Encadrement des loyers : le décret d’application publié

Le décret visant à mettre en place l’encadrement des loyers pour les locations à titre de résidence principale est publié aujourd’hui au journal officiel.

Pour rappel, la loi ALUR a prévu que, dans les zones tendues, le loyer d’un logement mis en location ne peut dépasser un loyer de référence fixé par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %. Cependant, si le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

Loyer de référence : quels éléments prendre en compte ?

Le décret n°2015-560 du 10 juin 2015 précise que pour fixer les loyers de référence, le préfet devra prendre en compte quatre éléments :

  • le type de location (nue ou meublée)
  • le nombre de pièces pincipales
  • l’époque de construction
  • le secteur géographique

A Paris, l’Olap (Observatoire des Loyers Agglomération de Paris) a divisé la capitale en 80 quartiers et retenu 4 périodes de construction : avant 1946, entre 1946 et 1970, entre 1971 et 1990 et après 1990 (lire l’article « Le projet d’encadrement des loyers à Paris avance ! » pour en savoir plus).
Si l’observatoire parisien dispose de nombreuses données concernant les logements vides, la situation est différente concernant les meublés. En l’absence de suffisamment de données, et sachant que les écarts entre les loyers vides et meublés varient en fonction des secteurs géographiques, on peut légitimement s’interroger sur la façon dont le préfet pourra fixer un loyer de référence pour les logements meublés dans les 80 quartiers parisiens.

Quelles caractéristiques justifient un complément de loyer ?

Le décret prévoit que le complément de loyer est justifié si le logement présente des caractéristiques qui n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence et qui sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Par ailleurs, elles ne doivent pas faire l’objet de charges payées par le locataire.

Les modalités d’application du complément de loyer restent donc très floues, le décret n’apportant aucune réelle précision par rapport à la loi.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques le justifiant devront être mentionnés dans le contrat de location. Le locataire, qui aura pourtant expressément accepté ce complément de loyer en signant le bail, disposera d’un délai de trois mois pour le contester en saisissant d’abord la commission départementale de conciliation compétente, et, en l’absence d’accord entre les parties, en ayant recours au juge. Voilà une mesure qui risque de créer de nombreux contentieux !

Toutes ces dispositions concerneront uniquement les nouveaux contrats de location et les renouvellements de baux. Si l’encadrement des loyers devrait être appliqué de manière progressive, au fur et à mesure de l’agrément des observatoires locaux des loyers, à Paris, il ne reste plus qu’à attendre l’arrêté préfectoral. Celui-ci est annoncé pour fin juin…

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1 commentaire

  1. FINIDORI Auteur juin 14, 2015 (11:30 )

    Pas de « souci de simplification » de la part du gouvernement.
    Merci à Elise pour cette jolie photo!

    Répondre à FINIDORI

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Maud Velter
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Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist