Le projet d’encadrement des loyers à Paris avance !

Le projet d’encadrement des loyers à Paris avance !

Mesure emblématique de la loi ALUR, l’encadrement des loyers devrait être appliqué à titre experimental à Paris. L’Olap (Observatoire des Loyers Agglomération de Paris) a dévoilé les loyers de référence pour certains quartiers en fonction du type de logement et de l’année de construction, avec des résultats parfois très surprenants. Mais toujours aucune information concernant l’encadrement pour les meublés ou le complément de loyer possible.

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Conseils pour définir le loyer d’un bien en location meublée

Conseils pour définir le loyer d’un bien en location meublée

Le loyer d’un meublé peut être fixé librement par le propriétaire en tenant compte de la localisation du bien et de la qualité du mobilier. La loi ALUR a prévu l’encadrement des loyers pour les logements meublés constituant la résidence principale du locataire mais les décrets d’application n’ont pas encore vu le jour.
Un propriétaire bailleur qui souhaite louer son logement en meublé va fixer son loyer en tenant compte de plusieurs éléments

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Vide ou meublé, le logement loué doit être décent

Vide ou meublé, le logement loué doit être décent

En location meublée comme en location vide, les bailleurs ont l’obligation de délivrer un logement décent, au risque d’être condamné à le mettre en conformité ou à voir leur loyer réduit par le juge.
Mais qu’est-ce qu’un logement décent ? Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 le définit comme ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

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Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

Si une installation électrique ancienne ne doit pas nécessairement être conforme à la réglementation actuelle, il faut cependant qu’elle réponde à des exigences minimum de sécurité. De plus, dans les pièces d’eau, il existe des règles particulières à respecter pour l’installation d’appareils électriques.

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Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate Director of Jedeclaremonmeuble.com