La fin de l’encadrement des loyers à Paris ?

Mardi 28 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé les arrêtés de 2015, 2016 et 2017 fixant les loyers de référence pour Paris.

Le statut administratif particulier de Paris qui est à la fois une commune et un département ne justifie pas de dérogation à la loi Alur. L’encadrement des loyers doit concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, soit 412 communes et pas seulement Paris. En pratique, il semble matériellement difficile de mettre en place l’encadrement des loyers dans toutes ces communes, sachant que l’OLAP n’a pas récolté toutes les données suffisantes.

Bien que le gouvernement ait décidé de faire appel de cette décision, comme cela a été le cas à Lille, on assiste certainement à la fin de l’encadrement des loyers en France. Le dispositif n’a pas fait ses preuves, que ce soit pour la location vide ou la location meublée, et les effets pervers sont nombreux. Son annulation est une bonne nouvelle.

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Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist