Le projet de bail mobilité modifié par la Commission des affaires économiques

Ces derniers jours de mai 2018, le projet de loi ELAN a été modifié par la commission des affaires économiques. Certaines modifications concernent le bail mobilité. Voici ce qu’il faut retenir…

Pas d’autorisation de changement d’usage pour un bail mobilité, ni de numéro d’enregistrement

Pour éviter toute ambiguïté d’interprétation, l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est complété pour préciser clairement que les logements meublés loués dans le cadre du futur bail mobilité ne doivent pas faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage.
De même, lors des débats, il a été précisé par Mme Christelle Dubos, rapporteure, que le bail mobilité ne rentre pas dans la catégorie des meublés touristiques, et qu’en conséquence les propriétaires n’ont pas à obtenir un numéro d’enregistrement.

Le bail mobilité pourra faire l’objet d’un avenant de prolongation dans la limite d’une durée totale de location de 10 mois

Si le locataire souhaite louer le logement pour une durée complémentaire au-delà de la durée initialement prévue mais dans la limite d’une durée totale de 10 mois, par exemple en raison de la prolongation de sa mission temporaire ou de son stage, un avenant pourra être signé entre les parties. En revanche, cela ne sera pas possible si l’avenant a pour conséquence de dépasser la durée maximale du bail mobilité.

Pas de dépôt de garantie mais le dispositif VISALE pour tous les locataires des baux mobilité

Concernant l’interdiction pour le bailleur d’exiger un dépôt de garantie, lors de débats, M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, a rappelé que le dispositif de garantie locative Visale, financé et géré par Action Logement, allait être adapté et protégerait mieux le propriétaire qu’un dépôt de garantie.
M. Denormandie a précisé que la garantie Visale couvrirait « tous les locataires, quel que soit leur statut ». « Cette garantie est plus protectrice pour le propriétaire qu’un simple dépôt de garantie puisqu’elle couvrira le non-paiement du loyer, mais également la remise en état du bien ! ». Il a également rappelé qu’il était important que « la suppression de la barrière à l’entrée pour le locataire ne constitue pas une nouvelle barrière à l’entrée pour le propriétaire ».
Une nouvelle convention sera bientôt signée avec Action Logement. Elle élargira « le dispositif général à tous les étudiants, et à l’ensemble de la population pour les baux mobilité ». La convention quinquennale 2018-2022 sur l’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), signée entre l’État et Action Logement le 16 janvier 2018, prévoit à son article 7, qu’ « Action Logement rendra […] le futur bail mobilité professionnelle, prévu dans le projet de loi logement, éligible au dispositif Visale ».

Le contenu du bail mobilité complété

La liste des mentions qui devront obligatoirement figurer dans le bail mobilité a été complétée. Celui-ci devra notamment préciser :

  • Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
  • La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location.

Il devra également contenir une mention informant le locataire que le versement d’un dépôt de garantie ne peut lui être demandé.

Le Dossier de diagnostic technique devra être annexé au bail mobilité

Le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi de 1989 devra être annexé au bail mobilité. Ce dossier, qui doit être fourni par le bailleur, comprend le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb, le constat relatif à la présence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz et l’ESRIS.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/evolution_logement_amenagement_numerique

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Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist