Diagnostics obligatoires : L’ERNMT devient l’ESRIS

Un arrêté du 18 décembre 2017 a modifié le modèle d’imprimé destiné à informer les locataires et les acquéreurs des risques naturels et technologiques.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, l’ERNMT est devenu l’ESRIS, littéralement l’« État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols ».

Outre ce changement de titre, l’imprimé intègre désormais la pollution des sols et il existe une nouvelle question : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) : oui / non ». De nouvelles informations sont également demandées dans la partie « Plans de Prévention des Risques Technologiques ».

La durée de validité de ce diagnostic reste identique, à savoir 6 mois. Quant aux ERNMT établis avant le 1er janvier 2018, ils restent valables dans la limite des 6 mois de leur établissement.

Pour en savoir plus sur les diagnostics obligatoires, je vous invite à lire les articles suivants :

Vous avez aimé cet article ? Partagez le !

Commenter

*

*

*Informations requises Merci de donner les informations requises

Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist