Confier la gestion des locations touristiques à un professionnel de l’immobilier dispense de s’affilier au RSI ou régime général

Depuis le 1er janvier 2017 les loueurs en meublé non professionnels qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000€ de recettes annuelles sont tenus de s’affilier à une caisse d’assurance sociale (RSI ou régime général de la sécurité sociale)… à moins qu’ils n’aient confié la gestion de leur bien à un professionnel de l’immobilier.

Pas d’obligation d’affiliation en confiant la gestion à un professionnel de l’immobilier

La question de savoir si l’obligation d’affiliation concernait également les propriétaires qui mandataient un professionnel de l’immobilier pour la gestion de leur meublé de tourisme, dès lors qu’ils retiraient de cette activité plus 23 000 €, demeurait entière. En effet, compte tenu du fait que le travail de gestion réalisé est dans ce cas déjà soumis aux cotisations sociales, il semblait logique de ne pas leur imposer cette obligation d’affiliation. La réponse ministérielle publiée au JO le 10 juillet 2018 met ainsi fin à l’incertitude.
Elle précise clairement que cette obligation « ne s’applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion et soumise à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » ».
Par ailleurs, la réponse a été l’occasion de rappeler que les revenus tirés de la location meublée touristique doivent cependant bien être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus et sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2%.

Obligation d’affiliation en louant par l’intermédiaire d’une plateforme

En revanche, pour les propriétaires de meublés touristiques qui assurent eux-même la gestion et recherche des locataires, notamment par l’intermédiaire de plateforme, l’obligation de s’affilier existe bel et bien, dès lors qu’ils en retirent plus de 23 000 € de recettes annuelles. En effet, la réponse ministérielle insiste sur le fait que « l’exclusion s’entend au sens strict et ne s’étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire ».

Pour consulter la réponse ministérielle, cliquez ici

Et pour en savoir plus, découvrez l’article Location meublée de courte durée : l’obligation d’affiliation au RSI pour les LMNP

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1 commentaire

  1. delphine T Auteur août 2, 2018 (3:41 )

    MERCI mille fois pour avoir communiqué ce « détail » passé totalement inaperçu!

    Répondre à delphine T

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Maud Velter
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Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist