Après avoir étudié les données fournies par l’OLAP concernant la nouvelle législation sur l’encadrement des loyers applicable au 1er aout 2015, Lodgis pointe du doigt de nombreuses incohérences concernant l’établissement des loyers de référence, qui pourraient porter préjudice aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires.

  1. L’OLAP ne dispose pas d’assez de données pour proposer un découpage des zones suffisamment pertinent.
    En effet seulement 10% de leurs données seraient utilisées pour définir 50% des loyers de références… qui ne reflèteraient ainsi pas la réalité du marché.
  2. Le locataire devra se renseigner précisemment sur l’adresse où se situe le bien car il existe actuellement de très grandes disparités au sein d’une même zone.
  3. Une pénurie de 2 pièces est à prévoir car, à une exception près, la loi a défini des loyers de référence moins chers que ceux définis pour des studios (à superficie égale). Les locataires chercheront donc à louer plutôt des deux pièces, tandis que les propriétaires pourraient être grandement tentés d’abattre des cloisons pour rentabiliser leur bien.
  4. Alors que l’ancienneté de la construction est prise en compte pour définir le loyer de référence d’un bien, il n’y a aucune logique dans les différences de loyer trouvées entre un appartement dans « le neuf » et un identique dans « l’ancien » : l’un est plus cher que l’autre, ou vice-versa selon les zones.
  5. Concernant la location meublée, les 11% de majoration appliqués sur les loyers n’est pas justifiée car l’OLAP n’a aucune données sur ce marché spécifique du meublé qui concerne tout de même 50% des loyers de référence définis.

Lodgis illustre ces incohérences en s’appuyant sur des exemples très concrets que vous retrouverez dans leur communiqué presse : Encadrements des loyers : une loi attendue mais pour le moment perdant-perdant pour les propriétaires et les locataires

L’encadrement des loyers est attendu par tous, mais pour le moment, en l’état, cette mesure s’annonce décevante aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires.

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Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

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