Un an après sa mise en place, quel est le bilan de l’encadrement des loyers à Paris ? Alors que l’extension du dispositif aux communes d’Ile de France d’ici 2018 est envisagé, que faut-il en retenir ? Eléments de réponse…

1/ Souvent critiqué, le complément de loyer est un élément essentiel pour fixer le juste prix. En effet, les loyers de référence sont définis en fonction de seulement 4 critères (localisation, époque de construction, location vide ou meublée, et nombre de pièces) sans prendre en compte l’état du bien ou encore les services proposés par celui-ci (ascenseur, parking, etc.). Le complément de loyer n’est donc pas un moyen de « contourner » la loi, comme cela est souvent dit, mais bien un moyen légal de fixer avec pertinence le loyer d’un logement en fonction de ses caractéristiques de locatlisation ou de confort non prises en compte dans le loyer de référence.

2/ Les locataires sont en phase avec les loyers. En effet, alors que les locataires disposent d’un délai de 3 mois pour contester le loyer de leur logement (complément de loyer inclus) après la signature du bail, seule une quarantaine de dossier a été déposée auprès de la commission de consiliation en un an. Lorsqu’il est justifié et expliqué, le loyer et son complément semblent donc bien acceptés par les locataires.

3/ L’amélioration de l’accès au logement reste une utopie. La volonté première de l’encadrement des loyers à Paris était de faciliter l’accès au logement tout en limitant l’augmentation des prix. Malheureusement le nombre de logements dans la capitale n’ayant pas augmenté, et les propriétaires souhaitant se protéger face au risque d’impayés, ce sont toujours les meilleurs dossiers qui seront au final acceptés par les propriétaires bailleurs.

Face aux réalités économiques, l’encadrement des loyers, mesure phase de la loi ALUR, ne semble pas pouvoir améliorer véritablement l’accès au logement pour les foyers les plus modestes. La seule solution serait de mettre de nouveaux logements sur le marché pour résoudre l’équation offre / demande.

Retouvez l’intégralité de ma « Tribune Libre » sur le site de Lodgis.

Vous avez aimé cet article ? Partagez le !

Commenter

*

*

*Informations requises Merci de donner les informations requises

Qui suis-je ?

Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist