Faut-il annexer les diagnostics électricité et gaz aux contrats de location meublée ?

Tant que les décrets d’application de la loi Alur ne sont pas publiés, il n’est pas nécessaire d’annexer à un contrat de location, vide ou meublée, de diagnostic de l’installation électrique ou de gaz. Cependant, avant de donner un logement en location, le propriétaire bailleur doit tout de même s’assurer que les installations électriques et de gaz sont en bon état.

Lire la suite

Établissement des états des lieux d’entrée et de sortie, grille de vétusté : que prévoit le décret ?

Établissement des états des lieux d’entrée et de sortie, grille de vétusté : que prévoit le décret ?

Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les décrets d’application continuent à arriver progressivement. Celui encadrant l’état des lieux d’entrée et de sortie vient d’être publié et entrera en vigueur le 1er juin 2016. Un décret qui était attendu, surtout pour les barèmes de vetusté, et qui finalement n’apporte rien de nouveau, se contentant d’entériner des pratiques solidement ancrées.

Lire la suite

Comment réviser le loyer d’une résidence secondaire meublée ?

Dans le cadre d’une location à titre de résidence secondaire, soumise aux dispositions du Code civil, les parties peuvent prévoir que le loyer sera révisé selon l’indice et à la date qu’elles choisissent. En cas d’oubli, le bailleur peut réevaluer le loyer rétroactivement. Des règles bien différentes de celles applicables à la location d’un logement constituant la résidence principale du locataire.

Lire la suite

Réviser le loyer d’une location meublée : les règles à respecter

Dans le cadre d’une location meublée à titre de résidence principale du locataire, s’il est possible de prévoir que le loyer sera révisé, le bailleur n’est pas libre de choisir n’importe quel indice et la révision doit intervenir annuellement. En cas d’oubli, le bailleur ne peut plus réevaluer le loyer rétroactivement. Le point sur les règles applicables depuis la loi ALUR.

Lire la suite

Le décret fixant la liste des pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution a été publié

Attendu depuis de nombreux mois, le décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution est entré en vigueur le 8 novembre 2015. Il concerne les locations vides et meublées et il n’est pas possible de demander d’autres pièces sous peine d’amende.

Lire la suite

Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate Director of Jedeclaremonmeuble.com