destination de l’immeuble décrit?

    3/ Si cette interdiction est aujourd’hui justifiée, quels seraient les conditions pour modifier la clause du règlement de copropriété, ce qui aujourd’hui pourrait intéresser d’autres propriétaires bailleurs étant donné la localisation de l’immeuble, au cœur d’un quartier universitaire du Grand Paris.

    Merci,

    Cordialement,
    FX

    Répondre à FX
  2. Monique Auteur juin 6, 2018 (2:17 )

    Bonjour Maître,

    Votre blog est très intéressant d’autant que la location meublée est complexe que ce soit au niveau juridique ou autorisation administrative.
    Je vous contacte car je suis copropriétaire d’un appartement, et j’aimerai le louer en meublé de tourisme.
    Le règlement de copropriété indique :
    « les bâtiments sont réservés à l’usage d’habitation bourgeoise. Des activités professionnelles telles que professions libérales pourront toutefois être exercées.. »
     » les propriétaires ne pourront transformer les appartements où les garages en hôtels meublés ou pension de famille. »
    Pensez-vous que je peux louer mon appartement en meublé de tourisme ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à Monique
  3. Marie Daudin Auteur avril 13, 2018 (5:31 )

    Bonjour Maud et merci pour votre aide precieuse concernant les locations meublées.
    Pour notre part, nous avons acheté deux appartements dans une meme residence et sommes sous compromis pour deux autres. Nous avons débuté la location saisonnière avec les deux premiers depuis 1 an et souhaitons poursuivre avec les suivants.
    Or nous avons une voisine qui râle assez régulierement et qui aujourd’hui s’en est prise au va et vient de nos clients qui a priori la derange.
    Nous nous sommes donc inquiétés de savoir si le sujet est abordé en assemblée générale de copropriété, à quel vote est soumis l’autorisation de location saisonnière (majorité absolue ou a l’unanimité)?
    Pour l’instant le règlement nous y autorise mais nous sommes assez concernés si une assemblée pouvait nuire aà notre activité
    Je vous remercie pour votre aide à ce sujet, votre blog est très précieux surtout pour moi qui débute;)
    A bientôt
    Marie

    Répondre à Marie Daudin
  4. Charlotte Affouye Auteur mars 23, 2018 (8:43 )

    Boujour Madame,
    Jje suis propietaire dans un immeuble. Un des coproprietaire a obtenu un permis pour louer aux touristes ses 5 mini appartements. En consultant le Reglement de Copropriete sur la destination del’Immeuble je lis L’IMMEUBLE EST DESTINEE A L’USAGE EXCLUSIF D HABITATION ET AUCUNE AUTRE ACTIVITEES
    SERA PERMISE .
    A propos de l usage des parties privatives je lis: LA TRANSFORMATION DES APPARTEMENTS EN CHAMBRES MEUBLEES DESTINEES A ETRE LOUEES A DES PERSONNES DISTINTES EST INTERDIT. MAIS LA LOCATION MEUBLEE D’UN APPARTEMENT EN SON ENTIER EST AUTORISE.
    A l’ile Maurice le code Napoleon est en vigeur donc c’est le meme qu’en France.
    J’aimerai comprendre comment cela est interprete .
    L’autorite du Tourisme qui a concede le permis de louer sans tenir compte du Reglement de Copropriete a t’il bien agit?
    Moi je comprend que la location quand il s’agit de plus d’un an ne necessite pas de permis, comme dit le Reglement de copropriete s’expriment ainsi « mais la location meublee de son appartement en son entier est permis ».
    Pouriez vous s’il vous plait m’eclaircir sur ce point.
    Merci de bien vouloir me repondre.
    Charlotte.

    Répondre à Charlotte Affouye
  5. Randon Auteur mars 5, 2018 (6:42 )

    Bonjour,

    je souhaite acheter un appartement dans le centre ville de Bordeaux, qui sera ma résidence principale.
    Or, je n’y serai pas toute l’année (environ 8 mois maximum) et pour rembourser les frais de base sur les 4 autres mois, je pensais le louer 120 jours par an maximum via airbnb ou des plateformes de ce type. Il me semblait avoir entendu que c’était la nouvelle loi pour les propriétaires en résidence principale.
    Or, je viens de lire sur l’acte de copropriété « Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement, par des personnes de bonne vie et moeurs, à l’exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale, et notamment de tout commerce de location meublée »
    Est-ce que je rentre dans le cadre de cette interdiction ? Quelle est la règlementation qui s’applique dans ce cas ?
    J’ai signé le compromis pour l’appartement, j’ai encore quelques jours pour l’annuler
    Bien cordialement et en vous remerciant de votre retour et de ce blog (je suis un peu perdue !)

    Répondre à Randon
  6. Tom Auteur mars 2, 2018 (9:09 )

    Bonjour,

    J’ai pour projet d’acquérir un appartement de 78m2 au deuxième étage d’une copropriété de 3 lots principaux (immeuble de 1946) . A la lecture du règlement de copropriété établi le 9 mai 1973, il apparaît que:

    « Les locaux composant l’immeuble ne pourront être utilisés que pour l’habitation. La location en nu ou en meublé à des personnes différentes, des pièces composant un même local ou de certaines d’entre elles, est interdite, mais les locations en meublé d’un appartement entier sont autorisées. »

    Notre projet est de faire de ce logement une colocation meublée (a priori avec des baux distincts pour chaque colocataire). Le règlement de copropriété établi en 1973 semble aller à l’encontre de cette occupation. L’immeuble n’a pas de caractère architectural particulier mais se situe dans le périmètre de 500 mètres d’un monument historique.

    Pensez-vous qu’il est possible de réaliser une colocation avec baux individuels (trois chambres) sans risquer de transgresser le règlement de copropriété et d’être attaqué? Est-il préférable d’utiliser un bail commun pour contourner cette restriction?

    Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mes questions

    Cordialement

    Répondre à Tom
    • Dupont Auteur mars 21, 2018 (11:50 )

      Bonjour Tom
      Je viens de lire votre message. Je suis dans la même situation que vous. Avez-vous pu avoir une réponse à votre question ?
      Cordialement

      Répondre à Dupont
  7. Investisseur Montpellier Auteur mars 1, 2018 (10:03 )

    Bonjour Maitre,
    Je suis en train d’etudier l’achat d’un plateau qui est à usage commercial (anciennement des bureaux ou professions libérales).
    Je souhaite faire une découpe de ce plateau avec une porte palière contenant 5 ou 6 appartements indépendants pour en faire du meublé de tourisme.

    Néanmoins, il est écrit dans le règlement de copropriété :
    L’immeuble est destiné à un usage mixte d’habitation et de bureaux commerciaux. Quant aux magasins situés en RdC, ils peuvent etre utilisés à usage commercial.

    Les locaux composant l’immeuble pourront etre utilisé indifferemment soit pour l’habitation, soit pour l’exercice de professions libérales, , soit à usage de bureaux. La location en meublée d’un local entier est autorisé. En revanche, la transformation de locaux en pièces autonomes destinées à etre louées à des personnes distinctes est interdite.

    Mes questions :
    – Mon projet est-il viable/envisageable dans ce contexte ? sachant qu’il existe déjà des commerces et professions libérales dans l’immeuble.
    – Si oui, l’unique risque est-il de finalement forcer la main aux autre copropriétaires et donc de ne pas nous faire des amis en invoquant l’article que vous avez déjà mentionné => (Cass.3ème civ. 8 juin 2011 n°10-15891).

    Merci d’avance pour vos précisions

    Répondre à Investisseur Montpellier
  8. Jean Auteur février 7, 2018 (11:08 )

    Bonjour Maud,
    Je trouve votre blog d’une grande qualité. Il permet d’y voir plus claire sur certaines questions qui sont au centre de la location LMNP.

    Voici mon cas :
    Je souhaite faire une colocation dans un appartement que je viens d’acquérir.
    Le règlement de copropriété stipule les points suivants :
    -« La location totale ou partielle en meublée est interdite pendant le temps de la législation particulière aux logements économiques et familiaux applicable au Groupe Immobilier »

    -« Lesdits locaux dont la création a donné lieu (sauf exception) à l’octroi de primes à la construction, ne pourront non plus, pendant toute période au cours de laquelle ces primes doivent être versées :
    ne pourront faire l’objet d’une location meublée (décret n°50-898 du 2 Août 1950 et textes subséquents). »

    Mon notaire me dit que selon lui, le premier article n’a plus lieu d’être compte tenu de la caducité de la loi sur les logements économiques et familiaux créée en 1953 mais il ne peut être catégorique.

    Pouvez-vous me confirmer ses propos ?
    Avoir votre retour sur la question est très important pour moi.

    Merci

    Répondre à Jean
    • Maud Velter Auteur février 8, 2018 (11:15 )

      Bonjour,

      C’est effectivement un décret du 16 mars 1953 qui a créé les « logements économiques et familiaux » (« Logeco ») et la loi du 10 juillet 1953 a institué la participation des employeurs à l’effort de construction, basée pour le logement sur le versement de 1 % de la masse salariale des entreprises.
      Si les dispositions du règlement de copropriété que vous évoquez ne semblent plus valables aujourd’hui et pourraient donc être réputées non écrites, il n’en reste pas moins que la location meublée ne doit pas être contraire à la destination de l’immeuble, et qu’il est nécessaire de procéder à une analyse de l’intégralité du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division avec votre notaire pour être sûr que votre projet locatif ne contrevient pas à ces documents.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
      • Jean Auteur février 8, 2018 (10:29 )

        Merci Maud pour votre retour et votre réactivité !
        Bonne soirée

        Répondre à Jean
  9. Emmanuel Auteur janvier 31, 2018 (11:11 )

    Bonjour,
    encore quelques questions sur le même sujet :
    Le règlement de copropriété de l’appartement stipule. « La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de de l’organisation d’une pension de famille ou de l’exploitation d’un garni. Mais la location meublée d’un appartement en son entier est autorisée, de même que la location meublée d’un appartement en son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce ou d’un appartement. »

    Egalement : Les professions libérales et activités liées aux services sont autorisée en étage, les activités commerciales uniquement RdC et 1er Etage.

    1/ Est-ce que le bail individuel est donc impossible (je ne souhaite pas faire un bail unique car je prévois une grosse colocation 8ch avec sdB privatives) ?

    2/ Est-ce que la location sous statut LMNP (ou LMP) est considérée comme une activité commerciale (donc interdite en étage) ?

    3/ La Cour d’Appel de Paris a également jugé qu' »une telle disposition du règlement de copropriété est parfaitement licite; il s’agit de préserver la multiplication du nombre des occupants et en interdisant un mode d’occupation qui n’est pas en harmonie avec le type d’occupation dont l’immeuble fait l’objet » (Cour d’Appel de Paris, 15 octobre 1998, N° 1997/11528, JurisData : 1998-022604).
    Question : en quoi la location meublée (colocation de 4 personnes sur 100m2) constitue t-elle un trouble de voisinage plus important qu’un locataire sous bail classique nu ou d’un propriétaire habitant logeant le même nombre de personnes : la location en nue n’est pas interdite par le RC et chaque habitant meuble son logement.
    Cordialement

    Répondre à Emmanuel
    • Maud Velter Auteur février 1, 2018 (5:43 )

      Bonjour,

      Compte tenu de la rédaction de la clause du règlement de copropriété, il ne semble pas possible de faire un contrat de location pour chacune des chambres du logement, l’interdiction visant précisément « la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes ».
      La jurisprudence a eu souvent l’occasion d’affirmer que la transformation d’appartements en chambres meublées portait atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation. Cependant, il est nécessaire de procéder à une analyse complète des différentes clauses de votre règlement de copropriété ainsi que de l’état descriptif de division avec votre notaire.
      Enfin, la location meublée, quelque soit votre statut (LMNP ou LMP), est une activité civile sur le plan juridique, mais constitue une activité commerciale sur le plan fiscal.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  10. abougou Auteur janvier 17, 2018 (11:51 )

    Bonjour Maud, merci pour la qualité de votre blog et la valeur que vous apportez a la communauté d’investisseur.

    Une petite question sur un projet un cours, je souhaite faire de la location courte durée sur un appartement que je compte diviser en 2 ( division non officielle , uniquement interieure)

    Le réglement de copropriété stipule  » la transformation des appartements en chambres meublées destinées a être louées à des personnes distinctes est interdites, mais la location meublée d’un appartement dans son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce d’un appartement »

    D’après vous mon projet est t-il réalisable en l’état ?

    Répondre à abougou
    • Lucie B Auteur janvier 21, 2018 (10:09 )

      Bonjour Maud,
      J’ai la même question mais pour de là locations LMNP,
      Est ce possible ?
      Dois je prévenir le syndic ?
      Cordialement

      Répondre à Lucie B
  11. immocergy Auteur décembre 29, 2017 (6:46 )

    Bonjour,
    Le règlement de ma copropriété indique que « les logements ne pourront être occupés que bourgeoisement »ou utilisés que concurrement à l’habitation et à l’exercice d’une profession autre que commerciale.
    La transformation des locaux en pièces meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite ».
    Ma question est la suivante:
    – Je souhaite loué ce bien en meublé, à des étudiants. Le bail sera un bail commun. Est-ce que cela est possible.
    – Si je souhaite coupé le salon en deux afin que créer une 3e chambre, en ai-je le droit? sachant qu’à l’origine il s’agissait d’une chambre.

    En vous remerciant de vos réponses

    Répondre à immocergy
    • Maud Velter Auteur janvier 12, 2018 (9:44 )

      Bonjour,

      D’après les éléments du règlement de copropriété que vous indiquez, il ne semble pas y avoir de contre-indications à la réalisation de votre projet locatif.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  12. Christophe Auteur décembre 13, 2017 (5:03 )

    Bonjour Maud, bravo pour votre blog clair et sérieux. en attendant la reception de votre livre, j’ai une question:

    je souhaite investir dans un ancien laboratoire pharmaceutique situé dans un immeuble qui comprend des bureaux et laboratoire médical, des habitations et des magasins au rdc (hypercentre).
    Je souhaiterais rénover un ancien plateau de laboratoire c’est-à-dire un grand appartement pour créer des colocations.
    Toutefois une phrase du règlement de copropriété pose question: « La location en meublé d’appartements entier est autorisé. En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite »

    L’immeuble comporte 6 étages avec ascenseur de type année 60 avec 4 appartements par étage et est situé dans une petite rue en sens unique.

    Le règlement de copropriété (2010) peut interdire de faire une colocation avec des baux séparés?

    Cela ne change en aucun cas la destination de l’immeuble, de mon point de vue.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à Christophe
    • Maud Velter Auteur janvier 12, 2018 (9:46 )

      Bonjour,

      La transformation de locaux à usage de laboratoire médical en habitation nécessite des démarches administratives ainsi qu’une analyse approfondie non seulement des clauses du règlement de copropriété mais également de l’état descriptif de division avec votre notaire. En effet, dans une récente décision, la Cour de Cassation a rappelé la valeur contractuelle et donc contraignante, conférée à un état descriptif de division vis-à-vis des copropriétaires d’une copropriété (Civ. 3ème 6.07.2017, n°16-16849).

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  13. Anthony Auteur novembre 19, 2017 (7:16 )

    Bonjour Maud et bravo pour la qualité de votre blog qui est d’une grande richesse et utilité.
    Étant sur le point de finaliser l’achat d’un appartement pour de la colocation, je viens de découvrir un article dans le règlement de copro et j’aimerais avoir votre avis. Il est stipulé que « les appartements seront tous occupés bourgeoisement. Il ne pourra être exercé aucun métier, profession, commerce ou industrie pouvant troubler la parfaite jouissance des appartements du voisinage et susceptible d’amener une circulation pouvant faire perdre à l’immeuble son caractère d’habitation ». Plus loin il est stipulé que « il ne pourra jamais être établi dans les immeubles: aucune pension de famille, aucun hôtel meublé, ni aucune location professionnelle en meublé, soit pour la totalité d’un logement ou de plusieurs logements, soit par la location d’une ou de plusieurs chambres meublées, exception faites par l’ordonnance n°59.24 du 3 janvier 1959″.
    Croyez-moi que cela constitue un obstacle sachant que je compte exploiter ce logement en colocation sous le statut de loueur meublé non professionnel?
    Cordialement
    Anthony

    Répondre à Anthony
    • Maud Velter Auteur février 8, 2018 (3:33 )

      Bonjour,

      L’interdiction de louer meublé, quand elle se trouve dans le règlement de copropriété, doit obligatoirement trouver sa justification dans la destination de l’immeuble.
      Pour savoir si vous avez le droit de louer votre bien en colocation meublée, il est indispensable de procéder à une analyse complète des différentes clauses de votre règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. En effet, en juillet dernier la Cour de Cassation a rappelé la valeur contraignante conférée à un état descriptif de division vis-à-vis des copropriétaires (Civ. 3ème 6.07.2017, n°16-16849).
      Par ailleurs, il faut distinguer la clause d’habitation bourgeoise exclusive, qui interdit toute activité professionnelle, commerciale ou industrielle dans l’immeuble, de la clause d’habitation bourgeoise simple qui ne prohibe pas l’exercice de toute activité professionnelle : elle exclut les professions commerciales, industrielles ou artisanales mais autorise en principe les professions libérales et la location meublée.
      Enfin, il faut préciser que juridiquement, est considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé, le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires. Ainsi vous serez « professionnel » si vous louez de façon régulière et simultanée au moins deux logements distincts de votre propre habitation. La définition fiscale du loueur en meublé professionnel est bien entendu tout à fait différente.

      Veuillez m’excuser pour ma réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  14. goncalves Auteur octobre 2, 2017 (5:27 )

    Bonjour,

    Je souhaiterais acheter un appartement pour le mettre en location meublé à 5 étudiants sauf que sur le règlement de copropriété il est indiqué ceci :

    « 2°/ OCCUPATION :
    Les appartements et les locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et mœurs.
    Ils seront principalement destinés à l’usage d’habitation.

    L’exercice des professions libérales sera admis dans les locaux à usage d’habitation (tout ou partie), sous réserve de l’obtention des autorisations administratives si nécessaire, par chaque propriétaire ou occupant.

    La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de l’organisation d’une pension de famille ou de l’exploitation d’un garni. Mais la location meublée d’un appartement dans son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce, d’un appartement.

    Les appartements et locaux ne devront pas être occupés par un plus grand nombre de personnes que celui auquel ils sont destinés. »

    Puis-je mettre en place mon projet de colocation en meublé avec un bail commun?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à goncalves
    • Maud Velter Auteur octobre 24, 2017 (4:45 )

      Bonjour,

      A priori, la clause du règlement de copropriété que vous évoquez interdit « la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes ». Cette interdiction est valable si elle est justifiée par la destination de l’immeuble.
      En revanche, si vous choisissez de signer un seul et même bail avec l’ensemble des colocataires vous ne rentrerez pas dans ce cas de figure. Il s’agira alors de « location meublée d’un appartement dans son entier », celle-ci étant expressément autorisée. De plus, cette solution est généralement la plus simple pour le propriétaire et permet de prévoir une clause de solidarité. Sollicitez cependant votre notaire dès la signature du compromis de vente à ce sujet, afin qu’il analyse l’ensemble des documents sur ce point.

      Veuillez m’excuser pour ma réponse tardive…

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  15. Lamy Laura Auteur juin 15, 2017 (12:50 )

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je trouve votre article très intéressant.

    Actuellement propriétaire d’un bien de 17m2, je souhaiterais le mettre en location meublée, hors le règlement exclut les locations meublées mais autorise les professions libérales.

    Le syndic refuse de me fournir une autorisation de louer en meublé sans un accord à l’unanimité de tous les copropriétaires lors d’une AG.

    Comment obligé le syndic à nous fournir une autorisation de louer en meublée, sachant que le règlement autorise les professions libérales?

    Ai-je le droit de louer mon bien en meublé?

    Répondre à Lamy Laura
    • Maud Velter Auteur juillet 20, 2017 (6:39 )

      Bonjour,

      L’interdiction de louer meublé, quand elle se trouve dans le règlement de copropriété, doit obligatoirement trouver sa justification dans la destination de l’immeuble.
      L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2011 est riche d’enseignements sur ce point.
      Cependant, pour savoir si vous avez effectivement le droit de louer votre bien meublé, il est indispensable de procéder à une analyse complète des différentes clauses de votre règlement de copropriété. De plus, en fonction de votre projet il est également important de vérifier quelles sont éventuellement vos obligations au regard du droit de l’urbanisme et des dispositions du code de la construction et de l’habitation (aujourd’hui, votre bien est-il ou non à usage d’habitation ?, où se situe-t-il ? dans une ville de plus de 200 000 habitants ou non ? quel type de location meublée envisagez-vous ? location meublée saisonnière ou en résidence principale … autant de questions auxquelles votre notaire vous demandera de répondre pour vous apporter une réponse adaptée).

      Veuillez m’excuser pur cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  16. de pradel de lamaze Auteur octobre 18, 2016 (8:44 )

    Bonsoir,

    Je trouve remarquable votre Blog, utile, complet et instructif.
    Par ailleurs, je suis ravi de la collaboration que j’ai avec Lodgis sur mes 8 appartements…
    Merci,

    Bruno de Lamaze

    Répondre à de pradel de lamaze

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