Confier la gestion des locations touristiques à un professionnel de l’immobilier dispense de s’affilier au RSI ou régime général

Depuis le 1er janvier 2017 les loueurs en meublé non professionnels qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000€ de recettes annuelles sont tenus de s’affilier à une caisse d’assurance sociale (RSI ou régime général de la sécurité sociale)… à moins qu’ils n’aient confié la gestion de leur bien à un professionnel de l’immobilier.

Pas d’obligation d’affiliation en confiant la gestion à un professionnel de l’immobilier

La question de savoir si l’obligation d’affiliation concernait également les propriétaires qui mandataient un professionnel de l’immobilier pour la gestion de leur meublé de tourisme, dès lors qu’ils retiraient de cette activité plus 23 000 €, demeurait entière. En effet, compte tenu du fait que le travail de gestion réalisé est dans ce cas déjà soumis aux cotisations sociales, il semblait logique de ne pas leur imposer cette obligation d’affiliation. La réponse ministérielle publiée au JO le 10 juillet 2018 met ainsi fin à l’incertitude.
Elle précise clairement que cette obligation « ne s’applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion et soumise à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » ».
Par ailleurs, la réponse a été l’occasion de rappeler que les revenus tirés de la location meublée touristique doivent cependant bien être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus et sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2%.

Obligation d’affiliation en louant par l’intermédiaire d’une plateforme

En revanche, pour les propriétaires de meublés touristiques qui assurent eux-même la gestion et recherche des locataires, notamment par l’intermédiaire de plateforme, l’obligation de s’affilier existe bel et bien, dès lors qu’ils en retirent plus de 23 000 € de recettes annuelles. En effet, la réponse ministérielle insiste sur le fait que « l’exclusion s’entend au sens strict et ne s’étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire ».

Pour consulter la réponse ministérielle, cliquez ici

Et pour en savoir plus, découvrez l’article Location meublée de courte durée : l’obligation d’affiliation au RSI pour les LMNP

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4 commentaires

  1. Gaétan Auteur septembre 26, 2018 (1:34 )

    Bonjour Maud,
    Voici ma situation, je loue un appartement actuellement en courte durée par l’intermédiaire d’un service de conciergerie qui le gère intégralement. Cette dernière le loue via la plateforme AIRBNB et me prend 25 % de commission. Ma question est la suivante : Est-il assimilé à un professionnel de l’immobilier d’après vous ?Sachant qu’il paye le RSI avec sa société.
    Merci d’avance pour votre éclairage
    Cordialement
    Gaétan

    Répondre à Gaétan
  2. MARC Auteur septembre 3, 2018 (8:09 )

    Bonjour Maud,

    Je fais de la colocation dans une copropriété
    ou j’ai 3 apparts pour un investissement total de 400 000 euros.
    Je viens de recevoir une lettre du syndic hier m’écrivant :

    Monsieur, comme vous pouvez le constater sur l’extrait de réglement de copropriété joint à la présente, « la transformation des appartements en chambres meublée destinée à étre loué
    à des personnes distincte est interdite »
    Nous vous demandons donc de bien vouloir cesser ces fonctionnements »

    Voila ce que j’ai reçu, et voici ce qu’il est écrit également dans le réglement :

    Les appartements ne pourront étre occupé que bourgeoisement ou affectés à l’exercice d’une profession
    libérale. La location en meublé d’appartements entiers est autorisé en revanche la transformation des appartements en chambres meublée destinée à étre loué à des personnes distincte est interdite.

    Qu’en pensez vous ? D’avance Merci beaucoup

    Répondre à MARC
    • Maud Velter Auteur septembre 4, 2018 (12:55 )

      Bonjour,

      L’interdiction de louer meublé, quand elle se trouve dans le règlement de copropriété, doit obligatoirement trouver sa justification dans la destination de l’immeuble.
      Pour savoir si vous avez le droit de louer votre bien en colocation meublée, il est indispensable de procéder à une analyse complète des différentes clauses de votre règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Vous indiquez que le règlement de copropriété prévoit que « La location en meublé d’appartements entiers est autorisée en revanche la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. » , cependant vous ne précisez pas quel type de colocation vous pratiquez : bail unique ou non (chaque colocataire étant alors titulaire de son propre bail). Si le bail unique ne semble pas poser de problème, la situation serait différente pour les baux multiples. Mais encore une fois, cela nécessite une analyse plus complète des différents documents, aussi je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans la copropriété.

      Bonne journée !

      Répondre à Maud Velter
  3. delphine T Auteur août 2, 2018 (3:41 )

    MERCI mille fois pour avoir communiqué ce « détail » passé totalement inaperçu!

    Répondre à delphine T

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Maud Velter
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Conseils juridiques et pratiques de la location meublée
Directrice Associée et Directrice Juridique de Lodgis, spécialiste de la location meublée à Paris et du droit immobilier