La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu que pour être décent, un logement doit répondre à un critère de performance énergétique minimale. Le décret du 9 mars 2017 est venu préciser ce critère, intégrant ainsi la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Le point sur ces critères de décence supplémentaires.

Qu’est-ce qu’un logement énergétiquement décent ?

Le décret du 9 mars 2017 modifie celui du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons qui sont propres à sa conception, à savoir son étanchéité à l’air et son aération, qui doivent être correctes.

  • L’étanchéité à l’air

Le logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites.
Les portes et fenêtres du logement, ainsi que les murs et parois qui donneraient sur l’extérieur ou des locaux non chauffés, doivent présenter une étanchéité suffisante à l’air.
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres. Enfin, les cheminées doivent être munies de trappes.
A noter que l’ensemble de ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer.

  • Aération

Le logement doit être conçu pour permettre une aération suffisante. Ainsi, les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements.

Il est heureux que le caractère décent d’un logement soit déterminé indépendamment de son mode d’occupation (toute l’année par une famille nombreuse ou seulement quelques semaines par an) et du coût de l’énergie.

Entrée en vigueur de ces nouveaux critères de décence dès 2018

Dès le 1er janvier 2018, un logement devra être protégé contre les « infiltrations d’air parasites » pour être considéré comme décent. Et c’est à partir du 1er juillet 2018, qu’il devra disposer d’une aération « suffisante ».

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Maud Velter
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