Tant que les décrets d’application de la loi Alur ne sont pas publiés, il n’est pas nécessaire d’annexer à un contrat de location, vide ou meublée, de diagnostic de l’installation électrique ou de gaz. Cependant, avant de donner un logement en location, le propriétaire bailleur doit tout de même s’assurer que les installations électriques et de gaz sont en bon état.

ACTU / Mise à jour de l’article : Depuis le 1er juillet, les diagnostics gaz et électricité doivent être fournis par le bailleur à son locataire. Cliquez ici pour en savoir +

Electricité et gaz : deux nouveaux diagnostics pour les locations meublées

La loi ALUR a ajouté un article 3-3 à la loi du 6 juillet 1989, désormais applicable à toutes les locations meublées constituant la résidence principale des locataires. Ce texte prévoit que doit être annexé au contrat de location, lors de sa signature, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Un décret en Conseil d’Etat doit venir définir les modalités d’application de ce texte ainsi que les dates d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements. La loi a également prévu que ce décret devrait être pris dans les 6 ans de sa publication, soit au plus tard 26 mars 2020. En attendant, il n’y a donc aucune obligation pour un propriétaire de faire établir ces diagnostics et de les annexer au contrat de location.

Installations électriques et de gaz conformes aux normes de sécurité

Cependant, en attendant le décret, il ne faut pas en conclure que le propriétaire n’a pas à se préoccuper de l’état des intallations électriques et de gaz de son logement. En effet, avant de le louer à un locataire, le propriétaire doit s’assurer que son logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité et la santé des occupants, conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, fixant les règles de décence du logement. Ce décret prévoit expressément que les réseaux et branchements d’électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et les règlements et être en bon état d’usage et de fonctionnement (lire l’article Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?).
Avant toute mise en location, il est donc impératif pour un propriétaire de vérifier que son logement ne présente pas de risques liés à l’installation électrique et aux installations intérieures de gaz. A défaut, le locataire pourrait engager une action pour obtenir la mise en conformité, et éventuellement la responsabilité civile et pénale de son bailleur.

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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