Désormais, les communes de plus de 200 000 habitants peuvent contraindre tous les loueurs de meublés touristiques à se déclarer en mairie, même s’il s’agit de leur résidence principale. Un moyen pour les communes d’effectuer un contrôle du marché de la location de courte durée, mais en pratique, sera-t-il réellement efficace ?

Déclaration en mairie des meublés de tourisme : un principe de dispense pour la location d’une résidence principale

Depuis une loi du 22 juillet 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé en question. Rappelons qu’est considéré comme « meublé de tourisme » tout logement meublé à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Le Code du tourisme dispense de déclaration ceux qui louent leur résidence principale, c’est-à-dire les propriétaires ou les locataires – ayant obtenus l’autorisation de sous-louer – qui occupent le logement au moins 8 mois dans l’année. De même lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du bailleur, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer en meublé touristique.

Possible déclaration de TOUS les meublés dans les communes de 200 000 habitants

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a complété l’article L 324-1-1 du Code du tourisme. Désormais, dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, c’est-à-dire dans les communes de plus de 200 000 habitants et en Ile de France (92, 93 et 94), une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Le décret qui devait déterminer les informations qui peuvent être exigées pour l’enregistrement a été publié le 30 avril (Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ).

Rien de très surprenant quant aux informations qui peuvent être demandées, il s’agit de :

  • l’identité du déclarant, son adresse postale et son adresse mail
  • l’adresse du meublé et si celui-ci est situé dans un immeuble collectif le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement
  • préciser si le meublé constitue ou non sa résidence principale
  • le nombre de pièces, le nombre de couchage et si le meublé a fait l’objet d’un classement, la date de la décision et le niveau de classement

En principe un service de télédéclaration devra être mis en place par la commune. La déclaration donnera lieu à la délivrance immédiate par la commune d’un numéro de déclaration constitué de treize caractères comprenant notamment du code postal de la commune.

Ce numéro de déclaration devra obligatoirement figurer sur toute les offres de location : ce qui en pratique en fait un véritable outil de contrôle pour les communes. Cependant les collectivités disposeront-elles des moyens nécessaires pour procéder à des milliers de contrôles…

Voir également les obligations pesant sur les intermédiaires dans le cas de location meublée de courte durée.

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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