Les contrats type pour les locations vides et meublées à titre de résidence principale du locataire étaient attendus, les voici arrivés ! Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 institue en effet des baux types pour les logements à usage de résidence principale vide ou meublée, et un arrêté du même jour précise le contenu de la notice d’information qui doit être obligatoirement annexée.

Les contrats types en location vide ou meublée

A compter du 1er aout 2015 tout propriétaire bailleur devra impérativement utiliser un contrat type pour louer un logement, vide ou meublé, à titre de résidence principale du locataire.
Le contenu de ces contrats type n’est pas révolutionnaire, il reprend simplement les mentions obligatoires prévues par la loi du 6 juillet 1989, notamment dans son article 3, ce qui était déjà le cas des contrats rédigés par les professionnels de l’immobilier ou disponibles dans les librairies juridiques.
En revanche, à ce jour l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas à la location meublée, la loi Alur n’ayant pas totalement aligné le régime du meublé sur celui du vide, ce dont on pouvait se réjouir. La future loi Macron prévoit de modifier ce point : le décret a donc une longueur d’avance en alourdissant considérablement le bail meublé pour des locations qui en pratique dépassent rarement 18 mois!

La notice d’information relative aux droits et obligations des bailleurs et locataires : encore un document à annexer !

Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et propriétaires devra obligatoirement être annexée au contrat de location constituant la résidence principale du locataire, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.

On peut légitimement douter de l’efficacité de cette notice et s’inquiéter de sa longueur. Depuis quelques années la liste des documents d’information que le bailleur doit fournir ne cesse de s’alourdir et le locataire se retrouve noyé sous l’information.
Cette notice d’une quinzaine de pages vient en effet s’ajouter à la longue liste des diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels miniers et technologiques, constat des risques d’exposition au plomb, information relative à l’amiante, état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz) sans oublier l’extrait du règlement de copropriété et enfin l’état des lieux et l’inventaire établis lors de l’entrée dans les lieux, ces deux derniers documents étant véritablement importants en pratique pour le locataire comme pour le bailleur. Un modèle d’état des lieux doit d’ailleurs être établi par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Vous avez aimé cet article ? Partagez le !

Commenter

*

*

*Informations requises Merci de donner les informations requises

Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier

Mes derniers tweets