L’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme à Paris et Bordeaux

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable en Mairie soumise à enregistrement tous les biens proposés en location meublée touristique. C’est chose faite à Paris et Bordeaux.

Qui sont les bailleurs concernés par cette nouvelle obligation d’enregistrement ?

Le code du tourisme, récemment modifié par la loi pour une République numérique, prévoit qu’une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Cette obligation d’enregistrement concerne donc tous les bailleurs qui louent en saisonnier, y compris ceux qui louent seulement quelques semaines par an leur résidence principale.
Suite à la publication fin avril du décret précisant les informations pouvant être exigées pour l’enregistrement, les mairies de Paris et Bordeaux n’ont pas perdu de temps.

Mise en application à Paris de l’enregistrement des meublés de tourisme

A compter du 1er octobre 2017, un télé-service sera mis en place par la Ville de Paris pour délivrer le numéro d’enregistrement qui devra figurer, dès le 1er décembre 2017, sur toutes les annonces en ligne pour les logements loués meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. La mairie de Paris a souhaité laisser le temps nécessaire aux loueurs afin de procéder à cette formalité, et permettre également aux plateformes en ligne de s’adapter.

Qu’est-ce qu’une location de « courte durée » ?

La notion de « courte durée » n’a toujours pas été légalement définie. En revanche le code du Tourisme précise que les meublés de tourisme sont « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » et il précise à l’article L 324-1-1 que ces meublés de tourisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie ou d’un enregistrement.

L’article suivant nous rappelle que le contrat de location saisonnière doit faire l’objet d’un écrit, mentionnant le prix demandé et être accompagné d’un état descriptif des lieux. Ce contrat doit désormais contenir également le numéro d’enregistrement délivré par la commune.

Il est intéressant de noter que ces articles figurent dans le Titre II du Code intitulé « Hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping », et plus particulièrement dans son Chapitre 4 « Meublés de tourisme et chambres d’hôtes ». Une location portant sur un meublé de tourisme fait donc l’objet en principe d’un contrat de location saisonnière. Or cette dernière est définie par la loi Hoguet, qui réglemente la profession d’agent immobilier, comme une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Il serait donc légitime de penser que le numéro d’enregistrement ne concerne que les locations de moins de 3 mois et non toutes les locations de moins d’un an. Cela correspond aussi à l’esprit du projet de loi concernant le bail mobilité (3 à 12 mois) qui devrait être débattu à l’automne prochain. De telles durées répondent à un besoin de logement et non à une demande touristique. Un dossier à suivre.

En complément de cet article, je vous invite à lire également L’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme pour les propriétaires louant leurs résidences principales

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter la délibération du conseil municipal de Paris et la délibération du conseil municipal de Bordeaux.

Vous avez aimé cet article ? Partagez le !

Commenter

*

*

*Informations requises Merci de donner les informations requises

Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist