La loi ALUR a 3 ans et le bilan est plus que mitigé…

3 ans après sa promulgation, quel est le bilan de la loi ALUR ? Ce texte, composé de 177 articles, souhaitait favoriser les rapports entre bailleurs et locataires et rendre le logement plus accessible pour tous. Mais qu’en est-il exactement ? Quelles sont les conséquences pour la location meublée ? Voici mon constat, quelque peu mitigé.

  1. Si la mise en place du contrat type de location, de la liste des équipements nécessaires pour louer en meublé, ou encore celle de l’état des lieux type ont comblé certains vides juridiques, la loi Alur et ses décrets d’application ne proposent en revanche aucune réelle nouveauté. En effet, ces mesures n’ont fait que rendre légales certaines pratiques qui étaient déjà appliquées dans les faits et validées par la jurisprudence. Ce qui peut laisser perplexe quant à la réelle contribution de la loi Alur pour régir le marché.
  2. La loi Alur souhaitait mieux informer les locataires. Elle a donc imposé de joindre au contrat de location une multitude de documents : extrait du règlement de copropriété, diagnostics techniques supplémentaires, notice d’information, etc. Mais les locataires vont-il vraiment prendre connaissance de tous ces documents plutôt indigestes ? Rien n’est moins sûr…
  3. Concernant la location meublée, sur les 177 articles adoptés, aucun ne comble le vide juridique pourtant avéré quant à la notion de « courte durée ». En effet il est regrettable qu’on ne puisse toujours pas légalement faire la différence entre la location meublée touristique (à la nuitée ou pour quelques semaines) et la location meublée temporaire (de plusieurs mois à un an), cette dernière répondant à un réel besoin notamment des professionnels en mobilité (pour une mission, une expatriation, etc.) ou encore des étudiants. Ce manquement laisse place à un flou juridique nuisible pour les locataires comme pour les propriétaires.
  4. Un autre loupé de la loi Alur : sa mesure phare, l’encadrement des loyers, désormais en place à Paris et à Lille. Elle est particulièrement critiquable pour la location meublée à Paris. En effet, le mode de calcul du loyer de référence a été fixé de manière totalement arbitraire par le Préfet : l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (l’OLAP) ne détenant pas de données suffisantes pour établir un loyer de référence pour les biens meublés, le Préfet a décidé de majorer de 11% les loyers des appartements vides, et ce, quel que soit l’emplacement ou les caractéristiques du bien. Cette mesure démontre encore une fois le peu d’intérêt porté à la location meublée.
  5. Initialement la loi Alur avait été pensée pour améliorer les rapports entre bailleurs et locataires, et faciliter l’accès au logement pour tous. Mais malheureusement il semble que les mesures prises jusqu’à présent aient l’effet inverse. Les locataires sont déresponsabilisés : ainsi après avoir signé un bail, et donc accepté ses conditions, ils peuvent contester l’éventuel complément de loyer pendant 3 mois. De même ils ne peuvent plus être redevables d’indemnités s’ils payent leur loyer avec retard, en revanche, les propriétaires, eux, devront verser une indemnité à leur locataire s’ils tardent à restituer le dépôt de garantie ! On comprend donc que les bailleurs soient de plus en plus exigeants quant aux garanties de leurs locataires, créant malheureusement certaines frustrations du côté de ces derniers (surtout dans les zones tendues). La loi Alur a donc l’effet inverse de celui escompté lors de sa mise en place, à savoir faciliter l’accès au logement pour tous.

Trois ans après sa promulgation, le bilan de la loi Alur est mitigé aux yeux de tous : locataires, bailleurs, professionnels de l’immobilier, parlementaires. On peut légitimement se demander ce que le prochain gouvernement fera de celle-ci… Affaire à suivre !

Retrouvez l’intégralité de ma Tribune Libre « Loi ALUR, trois ans après : La location meublée navigue en eaux troubles » sur le site de Lodgis.

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Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist