Location meublée en copropriété : les restrictions possibles

La plupart des locations meublées se font dans des immeubles collectifs, or le règlement de copropriété peut tout à fait interdire aux copropriétaires de louer leur logement en meublé, à condition toutefois que cette interdiction soit justifiée par la destination de l’immeuble.
Alors avant d’investir en vue de louer meublé, il est essentiel de bien se renseigner sur ce point.

Le règlement de copropriété peut interdire la location meublée

En copropriété, la loi de 1965 pose un principe simple : chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.
Un règlement de copropriété peut donc valablement contenir des restrictions au droit de louer un logement meublé, si celles-ci sont justifiées par la notion de destination de l’immeuble, c’est-à-dire, l’usage auquel l’immeuble est réservé.

Par exemple dans un immeuble « exclusivement bourgeois » constitué de grands appartements à usage d’habitation, une clause interdisant la location meublée des chambres de services à des personnes extérieures à l’immeuble est valable. De la même manière, des clauses interdisant la location des pièces d’un même appartement à des personnes différentes ont été admises.

L’interdiction de louer en meublé doit être justifiée

En revanche, dans un immeuble « mixte » où l’on trouverait des logements de toutes tailles et des commerces, les clauses interdisant la location meublée ne sont pas valables car non justifiées par la destination de l’immeuble.

La Cour de cassation a ainsi estimé que la clause d’un règlement de copropriété qui soumettait la location meublée de courte durée à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas valable, le règlement autorisant par ailleurs expressément l’exercice de professions libérales dans l’immeuble ce qui entraîne des nuisances identiques à celles d’une location de courte durée (Cass.3ème civ. 8 juin 2011 n°10-15891).

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4 commentaires

  1. de pradel de lamaze Auteur octobre 18, 2016 (8:44 )

    Bonsoir,

    Je trouve remarquable votre Blog, utile, complet et instructif.
    Par ailleurs, je suis ravi de la collaboration que j’ai avec Lodgis sur mes 8 appartements…
    Merci,

    Bruno de Lamaze

    Répondre à de pradel de lamaze
  2. Lamy Laura Auteur juin 15, 2017 (12:50 )

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je trouve votre article très intéressant.

    Actuellement propriétaire d’un bien de 17m2, je souhaiterais le mettre en location meublée, hors le règlement exclut les locations meublées mais autorise les professions libérales.

    Le syndic refuse de me fournir une autorisation de louer en meublé sans un accord à l’unanimité de tous les copropriétaires lors d’une AG.

    Comment obligé le syndic à nous fournir une autorisation de louer en meublée, sachant que le règlement autorise les professions libérales?

    Ai-je le droit de louer mon bien en meublé?

    Répondre à Lamy Laura
    • Maud Velter Auteur juillet 20, 2017 (6:39 )

      Bonjour,

      L’interdiction de louer meublé, quand elle se trouve dans le règlement de copropriété, doit obligatoirement trouver sa justification dans la destination de l’immeuble.
      L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2011 est riche d’enseignements sur ce point.
      Cependant, pour savoir si vous avez effectivement le droit de louer votre bien meublé, il est indispensable de procéder à une analyse complète des différentes clauses de votre règlement de copropriété. De plus, en fonction de votre projet il est également important de vérifier quelles sont éventuellement vos obligations au regard du droit de l’urbanisme et des dispositions du code de la construction et de l’habitation (aujourd’hui, votre bien est-il ou non à usage d’habitation ?, où se situe-t-il ? dans une ville de plus de 200 000 habitants ou non ? quel type de location meublée envisagez-vous ? location meublée saisonnière ou en résidence principale … autant de questions auxquelles votre notaire vous demandera de répondre pour vous apporter une réponse adaptée).

      Veuillez m’excuser pur cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  3. goncalves Auteur octobre 2, 2017 (5:27 )

    Bonjour,

    Je souhaiterais acheter un appartement pour le mettre en location meublé à 5 étudiants sauf que sur le règlement de copropriété il est indiqué ceci :

    « 2°/ OCCUPATION :
    Les appartements et les locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et mœurs.
    Ils seront principalement destinés à l’usage d’habitation.

    L’exercice des professions libérales sera admis dans les locaux à usage d’habitation (tout ou partie), sous réserve de l’obtention des autorisations administratives si nécessaire, par chaque propriétaire ou occupant.

    La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de l’organisation d’une pension de famille ou de l’exploitation d’un garni. Mais la location meublée d’un appartement dans son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce, d’un appartement.

    Les appartements et locaux ne devront pas être occupés par un plus grand nombre de personnes que celui auquel ils sont destinés. »

    Puis-je mettre en place mon projet de colocation en meublé avec un bail commun?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à goncalves

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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