Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, le locataire peut, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’une aide au logement. Attention, depuis le 1er septembre 2016, le bailleur doit déclarer à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) le déménagement de l’allocataire ou la résiliation du bail dans un délai d’un mois !

Les conditions d’obtention des aides au logement CAF

Le logement loué, qui peut être vide ou meublé, doit obligatoirement être décent (lire l’article Vide ou meublé, le logement loué doit être décent)
Il doit être occupé plus de 8 mois par an et constituer la résidence principale du locataire.
Ce dernier, ne doit pas être un parent du bailleur et ses ressources, celles de son conjoint ou concubin, et celles des personnes qui vivent sous son toit doivent être peu élevées.

Les obligations de déclaration du bailleur : attention aux sanctions !

Le bailleur doit fournir chaque année à la CAF le montant du loyer du mois de juillet et répondre à toute demande d’information ou de justification formulée par la CAF concernant les locataires bénéficiant d’une aide au logement.

Depuis le 1er septembre 2016, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur doit également déclarer le déménagement de l’allocataire et la résiliation du bail à l’organisme payeur dans le délai d’un mois à compter du déménagement ou de la résiliation du bail, contre six mois auparavant.

Ce délai peut être prolongé d’un mois si le bailleur prouve qu’il nétait pas en mesure de signaler le déménagement de son locataire dans le délai prévu. La déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires à la révision des aides au logement.

Le bailleur qui ne respecte pas cette obligation de signalement encourt la pénalité prévue à l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, soit au maximum deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale c’est-à-dire 6 436 € au 1er janvier 2016.

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Maud Velter
Maud Velter
Legal & practical advice for furnished rentals
Associate and Legal Director of Lodgis, furnished rentals and property law specialist