Les non-résidents sont-ils assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus tirés de la location meublée ?

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, les non-résidents sont à nouveau assujettis à la CSG CRDS au taux de 15,5 % sur les revenus qu’ils tirent de la location, vide ou meublée, d’un bien en France.

Remboursement des prélèvements sociaux versés par le non-résidents avant le 1er janvier 2016

La CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne) dans un arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 avait jugé que l’imposition aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de Sécurité sociale français n’était pas conforme à la législation européenne.
Afin de contourner les effets de cette jurisprudence, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a prévu une réaffectation des prélèvements sociaux vers des organismes financeurs de prestations sociales qui ne dépendent pas de l’affiliation à la Sécurité sociale française.
Cela ne remet pas en cause la possibilité pour les non-résidents de contester et de demander le remboursement pour les prélèvements sociaux versés sur les revenus du capital (notamment les loyers perçus et les plus-values immobilières) des années antérieures.

Les non-résidents à nouveau soumis à la CSG CRDS sur leurs revenus locatifs

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, notamment sur les revenus locatifs, tirés de la location vide ou meublée, et sur les plus values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien en France, restent dus par les non-résidents qu’ils soient établis en Europe ou dans un Etat tiers.
Cette nouvelle disposition vise les produits recouvrés par voie de rôle émis à compter du 1er janvier 2016, cela signifie que les non-résidents sont redevables de la CSG CRDS au taux de 15,5% sur les revenus de l’année 2015 (loyers perçus en 2015 et imposés en 2016) et sur les plus values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2016.

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Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist