Location meublée en copropriété : les restrictions possibles

La plupart des locations meublées se font dans des immeubles collectifs, or le règlement de copropriété peut tout à fait interdire aux copropriétaires de louer leur logement en meublé, à condition toutefois que cette interdiction soit justifiée par la destination de l’immeuble.
Alors avant d’investir en vue de louer meublé, il est essentiel de bien se renseigner sur ce point.

Le règlement de copropriété peut interdire la location meublée

En copropriété, la loi de 1965 pose un principe simple : chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.
Un règlement de copropriété peut donc valablement contenir des restrictions au droit de louer un logement meublé, si celles-ci sont justifiées par la notion de destination de l’immeuble, c’est-à-dire, l’usage auquel l’immeuble est réservé.

Par exemple dans un immeuble « exclusivement bourgeois » constitué de grands appartements à usage d’habitation, une clause interdisant la location meublée des chambres de services à des personnes extérieures à l’immeuble est valable. De la même manière, des clauses interdisant la location des pièces d’un même appartement à des personnes différentes ont été admises.

L’interdiction de louer en meublé doit être justifiée

En revanche, dans un immeuble « mixte » où l’on trouverait des logements de toutes tailles et des commerces, les clauses interdisant la location meublée ne sont pas valables car non justifiées par la destination de l’immeuble.

La Cour de cassation a ainsi estimé que la clause d’un règlement de copropriété qui soumettait la location meublée de courte durée à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas valable, le règlement autorisant par ailleurs expressément l’exercice de professions libérales dans l’immeuble ce qui entraîne des nuisances identiques à celles d’une location de courte durée (Cass.3ème civ. 8 juin 2011 n°10-15891).

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6 commentaires

  1. Anthony Auteur novembre 19, 2017 (7:16 )

    Bonjour Maud et bravo pour la qualité de votre blog qui est d’une grande richesse et utilité.
    Étant sur le point de finaliser l’achat d’un appartement pour de la colocation, je viens de découvrir un article dans le règlement de copro et j’aimerais avoir votre avis. Il est stipulé que « les appartements seront tous occupés bourgeoisement. Il ne pourra être exercé aucun métier, profession, commerce ou industrie pouvant troubler la parfaite jouissance des appartements du voisinage et susceptible d’amener une circulation pouvant faire perdre à l’immeuble son caractère d’habitation ». Plus loin il est stipulé que « il ne pourra jamais être établi dans les immeubles: aucune pension de famille, aucun hôtel meublé, ni aucune location professionnelle en meublé, soit pour la totalité d’un logement ou de plusieurs logements, soit par la location d’une ou de plusieurs chambres meublées, exception faites par l’ordonnance n°59.24 du 3 janvier 1959″.
    Croyez-moi que cela constitue un obstacle sachant que je compte exploiter ce logement en colocation sous le statut de loueur meublé non professionnel?
    Cordialement
    Anthony

    Répondre à Anthony
  2. goncalves Auteur octobre 2, 2017 (5:27 )

    Bonjour,

    Je souhaiterais acheter un appartement pour le mettre en location meublé à 5 étudiants sauf que sur le règlement de copropriété il est indiqué ceci :

    « 2°/ OCCUPATION :
    Les appartements et les locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et mœurs.
    Ils seront principalement destinés à l’usage d’habitation.

    L’exercice des professions libérales sera admis dans les locaux à usage d’habitation (tout ou partie), sous réserve de l’obtention des autorisations administratives si nécessaire, par chaque propriétaire ou occupant.

    La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de l’organisation d’une pension de famille ou de l’exploitation d’un garni. Mais la location meublée d’un appartement dans son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce, d’un appartement.

    Les appartements et locaux ne devront pas être occupés par un plus grand nombre de personnes que celui auquel ils sont destinés. »

    Puis-je mettre en place mon projet de colocation en meublé avec un bail commun?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à goncalves
    • Maud Velter Auteur octobre 24, 2017 (4:45 )

      Bonjour,

      A priori, la clause du règlement de copropriété que vous évoquez interdit « la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes ». Cette interdiction est valable si elle est justifiée par la destination de l’immeuble.
      En revanche, si vous choisissez de signer un seul et même bail avec l’ensemble des colocataires vous ne rentrerez pas dans ce cas de figure. Il s’agira alors de « location meublée d’un appartement dans son entier », celle-ci étant expressément autorisée. De plus, cette solution est généralement la plus simple pour le propriétaire et permet de prévoir une clause de solidarité. Sollicitez cependant votre notaire dès la signature du compromis de vente à ce sujet, afin qu’il analyse l’ensemble des documents sur ce point.

      Veuillez m’excuser pour ma réponse tardive…

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  3. Lamy Laura Auteur juin 15, 2017 (12:50 )

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je trouve votre article très intéressant.

    Actuellement propriétaire d’un bien de 17m2, je souhaiterais le mettre en location meublée, hors le règlement exclut les locations meublées mais autorise les professions libérales.

    Le syndic refuse de me fournir une autorisation de louer en meublé sans un accord à l’unanimité de tous les copropriétaires lors d’une AG.

    Comment obligé le syndic à nous fournir une autorisation de louer en meublée, sachant que le règlement autorise les professions libérales?

    Ai-je le droit de louer mon bien en meublé?

    Répondre à Lamy Laura
    • Maud Velter Auteur juillet 20, 2017 (6:39 )

      Bonjour,

      L’interdiction de louer meublé, quand elle se trouve dans le règlement de copropriété, doit obligatoirement trouver sa justification dans la destination de l’immeuble.
      L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2011 est riche d’enseignements sur ce point.
      Cependant, pour savoir si vous avez effectivement le droit de louer votre bien meublé, il est indispensable de procéder à une analyse complète des différentes clauses de votre règlement de copropriété. De plus, en fonction de votre projet il est également important de vérifier quelles sont éventuellement vos obligations au regard du droit de l’urbanisme et des dispositions du code de la construction et de l’habitation (aujourd’hui, votre bien est-il ou non à usage d’habitation ?, où se situe-t-il ? dans une ville de plus de 200 000 habitants ou non ? quel type de location meublée envisagez-vous ? location meublée saisonnière ou en résidence principale … autant de questions auxquelles votre notaire vous demandera de répondre pour vous apporter une réponse adaptée).

      Veuillez m’excuser pur cette réponse tardive…
      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  4. de pradel de lamaze Auteur octobre 18, 2016 (8:44 )

    Bonsoir,

    Je trouve remarquable votre Blog, utile, complet et instructif.
    Par ailleurs, je suis ravi de la collaboration que j’ai avec Lodgis sur mes 8 appartements…
    Merci,

    Bruno de Lamaze

    Répondre à de pradel de lamaze

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Maud Velter
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Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist